Simplification des exigences liées à la circulation des travailleurs
Le 29/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.
Vers l'amélioration des droits des travailleurs souhaitant profiter de la libre circulation et de l'accès au travail dans un autre Etat membre.
Si certains travailleurs hésitent à franchir la frontière pour trouver du travail, c'est notamment en raison du trop grand nombre d'obstacles à franchir. Parmi ceux-ci, on trouve :
des conditions de recrutement différentes ;
des conditions de nationalité pour l'accès à certains postes ;
des conditions de travail différentes dans la pratique (rémunération, perspectives de carrière et grade, par exemple) ;
des problèmes d'accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l'Union (condition de résidence, par exemple) ;
l'absence de prise en compte ou une prise en compte différente de l'expérience et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats membres.
L'Union européenne annonce dans un communiqué qu'elle va, dans les prochains mois, améliorer l'application du droit de libre circulation des quelques 9,5 millions de personnes qui vivent et travaillent dans un autre Etat membre, mais aussi encourager ceux qui n'ont pas encore franchi le cap.
La Commission européenne propose de garantir une meilleure application de la législation de l'Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre Etat membre, permettant ainsi aux intéressés d'exercer concrètement leur droit. Une proposition de directive, soumise au vote du Parlement et du Conseil européen, vise à garantir une application réelle et effective de la législation existante. A cet effet, elle pourrait imposer aux Etats membres :
de mieux informer les travailleurs migrants et les employeurs de l'Union de leurs droits, en créant des points de contact nationaux fournissant aide, information et conseil dans ce domaine (ex : conditions de travail, avantages sociaux et fiscaux, logement, accès des enfants à l'enseignement, etc.) ;
d'offrir des moyens de recours appropriés au niveau national ;
d'autoriser les syndicats, les ONG et d'autres organisations à engager des procédures administratives ou judiciaires au nom des travailleurs victimes de discriminations ;
de fournir une meilleure information aux travailleurs et aux employeurs de l'Union en général.
Net-iris
mam
Le 29/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.
Vers l'amélioration des droits des travailleurs souhaitant profiter de la libre circulation et de l'accès au travail dans un autre Etat membre.
Si certains travailleurs hésitent à franchir la frontière pour trouver du travail, c'est notamment en raison du trop grand nombre d'obstacles à franchir. Parmi ceux-ci, on trouve :
des conditions de recrutement différentes ;
des conditions de nationalité pour l'accès à certains postes ;
des conditions de travail différentes dans la pratique (rémunération, perspectives de carrière et grade, par exemple) ;
des problèmes d'accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l'Union (condition de résidence, par exemple) ;
l'absence de prise en compte ou une prise en compte différente de l'expérience et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats membres.
L'Union européenne annonce dans un communiqué qu'elle va, dans les prochains mois, améliorer l'application du droit de libre circulation des quelques 9,5 millions de personnes qui vivent et travaillent dans un autre Etat membre, mais aussi encourager ceux qui n'ont pas encore franchi le cap.
La Commission européenne propose de garantir une meilleure application de la législation de l'Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre Etat membre, permettant ainsi aux intéressés d'exercer concrètement leur droit. Une proposition de directive, soumise au vote du Parlement et du Conseil européen, vise à garantir une application réelle et effective de la législation existante. A cet effet, elle pourrait imposer aux Etats membres :
de mieux informer les travailleurs migrants et les employeurs de l'Union de leurs droits, en créant des points de contact nationaux fournissant aide, information et conseil dans ce domaine (ex : conditions de travail, avantages sociaux et fiscaux, logement, accès des enfants à l'enseignement, etc.) ;
d'offrir des moyens de recours appropriés au niveau national ;
d'autoriser les syndicats, les ONG et d'autres organisations à engager des procédures administratives ou judiciaires au nom des travailleurs victimes de discriminations ;
de fournir une meilleure information aux travailleurs et aux employeurs de l'Union en général.
Net-iris
mam
.