Une preuve dachat suffit-elle à établir la propriété dune voiture?
Source : Capital
15/05/2013 à 13:08 / Mis à jour le 15/05/2013 à 13:08
En cours de séparation, madame R. réclame le remboursement dun véhicule acquis avec ses deniers personnels, mais
qui est utilisé par son ex-compagnon. Est-elle dans son droit ?
La réponse de lavocat
Pas sûr que madame R. obtienne gain de cause.
La loi précise en effet que lutilisateur régulier dun bien est présumé en être le propriétaire, et quil revient donc
à la personne contestant cette possession de démontrer son caractère abusif.
Une preuve pas toujours facile à apporter.
La Cour de cassation vient ainsi de donner tort à une femme qui réclamait un dédommagement pour un véhicule utilisé
par son concubin, mais payé par ses soins (1re chambre civile, arrêt n° 11-16.431 du 24 octobre 2012).
Celle-ci avait pourtant produit un relevé bancaire prouvant quun chèque, correspondant au prix de lautomobile,
avait été tiré le jour même de lachat sur son compte personnel. Quant au concubin, il ne contestait ni la date ni le mode de financement du véhicule. Cela na pas suffi à convaincre les juges, notamment parce que la carte grise avait été établie aux deux noms. Madame R. ne pourra donc espérer se faire rembourser que si, en plus de la facture dachat, elle dispose dun certificat dimmatriculation à son seul nom.
Capital
mam
Source : Capital
15/05/2013 à 13:08 / Mis à jour le 15/05/2013 à 13:08
En cours de séparation, madame R. réclame le remboursement dun véhicule acquis avec ses deniers personnels, mais
qui est utilisé par son ex-compagnon. Est-elle dans son droit ?
La réponse de lavocat
Pas sûr que madame R. obtienne gain de cause.
La loi précise en effet que lutilisateur régulier dun bien est présumé en être le propriétaire, et quil revient donc
à la personne contestant cette possession de démontrer son caractère abusif.
Une preuve pas toujours facile à apporter.
La Cour de cassation vient ainsi de donner tort à une femme qui réclamait un dédommagement pour un véhicule utilisé
par son concubin, mais payé par ses soins (1re chambre civile, arrêt n° 11-16.431 du 24 octobre 2012).
Celle-ci avait pourtant produit un relevé bancaire prouvant quun chèque, correspondant au prix de lautomobile,
avait été tiré le jour même de lachat sur son compte personnel. Quant au concubin, il ne contestait ni la date ni le mode de financement du véhicule. Cela na pas suffi à convaincre les juges, notamment parce que la carte grise avait été établie aux deux noms. Madame R. ne pourra donc espérer se faire rembourser que si, en plus de la facture dachat, elle dispose dun certificat dimmatriculation à son seul nom.
Capital
mam