Un petit cadeau fiscal : sur les véhicules des MRE de 60 ans et plus et 50 % aux diplomates marocains
La loi de finances 2013 accorde un abattement de 85 % sur les véhicules des MRE de 60 ans et plus et 50 % aux diplomates marocains.
Le gouvernement a fait un petit cadeau aux Marocains résidents à létranger dun âge avancé tout autant quaux diplomates Marocains.
En effet, en vertu de deux circulaires le personnel de ladministration de la douane a pris acte des nouvelles dispositions de la loi de finances n° 115.12 pour lannée budgétaire 2013.
Ainsi, les Marocains résidents à létranger âgés de 60 ans et plus et justifiant dun séjour à létranger dau moins 10 ans profiteront dun abattement de 85 % sur la valeur à létat neuf des voitures de tourisme immatriculées à létranger. Cette disposition, prévoit loctroi de lavantage pour la mise à la consommation dun seul véhicule dans la vie du bénéficiaire et dans la limite dun seuil fixé à 300 000 DH de la valeur à létat neuf du véhicule. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.
Les MRE âgés de 60 ans et plus et justifiant dun séjour à létranger dau moins 10 ans profiteront dun abattement de 85 % sur la valeur à létat neuf des voitures de tourisme immatriculées à létranger.
Pour les agents diplomatiques, consulaires et assimilés marocains, le ministère des finances leur a accordé un abattement de 50 % sur la valeur à létat neuf de leurs voitures de tourisme importées à loccasion de leur rappel au service central. Labattement précité est consenti dans la limite dune valeur à létat neuf de la voiture de 600 000 DH. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun. La liste des bénéficiaires de cette catégorie sera fixée par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de la coopération.
En attendant la publication de larrêté précité, le régime est accordé sur présentation de lattestation de rappel aux personnels relevant des agents titulaires du ministère des Affaires étrangères toutes catégories confondues, des attachés militaires et collaborateurs tous grades confondus, des agents du Conseil supérieur de la Défense Nationale et les agents de la Direction générale de la sûreté nationale.
Des conditions très restrictives
Sont admis au bénéfice de lavantage les voitures personnelles relevant de la position du SH (EX. 87. 03) code de la douane, soit les voitures équipées dun moteur essence, diesel ou de technologie hybride, conçue pour le transport de 9 personnes ou moins chauffeur inclus (par référence aux indications portées sur la carte grise), autorisées pour la circulation sur la voie publique.
Par conséquent, sont exclus de lavantage les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines.
Les véhicules dédouanés par les MRE dans ce cadre sont inacessibles pendant une période de 5 années. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire. Les formalités de dédouanement sont initiées par le bénéficiaire lui-même qui doit constituer un dossier composé des documents cités dans lesdits circulaires sur le site web www.douane.gov.ma
http://bouyafar.com/modules/news/article.php?storyid=1395
La loi de finances 2013 accorde un abattement de 85 % sur les véhicules des MRE de 60 ans et plus et 50 % aux diplomates marocains.
Le gouvernement a fait un petit cadeau aux Marocains résidents à létranger dun âge avancé tout autant quaux diplomates Marocains.
En effet, en vertu de deux circulaires le personnel de ladministration de la douane a pris acte des nouvelles dispositions de la loi de finances n° 115.12 pour lannée budgétaire 2013.
Ainsi, les Marocains résidents à létranger âgés de 60 ans et plus et justifiant dun séjour à létranger dau moins 10 ans profiteront dun abattement de 85 % sur la valeur à létat neuf des voitures de tourisme immatriculées à létranger. Cette disposition, prévoit loctroi de lavantage pour la mise à la consommation dun seul véhicule dans la vie du bénéficiaire et dans la limite dun seuil fixé à 300 000 DH de la valeur à létat neuf du véhicule. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.
Les MRE âgés de 60 ans et plus et justifiant dun séjour à létranger dau moins 10 ans profiteront dun abattement de 85 % sur la valeur à létat neuf des voitures de tourisme immatriculées à létranger.
Pour les agents diplomatiques, consulaires et assimilés marocains, le ministère des finances leur a accordé un abattement de 50 % sur la valeur à létat neuf de leurs voitures de tourisme importées à loccasion de leur rappel au service central. Labattement précité est consenti dans la limite dune valeur à létat neuf de la voiture de 600 000 DH. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun. La liste des bénéficiaires de cette catégorie sera fixée par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de la coopération.
En attendant la publication de larrêté précité, le régime est accordé sur présentation de lattestation de rappel aux personnels relevant des agents titulaires du ministère des Affaires étrangères toutes catégories confondues, des attachés militaires et collaborateurs tous grades confondus, des agents du Conseil supérieur de la Défense Nationale et les agents de la Direction générale de la sûreté nationale.
Des conditions très restrictives
Sont admis au bénéfice de lavantage les voitures personnelles relevant de la position du SH (EX. 87. 03) code de la douane, soit les voitures équipées dun moteur essence, diesel ou de technologie hybride, conçue pour le transport de 9 personnes ou moins chauffeur inclus (par référence aux indications portées sur la carte grise), autorisées pour la circulation sur la voie publique.
Par conséquent, sont exclus de lavantage les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines.
Les véhicules dédouanés par les MRE dans ce cadre sont inacessibles pendant une période de 5 années. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire. Les formalités de dédouanement sont initiées par le bénéficiaire lui-même qui doit constituer un dossier composé des documents cités dans lesdits circulaires sur le site web www.douane.gov.ma
http://bouyafar.com/modules/news/article.php?storyid=1395
