Bonsoir je ne suis pas sur ce forum "pour choisir la voie la plus simple "( la loi est la loi ),mais vous orientez du mieux possible ,dans vos démarches et recours ,je ne suis pas avocat ni juriste ,dans votre cas consultez un avocat spécialisé dans le droit étranger et code DIP ce qui met fin à ma participation sur ce topic !
A lire :
Déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale
Le déplacement de la migration purement illégale vers la migration pseudo-légale est le phénomène le plus significatif dans la problématique des mariages blancs. L'abus du statut lié au mariage en est un exemple connu. En outre, depuis la transposition de la directive 2004/38/CE en droit belge, un nouveau phénomène, très similaire à celui des mariages blancs, a fait son apparition : les déclarations frauduleuses de cohabitation durable. Ces déclarations établies sur la base d'une relation durable avec un ressortissant de l'UE permettent également à l'étranger d'un pays tiers d'obtenir un titre de séjour, de la même façon que pour les personnes mariées.
L'approche de ce nouveau type de fraude implique l'utilisation d'une toute nouvelle méthode de travail puisque la déclaration de cohabitation légale constitue avant tout un acte non patrimonial qui n'a pas automatiquement un impact sur la situation de séjour d'un étranger.
Statut lié au mariage
Le statut lié au mariage offre de nombreux avantages au fraudeur. Contracter un mariage est en effet une procédure simple qui, en principe, ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. La partie possédant un droit de séjour sur le territoire belge peut gagner une jolie somme d'argent par le biais d'un mariage blanc.
Proportionnellement, l'amende pénale sanctionnant les abus reste limitée par rapport aux perspectives de gains financiers. En outre, le risque d'annulation effective du mariage, impliquant également l'éloignement du fraudeur, est minime.
Loi du 25 avril 2007
La loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 1er juin 2008, instaure néanmoins un nouveau moyen d'action pour les autorités belges. Durant les trois premières années suivant l'obtention d'un document de séjour, lorsque l'étranger ne satisfait plus aux conditions requises par la loi, l'Office des Etrangers peut mettre un terme à son droit de séjour par une procédure administrative assez simple. Lors des deux premières années, il suffit que les deux partenaires n'habitent plus physiquement sous le même toit pour pouvoir leur retirer leur document de séjour. Au cours de la troisième année, un avis négatif concernant le mariage émanant du Ministère public est suffisant pour mettre fin au droit de séjour. Après ces trois premières années, toute intervention nécessite toujours l'annulation du mariage par une juridiction.
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http://jaarverslag2009.ibz.be/p_146.htm