B
belgika
Non connecté
Les autorités belges sont tenues à un délai de neuf mois pour répondre à cette demande lorsqu'elle concerne deux ressortissants de pays non membres de l'Union, a relevé la Cour, qui répondait à une question préjudicielle.
La Cour constitutionnelle a relevé jeudi une discrimination dans la législation belge née de l'absence d'un délai de réponse des autorités à un ressortissant hors Union européenne qui demande, auprès d'un poste diplomatique belge, un regroupement familial avec son conjoint belge ou ressortissant de l'Union.
Les autorités belges sont tenues à un délai de neuf mois pour répondre à cette demande lorsqu'elle concerne deux ressortissants de pays non membres de l'Union, a relevé la Cour, qui répondait à une question préjudicielle.
Passé les neuf mois, éventuellement prorogés dans des cas exceptionnels, un titre de séjour est attribué au demandeur.
Le but est que l'intéressé "ne reste pas trop longtemps dans l'incertitude", mais aussi qu'il soit "protégé si les autorités ne respectent pas le délai ou ne prennent aucune décision", rappelle la Cour.
Mais si l'intéressé est marié à un ressortissant belge ou de l'UE, un tel délai n'existe plus, pas davantage d'ailleurs que le titre de séjour automatiquement accordé à son expiration.
C'est que le législateur, lorsqu'il a transposé en droit belge la directive européenne de 2004 sur la libre circulation et le libre séjour des citoyens de l'UE et de leur famille sur le territoire européen, n'a pas introduit la question du délai, fait observer la Cour.
Une telle discrimination, trouvant son origine dans une lacune de la législation, n'est pas justifiable, conclut-elle, et il revient au législateur d'y remédier.
http://www.lalibre.be/actu/belgique...-un-delai-de-reponse-toujours-necessaire.html
La Cour constitutionnelle a relevé jeudi une discrimination dans la législation belge née de l'absence d'un délai de réponse des autorités à un ressortissant hors Union européenne qui demande, auprès d'un poste diplomatique belge, un regroupement familial avec son conjoint belge ou ressortissant de l'Union.
Les autorités belges sont tenues à un délai de neuf mois pour répondre à cette demande lorsqu'elle concerne deux ressortissants de pays non membres de l'Union, a relevé la Cour, qui répondait à une question préjudicielle.
Passé les neuf mois, éventuellement prorogés dans des cas exceptionnels, un titre de séjour est attribué au demandeur.
Le but est que l'intéressé "ne reste pas trop longtemps dans l'incertitude", mais aussi qu'il soit "protégé si les autorités ne respectent pas le délai ou ne prennent aucune décision", rappelle la Cour.
Mais si l'intéressé est marié à un ressortissant belge ou de l'UE, un tel délai n'existe plus, pas davantage d'ailleurs que le titre de séjour automatiquement accordé à son expiration.
C'est que le législateur, lorsqu'il a transposé en droit belge la directive européenne de 2004 sur la libre circulation et le libre séjour des citoyens de l'UE et de leur famille sur le territoire européen, n'a pas introduit la question du délai, fait observer la Cour.
Une telle discrimination, trouvant son origine dans une lacune de la législation, n'est pas justifiable, conclut-elle, et il revient au législateur d'y remédier.
http://www.lalibre.be/actu/belgique...-un-delai-de-reponse-toujours-necessaire.html
