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[QUOTE="belgika, post: 15047518, member: 387862"] Les conventions bilatérales : Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires : Algérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie. Ce que le Consulat peut faire en lien avec le Ministère des Affaires Etrangères : [LIST] [*]vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l’enfant, [*]si l’enfant est localisé hors du territoire marocain, le Ministère des Affaires Etrangères peut, dans le cas où aucune convention n’est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le consul de France sur place, en rendant visite à l’enfant et en établissant un rapport sur sa situation, [*]vous fournir les coordonnées du Consulat compétent et toutes autres informations utiles, [*]suivre la procédure judiciaire et administrative à l’étranger et vous tenir informé des développements, [*]vous fournir une liste d’avocats francophones. [/LIST] La décision de justice française ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger. Elle doit au préalable être reconnue par la justice du pays considéré au moyen d’une procédure spécifique appelée "exequatur". Dès que le jugement français est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S’il y a toujours refus de restitution de l’enfant ou refus d’exercice d’un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d’ordonner l’exécution forcée. [/QUOTE]
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