Les assurés auraient dû bénéficier de la possibilité de reporter leurs trimestres d'une année sur l'autre. Mais cette mesure ne verra finalement jamais le jour...
Passé quasiment inaperçu, un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime purement et simplement une mesure issue de la réforme des retraites de 2014 qui prévoyait la possibilité de reporter des trimestres d’une année sur l’autre.
Faute de décret d’application, cette mesure n’était pas encore entrée en vigueur.
Dans tous les régimes de base à l’exception de ceux de la fonction publique, la durée d’assurance n’est pas calculée de date à date, en retenant les trimestres effectivement travaillés, mais à partir des cotisations versées par les assurés.
Depuis 2014, il suffit d’avoir cotisé sur la base de 150 heures de SMIC pour valider un trimestre et à hauteur de 600 heures pour en valider 4. Soit à hauteur de 1.450,50 euros en 2016 pour 1 trimestre et de 5.802 euros pour 4 trimestres. Peu importe que vous ayez travaillé toute l’année ou seulement quelques mois.
Mais si vous n’atteignez pas le seuil fatidique de 150 heures de Smic, les cotisations non utilisées pour valider un trimestre sont définitivement perdues.
La loi de réforme de retraites de 2014 avait imaginé un nouveau dispositif afin de permettre aux assurés qui avaient validé moins de 4 trimestres au titre d’une année civile de pouvoir reporter leurs cotisations sur l’année civile suivante.
Par exemple, si vous n’aviez cotisé qu’à hauteur de 500 heures de Smic en 2015 au lieu des 600 requises pour valider 4 trimestres, vous auriez pu, avec ce nouveau système, reporter les 50 heures cotisées « pour rien » (500-450) en 2015 sur l’année 2016.
Jugé trop complexe, ce dispositif ne verra pas le jour.
Certes la mise en place, à partir de 2017, d’un calcul unique de la retraite pour les salariés ayant cotisé à plusieurs régimes devrait régler une partie du problème.
Elle pourra permettre à ceux qui n’ont pas atteint 150 heures de Smic dans chaque régime de valider quand même un trimestre s’ils ont validé 100 heures dans l’un et 50 dans un autre. Mais attention, ce nouveau mode de calcul ne concerna que les assurés qui ont cotisé dans un ou plusieurs régimes dits « alignés » : le régime des salariés, celui des salariés et non salariés agricoles et celui des indépendants (RSI). Il ne changera rien pour les autres…
Nathalie Cheysson-Kaplan
http://www.capital.fr/retraite/actu...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160125&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
mam
Passé quasiment inaperçu, un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime purement et simplement une mesure issue de la réforme des retraites de 2014 qui prévoyait la possibilité de reporter des trimestres d’une année sur l’autre.
Faute de décret d’application, cette mesure n’était pas encore entrée en vigueur.
Dans tous les régimes de base à l’exception de ceux de la fonction publique, la durée d’assurance n’est pas calculée de date à date, en retenant les trimestres effectivement travaillés, mais à partir des cotisations versées par les assurés.
Depuis 2014, il suffit d’avoir cotisé sur la base de 150 heures de SMIC pour valider un trimestre et à hauteur de 600 heures pour en valider 4. Soit à hauteur de 1.450,50 euros en 2016 pour 1 trimestre et de 5.802 euros pour 4 trimestres. Peu importe que vous ayez travaillé toute l’année ou seulement quelques mois.
Mais si vous n’atteignez pas le seuil fatidique de 150 heures de Smic, les cotisations non utilisées pour valider un trimestre sont définitivement perdues.
La loi de réforme de retraites de 2014 avait imaginé un nouveau dispositif afin de permettre aux assurés qui avaient validé moins de 4 trimestres au titre d’une année civile de pouvoir reporter leurs cotisations sur l’année civile suivante.
Par exemple, si vous n’aviez cotisé qu’à hauteur de 500 heures de Smic en 2015 au lieu des 600 requises pour valider 4 trimestres, vous auriez pu, avec ce nouveau système, reporter les 50 heures cotisées « pour rien » (500-450) en 2015 sur l’année 2016.
Jugé trop complexe, ce dispositif ne verra pas le jour.
Certes la mise en place, à partir de 2017, d’un calcul unique de la retraite pour les salariés ayant cotisé à plusieurs régimes devrait régler une partie du problème.
Elle pourra permettre à ceux qui n’ont pas atteint 150 heures de Smic dans chaque régime de valider quand même un trimestre s’ils ont validé 100 heures dans l’un et 50 dans un autre. Mais attention, ce nouveau mode de calcul ne concerna que les assurés qui ont cotisé dans un ou plusieurs régimes dits « alignés » : le régime des salariés, celui des salariés et non salariés agricoles et celui des indépendants (RSI). Il ne changera rien pour les autres…
Nathalie Cheysson-Kaplan
http://www.capital.fr/retraite/actu...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160125&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
mam