Réponses aux questions posées sur www.jdid.ma

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Question 1 :

« En cas de divorce, qui garde la maison le papa ou la maman? »

En cas de divorce, la Moudouana oblige le père en tant que débiteur de la pension alimentaire à aménager un logement pour les enfants qui doivent continuer à vivre dans le foyer conjugal.



Question 2 :

« Quels sont les droits des mères célibataires dans la nouvelle moudawana ? »

La moudouana n’a rien prévu pour le les mères célibataires, la conception du législateur marocain est dominée par la famille légitime.



Question 3 :

« Bonjour, je souhaiterai savoir quelles sont les conséquences d'un divorce avant consommation d'acte de mariage? et si par exemple quelqu'un se présente pour se marier avec la personne qui a divorcé avant consommation d'acte de mariage est ce qu'elle sera obliger de l’informer, est ce que les démarches de mariage différent du mariage normal, c à d au niveau des papiers ? »

La femme n’est pas astreinte à la retraite de viduité (3idda), elle a droit à la moitié du sadaq. Les démarches du mariages arrêtées par le code de la Moudawana sont les mêmes, vous ne pouvez cacher la vérité. Vous devrez fournir les attestations qui informent sur votre situation familiale. Et vous êtes divorcée même si le mariage n’a pas été consommé.



Question 4 :

« J'ai 17 ans, et mon père m'enferme à la maison et ne me laisse point sortir. A chaque fois que je lui demande de sortir il me bat à mort ; hier il m'a battu avec une ceinture et m’a étranglée jusqu'à ce que j'ai perdu conscience. Je me demande s'il ya une loi dans la Moudawana qui parle de la violence contre l'enfant, aidez-moi je suis désespérée et terrorisée par la mort à chaque instant. Merci de vouloir me répondre le plus vite possible. »

Si vous pouvez prouver les faits, vous pouvez vous adresser au procureur pour mauvais traitements. Toutefois n’hésitez pas à consulter le médecin urgentiste qui fera le nécessaire.



Question 5 :

« voila j’ai 22ans et j'aime une fille de 16 et je veux me marier avec elle. Si c’est possible de me donner des info pour mon cas et merci »

La nouvelle loi interdit le mariage es mineurs sauf exception. (art 20)






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Question 6 :

« Quels autres recours à l'épouse en cas de volonté de séparation ?? »

La question n’est pas claire. Contactez le barreau des avocats le plus proche ou une cellule d’écoute auprès des services sanitaires ou judiciaires.



Question 7 :

« Bonjour, Moi et mon mari, sommes deux personnes différentes, nous nous entendons sur rien, et ça se reflète sur l'éducation de nos deux enfants. Je veux divorcer à l'amiable, il est d'accord. Quelle procédure dois-je entamer? Peut-on divorcer rapidement sans que le tribunal fasse appel à nos proches? Peut-on se mettre d'accord sur la pension alimentaire, ou c'est le tribunal qui juge? Merci »

La loi a innové sur la possibilité donnée aux conjoints, de mettre fin à leur relation conjugale avec ou sans conditions, pourvu que les enfants ne soient pas lésés. La convention conclue doit être contrôlée par le juge afin de préserver l’intérêt suprême de l’enfant. Le but de cette disposition consiste dans le désir des conjoints de ne pas divulguer leur différent publiquement.

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