Des députés UMP veulent une loi pour encadrer « l'autolicenciement »
Vingt-trois députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à préciser la prise d'acte, un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié créé par la jurisprudence, et dont l'usage est en plein essor, au grand dam des DRH.
Le Code du travail va-t-il s'enrichir d'une nouvelle section à l'initiative de l'UMP ? La députée Bérengère Poletti souhaite encadrer la « prise d'acte », un mode de rupture du contrat de travail également connu sous le nom d'autolicenciement, et qui inquiète de plus en plus les DRH. Elle a déposé début mai une proposition de loi en ce sens, cosignée par 22 de ses collègues.
L'usage de la prise d'acte semble se développer, même si les statistiques manquent pour en attester. L'Institut du travail de Bordeaux a relevé que cette notion avait été utilisée dans 14 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation pour le seul mois de janvier 2011. « Les décisions judiciaires sur le sujet se multiplient et nous sommes de plus en plus fréquemment sollicités par nos clients », confirme Elodie Grangier, avocat spécialisé en droit social chez Norton Rose.
Un concept apparu en 2003
Pourtant, la prise d'acte n'existe pas dans le Code du travail : il s'agit d'un concept apparu dans la jurisprudence de la Cour de cassation en 2003, et régulièrement développé depuis par celle-ci. Un salarié peut, « en raison de faits qu'il reproche à son employeur », prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qui survient immédiatement. C'est ensuite aux prud'hommes de trancher. Si les juges estiment que la prise d'acte est justifiée - en cas par exemple de modification unilatérale de la rémunération, de non-paiement d'heures supplémentaires ou de non-respect du repos hebdomadaire -, la prise d'acte produit automatiquement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit aux indemnités légales ainsi qu'à des dommages et intérêts. « Le manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité, en cas d'accident du travail ou de harcèlement, est également un motif reconnu par la jurisprudence de prise d'acte », complète Elodie Grangier. En revanche, si la démarche est jugée infondée, le salarié est considéré comme démissionnaire.
L'objectif de la proposition de loi est de « cadrer légalement » la prise d'acte. Pour Bérengère Poletti, « si le salarié a le droit d'être protégé contre tout licenciement abusif, l'employeur n'a pas non plus à subir une rupture abusive ».
Vingt-trois députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à préciser la prise d'acte, un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié créé par la jurisprudence, et dont l'usage est en plein essor, au grand dam des DRH.
Le Code du travail va-t-il s'enrichir d'une nouvelle section à l'initiative de l'UMP ? La députée Bérengère Poletti souhaite encadrer la « prise d'acte », un mode de rupture du contrat de travail également connu sous le nom d'autolicenciement, et qui inquiète de plus en plus les DRH. Elle a déposé début mai une proposition de loi en ce sens, cosignée par 22 de ses collègues.
L'usage de la prise d'acte semble se développer, même si les statistiques manquent pour en attester. L'Institut du travail de Bordeaux a relevé que cette notion avait été utilisée dans 14 arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation pour le seul mois de janvier 2011. « Les décisions judiciaires sur le sujet se multiplient et nous sommes de plus en plus fréquemment sollicités par nos clients », confirme Elodie Grangier, avocat spécialisé en droit social chez Norton Rose.
Un concept apparu en 2003
Pourtant, la prise d'acte n'existe pas dans le Code du travail : il s'agit d'un concept apparu dans la jurisprudence de la Cour de cassation en 2003, et régulièrement développé depuis par celle-ci. Un salarié peut, « en raison de faits qu'il reproche à son employeur », prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qui survient immédiatement. C'est ensuite aux prud'hommes de trancher. Si les juges estiment que la prise d'acte est justifiée - en cas par exemple de modification unilatérale de la rémunération, de non-paiement d'heures supplémentaires ou de non-respect du repos hebdomadaire -, la prise d'acte produit automatiquement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit aux indemnités légales ainsi qu'à des dommages et intérêts. « Le manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité, en cas d'accident du travail ou de harcèlement, est également un motif reconnu par la jurisprudence de prise d'acte », complète Elodie Grangier. En revanche, si la démarche est jugée infondée, le salarié est considéré comme démissionnaire.
L'objectif de la proposition de loi est de « cadrer légalement » la prise d'acte. Pour Bérengère Poletti, « si le salarié a le droit d'être protégé contre tout licenciement abusif, l'employeur n'a pas non plus à subir une rupture abusive ».