<L'Assemblée nationale a adopté mardi 11 octobre un projet de loi sur les droits des consommateurs qui vise à mieux les protéger contre toute une série d'abus. Parmi ses nombreuses mesures, le projet de loi réduit le délai de préavis pour la résiliation des contrats d'assurance santé.
Les bénéficiaires d'une complémentaire santé qui souhaitent résilier leurs contrats devront dorénavant respecter un préavis de 2 mois maximum au lieu de 3.
Cette réforme est valable pour toute résiliation classique de votre contrat d'assurance santé par lettre recommandée à votre assureur, à condition que le motif de résiliation soit sérieux, et ne porte en rien atteinte aux dispositions de la loi Châtel sur la résiliation des contrats.
Résiliation à tout moment
Autre nouveauté, la loi prévoit aussi la possibilité pour l'assuré de résilier, à tout moment, son contrat d'assurance santé individuel en cas d'affiliation à titre obligatoire à un contrat collectif dans le cadre professionnel. L'intérêt étant d'éviter à l'assuré de payer deux fois pour couvrir le même risque (la possibilité de résilier est actuellement limitée en cas de changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale et/ou de régime matrimonial, ou de cessation d'activité professionnelle).
Par ailleurs, afin dencourager la comparaison des offres en assurance santé, le projet de loi prévoit que les organismes de complémentaire santé indiquent de manière précise le montant remboursé des principaux actes de soins santé pris en charge>
mam
Les bénéficiaires d'une complémentaire santé qui souhaitent résilier leurs contrats devront dorénavant respecter un préavis de 2 mois maximum au lieu de 3.
Cette réforme est valable pour toute résiliation classique de votre contrat d'assurance santé par lettre recommandée à votre assureur, à condition que le motif de résiliation soit sérieux, et ne porte en rien atteinte aux dispositions de la loi Châtel sur la résiliation des contrats.
Résiliation à tout moment
Autre nouveauté, la loi prévoit aussi la possibilité pour l'assuré de résilier, à tout moment, son contrat d'assurance santé individuel en cas d'affiliation à titre obligatoire à un contrat collectif dans le cadre professionnel. L'intérêt étant d'éviter à l'assuré de payer deux fois pour couvrir le même risque (la possibilité de résilier est actuellement limitée en cas de changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale et/ou de régime matrimonial, ou de cessation d'activité professionnelle).
Par ailleurs, afin dencourager la comparaison des offres en assurance santé, le projet de loi prévoit que les organismes de complémentaire santé indiquent de manière précise le montant remboursé des principaux actes de soins santé pris en charge>
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