Travail des étrangers : changement de statut d'étudiant à salarié
Mise à jour le 06.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L'étranger non-européen, qui souhaite obtenir un changement de statut d' étudiant à salarié à l'issue de ses études
en France, est soumis à des règles différentes suivant le niveau de son diplôme.
L'accès à un premier emploi de l'étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master est facilité.
Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master
Étudiant non titulaire d'un master
Où s'adresser ?
Références
Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master
Demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé
À l'échéance de sa carte de séjour étudiant, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir
une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable.
Dès lors qu'il est titulaire d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation, cet étudiant peut
demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié.
La rémunération prévue par le contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic.
L'emploi proposé doit être en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.
La demande de changement de statut doit être déposée par l'étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture
de son domicile. Elle est transmise pour examen à l'unité compétente de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande.
La carte est délivrée si les conditions sont remplies
(niveau du salaire, adéquation entre le diplôme et le niveau de l'emploi...).
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.
À savoir : le diplômé algérien est exclu de ce dispositif.
À l'inverse, les étudiants des pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Bénin, Gabon, Sénégal,
Tunisie...) bénéficient d'une autorisation de séjour plus longue et/ou renouvelable.
Demande directe de carte de séjour salarié
L'étranger d'un niveau au moins équivalent au master peut aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié,
en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.
Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte de séjour étudiant.
Il doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, qui transmet son contrat de travail ou
sa promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.
Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations
de travail (situation de l'emploi, rémunération en rapport avec la qualification...).
Un ou plusieurs des éléments suivants peuvent aussi être retenus dans l'appréciation de la demande :
l'existence dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du jeune diplômé d'établissements ou d'intérêts
pour l'entreprise qui souhaite le recruter,
le soutien de la formation de l'étudiant par l'entreprise qui envisage de l'embaucher (hors barème de taxe
d'apprentissage),
le parcours d'excellence de l'étudiant (au regard du niveau de ses études et des résultats qu'il a obtenus),
la formation de l'étudiant qui s'inscrit dans le cadre d'une mobilité financée en partie par la France, entre un
établissement universitaire de son pays d'origine et un établissement français,
le suivi par le jeune diplômé de ses études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger
ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de ses études supérieures en France.
D'autres éléments peuvent encore être pris en compte.
Réexamen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011
L'e jeune diplômé, dont la demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour salarié déposée depuis le 1er juin 2011 a été refusée, peut en demander le réexamen en préfecture.
Il reçoit :
une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable, avec autorisation de travail,
ou, s'il peut présenter une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente de la
décision prise sur sa demande de carte de séjour.
Aucune obligation de quitter la France notifiée après le 1er juin 2011 dans le cadre du dispositif diplômés étrangers n'est exécutée pendant le réexamen des dossiers.
Étudiant non titulaire d'un master
L'étudiant non titulaire d'un master peut aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié à la préfecture
ou à la sous-préfecture de son domicile.
Sa demande est instruite en tenant compte de l'ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail, notamment :
la situation de l'emploi (le critère le plus difficile à remplir),
l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé,
les conditions d'emploi et de rémunération prévues.
La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposée aux demandeurs (hors Algériens et Tunisiens) qui postulent à un
emploi dans un des 14 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement.
La liste de ces métiers est fixée par arrêté.
L'étudiant ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires peut également
bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.
Exemples :
77 métiers pour les Tunisiens,
16 métiers pour les Béninois,
9 métiers pour les Gabonais,
108 métiers pour les Sénégalais.
mam
