Regroupement familial: une proposition de loi a été votée

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Les conditions du regroupement familial étaient au coeur du débat ce vendredi en Commission de l'Intérieur de la Chambre. Les étrangers qui vivent en Belgique devront répondre à des critères plus sévères pour faire venir leur famille.


Après cinq mois de discussions, la Commission de l’Intérieur de la Chambre a voté ce vendredi soir la proposition de loi qui va durcir les critères pour le regroupement familial. Il s’agissait de changer les conditions que doit remplir celui qui se fait rejoindre par son conjoint, ses enfants, ou ses parents. La majorité a rassemblé MR, Open VLD, CD&V, N-VA, ainsi que trois des quatre PS. "C’est une présence de 12 mois sur le territoire belge avant de pouvoir procéder à un regroupement familial sur notre territoire, la deuxième chose, c’est de pouvoir garantir un logement décent pour la personne, et enfin d’assurer des revenus pour prendre en charge la personne qui vient sur notre territoire", explique Jacqueline Galant, députée MR, au micro de Mathieu Col pour RTL-TVI.

Le lot des Belges différent de celui des pays de l'UE
La principale question qui a divisé les partis, c'est le revenu minimal que doit avoir la personne qui demande le regroupement. Dans la future loi, il sera fixé à 100% du revenu d’insertion sociale pour les Européens, mais 120% pour les Belges, comme les personnes habitant hors de l’Union européenne. "Les Belges ne sont pas traités à égalité avec les Européens. Un Bulgare ou un Roumain aura des conditions d’accès plus favorables qu’un Belge, et ça pour nous c’est totalement inacceptable," a déclaré Zoé Genot, députée Ecolo. "C’est contraire à ce que le Conseil d’Etat avait émis comme remarque dans son avis. C’est dommage et nous le regrettons très profondément", ajoute Rachid Madrane, député PS.
 
Une abstension symbolique du PS
Ce dernier a annoncé que le groupe PS voterait en faveur "à l'exception d'une abstention symbolique pour marquer notre regret parce que le texte ne retient pas l'obligation du parcours d'intégration et maintient la discrimination à l'égard des Belges". Le groupe a d'ailleurs fait remarquer après la séance que le PS n'avait jamais dit qu'il voterait contre. "Nous nous sommes battus jusqu'au bout pour le modifier mais nous n'avons jamais dit que nous allions voter contre", disait-on au groupe.


Melchior Wathelet satisfait
Le secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d’Asile (cdH) Melchior Wathelet a pour sa part dit sa satisfaction d'avoir été entendu par la Commission sur une série de remarques. Toutes les dispositions contraires au droit européen et celles qui chargeaient trop l'administration de l'Office des étrangers ont été retirées du texte.

http://www.rtl.be/info/belgique/soc...t-familial-une-proposition-de-loi-a-ete-votee
 
Regroupement familial: des règles renforcées dès aujourd’hui ?
La Commission de l'Intérieur de la Chambre votera vendredi sur la proposition de loi qui renforce les règles en matière de regroupement familial.


La Commission travaille depuis plusieurs mois sur l'adaptation des règles en matière de regroupement familial. Au fil des discussions, une majorité regroupant N-VA, CD&V, Open Vld et MR s'est dégagée sur un amendement au texte initial visant notamment à imposer des conditions de revenu au demandeur . ces revenus doivent correspondre à120 pc du revenu d'intégration au taux charge de famille soit 1.184,5 euros. L’obligation de prendre en charge les personnes regroupées pendant trois ans est également prévue dans le texte. Le Conseil d'Etat a rendu récemment un avis critique sur l'amendement. Celui-ci a dès lors été adapté sur quelques points techniques.

Abstention annoncée du sp.a
Les auteurs de l'amendement soulignent que la majorité des demandes de regroupement familial sont introduites par des personnes qui disposent de la nationalité belge, ce qui justifie selon eux le durcissement des règles. Le sp.a a annoncé qu'il s'abstiendra sur ce texte, ce qui devrait permettre son adoption en séance plénière. En effet, N-VA, CD&V, Open Vld et MR ne disposent que 75 voix sur 150 à la Chambre. L'abstention du sp.a est dès lors nécessaire pour le vote en séance plénière.



http://www.rtl.be/info/belgique/soc...milial-des-regles-renforcees-des-aujourd-hui-
 
Salut Belgika,

Je suis nouveau sur ce groupe, j'ai remarqué que vous aidez beaucoup des gens en ce qui concernent les informations pour obtenir un visa, Jazaki Allah Khayran.

Ma question: est ce que cette loi va concerner les demandes de visa déposées avant cette date en sachant que j'ai déposé mon dossier à Visabel le 19/04/2011 ?

En attendant votre réponse, je vous prie d'agréer mes meilleurs salutations.
 
Bonsoir merci

la chambre a voté mais il reste encore d autres étapes avant que cette loi ne soit appliquée, donc pour l'instant la procédure et conditions restent les mêmes
 
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