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[QUOTE="belgika, post: 15047519, member: 387862"] Le Consulat et le Ministère des Affaires Étrangères ne peuvent pas faire : [LIST] [*]intervenir dans des questions d’ordre privé, [*]faire respecter des décisions de gardes françaises dans un pays étranger, [*]forcer un pays étranger à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d’une manière particulière, [*]aider à violer les lois (en déplaçant l’enfant pour le ramener en France par exemple), [*]prendre possession d’un enfant déplacé, [*]payer les frais juridiques, honoraires d’avocats ou autres dépenses, [*]fournir des conseils juridiques, agir en qualité d’avocat ou représenter un parent devant un tribunal. [/LIST] Le dépôt de plainte : Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé. La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d’une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l’enfant et du parent qui l’a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d’information SCHENGEN, pouvant être consulté par tous les policiers de l’espace Schengen. Il sert essentiellement à identifier des mineurs lorsqu’ils sont retrouvés. En savoir plus : Ministère des Affaires étrangères Sous-direction de la protection des droits des personnes 27 rue de la Convention - CS 91533 75732 PARIS CEDEX 15 [URL='http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/conseils-aux-familles-francaises-a/enlevements-d-enfants-a-l-etranger/']Plus d’informations sur l’enlèvement illicite d’enfants (site du ministère des affaires étrangère[/URL] Ministère de la Justice Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale 13, Place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01 [URL='http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/']Plus d’informations sur l’enlèvement illicite d’enfants (site du ministère de la justice)[/URL] [/QUOTE]
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