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Communes à facilités: les francophones doivent obtenir directement les actes en français(28/01/2011)
© Jockmans
Une pièce au débat institutionnel, selon le FDF
La Cour d'appel a estimé que les circulaires du gouvernement flamand qui précisent les facilités linguistiques sont sans valeur
BRUXELLES La Cour d'appel de Mons a indiqué dans un arrêt, rendu lundi, qu'il n'y avait pas lieu pour les francophones des communes à facilités de devoir passer par une demande répétée pour obtenir leurs documents administratifs en français.
La Cour d'appel a qualifié de "commentaires législatifs (...) sans valeur réglementaire" les circulaires du gouvernement flamand qui précisent les facilités linguistiques dans les communes à statut spécial. La Cour d'appel a rendu un arrêt défavorable à la Communauté flamande opposée à des contribuables francophones de la périphérie de Bruxelles.
Ceux-ci avaient refusé de s'acquitter d'une taxe régionale au motif que la demande leur avait été adressée en néerlandais. D'après la Communauté flamande, les francophones habitant une commune à facilités doivent effectuer une demande s'ils souhaitent avoir copie en français d'un document officiel qui leur est envoyé en néerlandais. Ces précisions ont été apportées dans diverses circulaires dites Peeters et Maertens du nom des ministres flamands qui les ont édictées. Les francophones contestent depuis le début ces circulaires, au motif qu'elles constituent à leurs yeux une interprétation restrictive du régime des facilités linguistiques.
La Cour d'appel de Mons a indiqué dans son arrêt que la Communauté flamande "sous couvert d'une interprétation restrictive, ajoute au texte de la loi" l'exigence du respect de formalités "que celle-ci ne prévoit pas, à savoir l'introduction d'une demande, la réitération de cette demande pour l'obtention de chaque acte administratif, et lorsqu'il a été satisfait aux deux conditions qui précèdent, la traduction en langue française du document initialement rédigé en langue néerlandaise".
La Cour d'appel de Mons a rendu son arrêt à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation qui avait cassé une décision de la Cour d'appel de Bruxelles relative au différend fiscal à l'origine de l'affaire. La Cour d'appel de Bruxelles ne s'était pas prononcée sur la question de la légalité des circulaires, estimant le litige du ressort du juge fiscal. Renvoyant l'affaire à la Cour d'appel de Mons, la Cour de cassation avait jugé que la compétence ressortissait à la compétence du juge des saisies.
© La Dernière Heure 2011
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© La Dernière Heure 2011
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