Régularisation d'un majeur entré en France avant 13 ans

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casaoui78

Bonjour,

Je demande votre aide et conseils concernant:

La demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration après un DCEM (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant)

aujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour)

qu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide?

Je vous remercie d'avance.
 
Erreur sur l'article de loi, je parle de Article L313-11

"Jeune étranger
Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :
si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),"

J'ajoute que le jeune majeur a déjà eu un DCEM et à ses 18 ans qu'on a refusé de donner sa carte VPF comme dit la loi.
 
casaoui78 a dit:
Erreur sur l'article de loi, je parle de Article L313-11

"Jeune étranger
Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :
si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),"

J'ajoute que le jeune majeur a déjà eu un DCEM et à ses 18 ans qu'on a refusé de donner sa carte VPF comme dit la loi.
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Bonsoir,

Sur quel base il a essuyé le premier refus?

A t il de la famille en France?

Quels sont les élèments nouveaux que vous voulez apporter dans cette nouvelle demande?
 
Bonjour,

Merci d'avoir répondu.
en fait le refus était implicite et ça a pris un an d'attente mais on a fini par avoir une APS pour passer l'examen du collège en 2009 après silence radio par mal chance l'APS a été perdue.... et les choses ont traîné.

Il a de la famille oui (Frère marié avec enfant) et soeur en allemagne avec ses enfants sauf la maman qui est restée au bled et je pense pour ça qu'on a refusé le titre de séjour en plus ils ont pas accepté les preuves du fait qu'il est venu avant ces 13 ans c'est ce qu'on a fini par comprendre en fait à la pref c une technique de ne pas donner suite ni refus directe pour que la personne ne puisse faire recours au tribunal administratif.

mnt c trop tard pour un recours c'est pourquoi on veut refaire la demande.

Les éléments nouveux :
preuves d'entrée en france avant 13 ans (tampon de PAF sur paseport)
Bcp de preuve de suivi aux hôpitaux, des inscriptions et certificats de scolarité depuis 2002, des mots de ses amis et contacts témoignant de son intégration en France
reste à trouver une promesses d'embauche mais c difficile qu'on a pas de carte de séjour ni bulletin de paie pour la situation financière.

Merci d'avance
 
casaoui78 a dit:
Bonjour,

Merci d'avoir répondu.
en fait le refus était implicite et ça a pris un an d'attente mais on a fini par avoir une APS pour passer l'examen du collège en 2009 après silence radio par mal chance l'APS a été perdue.... et les choses ont traîné.

Il a de la famille oui (Frère marié avec enfant) et soeur en allemagne avec ses enfants sauf la maman qui est restée au bled et je pense pour ça qu'on a refusé le titre de séjour en plus ils ont pas accepté les preuves du fait qu'il est venu avant ces 13 ans c'est ce qu'on a fini par comprendre en fait à la pref c une technique de ne pas donner suite ni refus directe pour que la personne ne puisse faire recours au tribunal administratif.

mnt c trop tard pour un recours c'est pourquoi on veut refaire la demande.

Les éléments nouveux :
preuves d'entrée en france avant 13 ans (tampon de PAF sur paseport)
Bcp de preuve de suivi aux hôpitaux, des inscriptions et certificats de scolarité depuis 2002, des mots de ses amis et contacts témoignant de son intégration en France
reste à trouver une promesses d'embauche mais c difficile qu'on a pas de carte de séjour ni bulletin de paie pour la situation financière.

Merci d'avance
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Bonjour,

Je t'en prie.

Il a un frère en France... mais ses parents sont au Maroc, déjà rien que ça ça compte dans l'instruction du dossier.
Sauf si son frère a la tutelle sur lui... (ce qui m'étonnerait). Si ça avait été le cas, ça aurait tout changé...

Le dcem ne donne pas le droit à un titre de séjour de droit à 18 ans, c'est important de le rappeler.

Franchement ça m'étonnerait fort qu'il ait le droit au titre de séjour avec tous ces élèments mais faites la demande quand même on sait jamais...

Je dis juste mon avis, il ne vaut pas grand chose. Surtout que dans l'administration desfois il y a des décisions qui sont prises qui laissent à désirer...
 
ma question : est ce qu'on a droit de refaire une demande de régularisation sur la base de l'article L.313-11 (7°) ? l'important est que la pref accepte d'examiner le dossier ...

Merci d'avance
 
casaoui78 a dit:
Excuses moi j'ai oublié de mentionner qu'il vit avec son père avec lui en france donc y'a que la mère qui est resté au bled.
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Ahe peut être qu'il y a une chance alors... (sur un million :D) mais bon la probabilité existe.

Au vu des annonces qui ont été faites par le gouvernement , au 1 er janvier entrera en vigueur la nouvelle circulaire sur la régularisation.

Je sais que les parents sans papiers qui ont des enfants scolarisés en France, après examens de dossier, pourront se voir délivrer un titre de séjour...

Egalement les jeunes majeurs qui ont étudié en France, vont se voir délivrer un titre de séjour à 18 ans, encore une fois sur examens de dossier...


Ce que je peux vous conseiller (encore une fois mon avis est juste mon avis et n'engage en rien du tout) c'est d'attendre janvier 2013 pour déposer à nouveau le dossier de demande de titre de séjour
 
pourquoi une chance sur un million :) en fait son père est résident et tout les autres membres de sa famille .... c vrai avec la pref c jamais connu à l'avance...
je vais suivre ton conseil et attendre janvier 2013
 
casaoui78 a dit:
pourquoi une chance sur un million : en fait son père est résident et tout les autres membres de sa famille .... c vrai avec la pref c jamais connu à l'avance...
je vais suivre ton conseil et attendre janvier 2013
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:D mdr façon de parler . Mais par principes les régularisations ont un caractère exceptionnel, cela n'assure donc pas l'automaticité...

Inchaallah i koune kher . Tiens moi au courant :cool:
 
Biensur là on doit se débrouiller pour un contrat de travail ou promesse d'embauche sinon dossier refusé à l'avance... stabilité financière...
je te tiendrais au courant... en attendant bonne année 2013
 
casaoui78 a dit:
Bonjour,

Je demande votre aide et conseils concernant:

La demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration après un DCEM (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant)

aujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour)

qu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide?

Je vous remercie d'avance.
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elle est bizarre ton histoire
normalement ca se fait d'office entre guillemet
on galère pour se faire naturaliser mais une fois qu'on a fournit tous les papiers justifiant de notre vie sur le sol pendant au moins 5 ans c'est bon ?

il n'avait pas tous les papiers ?
il a un casier ?
il est rentré illégalement ?

faut taper directement dans les association
si il y a eu refus, ça m’étonnerait que ça se transforme en oui tout d'un coup !!
faut se faire représenter !!!
 
casaoui78 a dit:
Bonjour,

Je demande votre aide et conseils concernant:

La demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration après un DCEM (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant)

aujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour)

qu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide?

Je vous remercie d'avance.
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ça me sidère les parenst qi pensent pas à le faire avant la majorité de l'enfant
il pensait à quoi le père ?
 
Pas du tout
les parents ont déposé un dossier à la majorité du mineur mais la préfecture n'a pas donné suite pire on a pas donné de réponse ni OQTF silence totale et c'est une pratique courante pour dissuader les gens à faire un recours au tribunal administratif suite au papier de refus ... donc ce silence et cette absence de réponse se traduit par un refus implicite et sans notification écrite impossible de faire une requête au tribunal pour contester la décision et voilà 4 ans maintenant que ça dure...

En ce moment on essaye de faire un dossier dans une autre préfecture ...
 
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