LUFC-Que Choisir se félicite de la condamnation dAir France
Le 30/04/2013 à 16:28 - Clémence Pouletty
Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a condamné vendredi dernier la société Air France pour 21 clauses abusives.
La compagnie aérienne a 90 jours pour les réécrire. Elle doit également verser 30 000 euros de dommages et interêts à
lUFC-Que Choisir.
Dans un communiqué publié sur son site lundi 29 avril, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir se félicite de la
condamnation d'Air France qui a eu lieu vendredi dernier.
L'association, ainsi que ses homologues belges et portugais, ont mené une enquête fin 2008 sur les compagnies aériennes
suite à laquelle ils ont mis en demeure certaines dentre elles pour obtenir la suppression de clauses dites abusives.
Toutes ont répondu à lappel, à part Air France. La société a même estimé que lUFC-Que Choisir navait pas le droit
dintervenir. Or, cette association a pour but de protéger les droits des consommateurs.
Lenquête menée a révélé quAir France comptait dans son règlement des clauses jugées abusives.
Parmi les 21 clauses abusives, 15 ont été supprimées.
Changements d'horaires, obligation de confirmer son voyage sous peine d'annulation...
Les 6 restantes comportent entre autre celle obligeant un passager à reconfirmer son voyage retour sous peine
dannulation de son billet. Cette clause est contraire à larticle "R132-1 alinéa 6 du code de consommation".
Autre clause abusive pointée du doigt, celle correspondant aux frais démission dun nouveau billet en cas de perte.
Dernier exemple de clause à changer, celle dans laquelle Air France se donne le droit de modifier les horaires sans
aucune justification.
Air France tient à souligner que "toutes les clauses ayant trait à la sécurité et la sûreté aérienne avaient été jugées
non abusives par le tribunal. " La société ajoute que les six clauses jugées abusives seront réécrites mais quelle va
faire appel du montant des dommages et intérêts accordés à lUFC-Que Choisir.
http://www.planet.fr/societe-l-ufc-...air-france.344544.29336.html?xtor=ES-1-340749[Planet-a-la-Une]-20130501
mam
Le 30/04/2013 à 16:28 - Clémence Pouletty
Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a condamné vendredi dernier la société Air France pour 21 clauses abusives.
La compagnie aérienne a 90 jours pour les réécrire. Elle doit également verser 30 000 euros de dommages et interêts à
lUFC-Que Choisir.
Dans un communiqué publié sur son site lundi 29 avril, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir se félicite de la
condamnation d'Air France qui a eu lieu vendredi dernier.
L'association, ainsi que ses homologues belges et portugais, ont mené une enquête fin 2008 sur les compagnies aériennes
suite à laquelle ils ont mis en demeure certaines dentre elles pour obtenir la suppression de clauses dites abusives.
Toutes ont répondu à lappel, à part Air France. La société a même estimé que lUFC-Que Choisir navait pas le droit
dintervenir. Or, cette association a pour but de protéger les droits des consommateurs.
Lenquête menée a révélé quAir France comptait dans son règlement des clauses jugées abusives.
Parmi les 21 clauses abusives, 15 ont été supprimées.
Changements d'horaires, obligation de confirmer son voyage sous peine d'annulation...
Les 6 restantes comportent entre autre celle obligeant un passager à reconfirmer son voyage retour sous peine
dannulation de son billet. Cette clause est contraire à larticle "R132-1 alinéa 6 du code de consommation".
Autre clause abusive pointée du doigt, celle correspondant aux frais démission dun nouveau billet en cas de perte.
Dernier exemple de clause à changer, celle dans laquelle Air France se donne le droit de modifier les horaires sans
aucune justification.
Air France tient à souligner que "toutes les clauses ayant trait à la sécurité et la sûreté aérienne avaient été jugées
non abusives par le tribunal. " La société ajoute que les six clauses jugées abusives seront réécrites mais quelle va
faire appel du montant des dommages et intérêts accordés à lUFC-Que Choisir.
http://www.planet.fr/societe-l-ufc-...air-france.344544.29336.html?xtor=ES-1-340749[Planet-a-la-Une]-20130501
mam