Le cas :
Monsieur B. ne touche plus aucun loyer de la part de sa locataire, qu'un divorce a rendue attributaire exclusive du logement. Peut-il se retourner contre l'ex-mari, parti de l'appartement sans même donner son congé ?
La réponse de l'avocat :
Absolument pas, et ce, même si chaque conjoint est, légalement, cotitulaire du bail, et donc solidairement redevable des loyers, y compris lorsque le contrat de location n'a été signé que par un seul des deux époux, avant la vie commune par exemple.
Car «l'attribution du droit au bail à l'un des deux époux», le plus souvent prévue dans les jugements de divorce, met automatiquement fin à cette cotitularité, ce dès la retranscription du jugement sur le registre de l'état civil.
Peu importe alors que l'autre conjoint ait lui-même signé le bail, puis quitté le logement sans donner de préavis, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire similaire, où un propriétaire, qui ignorait tout de leur récent divorce, réclamait à son ex-mari plusieurs mois d'impayés laissés par une locataire, malheureusement décédée (3e chambre civile, arrêt n° 14-23.726 du 22 octobre 2015).
De son côté, monsieur B. ne pourra donc réclamer aucun arriéré de loyer à l'ex-conjoint, du moins à compter du jour de la publication du jugement du divorce.
http://www.capital.fr/immobilier/co...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160220&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
mam
Monsieur B. ne touche plus aucun loyer de la part de sa locataire, qu'un divorce a rendue attributaire exclusive du logement. Peut-il se retourner contre l'ex-mari, parti de l'appartement sans même donner son congé ?
La réponse de l'avocat :
Absolument pas, et ce, même si chaque conjoint est, légalement, cotitulaire du bail, et donc solidairement redevable des loyers, y compris lorsque le contrat de location n'a été signé que par un seul des deux époux, avant la vie commune par exemple.
Car «l'attribution du droit au bail à l'un des deux époux», le plus souvent prévue dans les jugements de divorce, met automatiquement fin à cette cotitularité, ce dès la retranscription du jugement sur le registre de l'état civil.
Peu importe alors que l'autre conjoint ait lui-même signé le bail, puis quitté le logement sans donner de préavis, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire similaire, où un propriétaire, qui ignorait tout de leur récent divorce, réclamait à son ex-mari plusieurs mois d'impayés laissés par une locataire, malheureusement décédée (3e chambre civile, arrêt n° 14-23.726 du 22 octobre 2015).
De son côté, monsieur B. ne pourra donc réclamer aucun arriéré de loyer à l'ex-conjoint, du moins à compter du jour de la publication du jugement du divorce.
http://www.capital.fr/immobilier/co...l&utm_source=NL_CAP_matinaleeco&xtor=EPR-226-[NL_CAP_matinaleeco]-20160220&srWebsiteId=25&srAuthUserId=c3271970db2ee096a93a28792b1d76c2
mam