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[QUOTE="belgika, post: 15047517, member: 387862"] je remonte la discussion informations pour les parents dont les enfants ont été enlevés par leurs ex conjoints [B]Déplacements illicites d’enfants[/B] [B]En France, 3 articles du code pénal sanctionnent le déplacement illicite d’enfants : Article 227-5 : [I]« Le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. » [/I] - Article 227-6 : [I]« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai de un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende. »[/I] Ces deux premiers articles sont applicables si un juge a déjà statué sur la garde et le droit de visite ou d’hébergement de l’enfant. Article 227-7 : [I]« Le fait, par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »[/I] Un déplacement d’enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu’une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays (dont le Maroc) et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye. [/B] [/QUOTE]
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