Retraite des artisans et commerçants : un nouveau régime complémentaire commun a pris la relève depuis le 1er janvier 2013
Source : Capital
07/01/2013 à 11:27
Le 1er janvier, les deux régimes de retraite complémentaire des artisans, commerçants et industriels ont fusionné.
Tour d'horizon des évolutions de ce régime géré par le régime social des indépendants (RSI).
Si les artisans, les commerçants et les industriels disposent depuis longtemps dun régime de base commun, ils avaient
jusqu'alors deux régimes complémentaires obligatoires distincts, lun pour les artisans, lautre pour les commerçants
et les industriels. Tous deux fonctionnaient par points et étaient gérés par le régime social des indépendants (RSI).
Mais il vient d'y avoir du changement. Ces deux régimes ont en effet fusionné depuis le 1er janvier 2013 :
ces travailleurs indépendants nauront donc, à cette date, quun seul régime complémentaire, toujours géré par le RSI,
qui reprendra la totalité des droits acquis jusquau 31 décembre 2012 dans leurs anciens régimes.
Décotes : les règles de calcul sont alignées sur celles du régime de base
Que ce soit dans les régimes complémentaires actuels des artisans, des industriels et des commerçants ou dans le futur
régime complémentaire unique, les conditions pour faire liquider vos pensions sont les mêmes que celles prévues
dans le régime de base. Vous pouvez donc percevoir votre pension complémentaire sans aucun abattement si vous avez
fait liquider votre retraite de base à taux plein : soit à partir de lâge du taux plein, soit à partir de lâge minimal de
la retraite applicable à votre génération, sous réserve davoir la durée dassurance minimale exigée, soit avant cet âge,
si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite de manière anticipée. Si vous ne remplissez aucune de
ces conditions, le montant de votre pension complémentaire sera raboté par lapplication dun abattement, égal au
moins à 1% pour chaque trimestre manquant à la durée exigée pour obtenir une retraite de base à taux plein.
tableau sur : http://www.capital.fr/retraite/doss...epuis-le-1er-janvier-2013-801076#xtor=EPR-226
mam
Source : Capital
07/01/2013 à 11:27
Le 1er janvier, les deux régimes de retraite complémentaire des artisans, commerçants et industriels ont fusionné.
Tour d'horizon des évolutions de ce régime géré par le régime social des indépendants (RSI).
Si les artisans, les commerçants et les industriels disposent depuis longtemps dun régime de base commun, ils avaient
jusqu'alors deux régimes complémentaires obligatoires distincts, lun pour les artisans, lautre pour les commerçants
et les industriels. Tous deux fonctionnaient par points et étaient gérés par le régime social des indépendants (RSI).
Mais il vient d'y avoir du changement. Ces deux régimes ont en effet fusionné depuis le 1er janvier 2013 :
ces travailleurs indépendants nauront donc, à cette date, quun seul régime complémentaire, toujours géré par le RSI,
qui reprendra la totalité des droits acquis jusquau 31 décembre 2012 dans leurs anciens régimes.
Décotes : les règles de calcul sont alignées sur celles du régime de base
Que ce soit dans les régimes complémentaires actuels des artisans, des industriels et des commerçants ou dans le futur
régime complémentaire unique, les conditions pour faire liquider vos pensions sont les mêmes que celles prévues
dans le régime de base. Vous pouvez donc percevoir votre pension complémentaire sans aucun abattement si vous avez
fait liquider votre retraite de base à taux plein : soit à partir de lâge du taux plein, soit à partir de lâge minimal de
la retraite applicable à votre génération, sous réserve davoir la durée dassurance minimale exigée, soit avant cet âge,
si vous remplissez les conditions pour prendre votre retraite de manière anticipée. Si vous ne remplissez aucune de
ces conditions, le montant de votre pension complémentaire sera raboté par lapplication dun abattement, égal au
moins à 1% pour chaque trimestre manquant à la durée exigée pour obtenir une retraite de base à taux plein.
tableau sur : http://www.capital.fr/retraite/doss...epuis-le-1er-janvier-2013-801076#xtor=EPR-226
mam
