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[QUOTE="belgika, post: 16535428, member: 387862"] [SIZE=6][B]6. Les délits de presse[/B][/SIZE] [B][SIZE=6]Qu'est-ce qu'un délit de presse ?[/SIZE] Les délits tels que les « injures écrites » ou l' « incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence » peuvent parfois constituer des délits de presse. C'est le cas lorsque l'auteur franchit les limites de la liberté d'expression par des publications publiques. On parle de délit de presse lorsque l'auteur diffuse son message par voie de textes sur papier, comme un journal, un magazine ou un pamphlet. La Cour de Cassation a entretemps jugé que les textes numériques pouvaient également relever d'un délit de presse. [SIZE=6]Quel juge est compétent ?[/SIZE] C'est la cour d'assises qui est compétente pour les délits de presse, avec une exception importante : si le délit de presse est inspiré par un motif raciste, il relèvera de la compétence du tribunal correctionnel. La procédure devant un jury d'assises étant onéreuse et compliquée, la justice ne poursuit pas les délits de presse à caractère non raciste. Par conséquent, les délits de presse à caractère discriminatoire ne sont pas poursuivis. [I]Exemple Le porte-parole d'une organisation musulmane radicale avait diffusé des messages de haine dans une vidéo sur Internet ainsi que sur papier. Les vidéos sur Internet étaient dirigées contre les non-musulmans et contre une femme politique. Les messages de haine écrits étaient dirigés contre les homosexuels. Le juge correctionnel a pu condamner le porte-parole pour les vidéos haineuses, mais pas pour les messages de haine écrits. En effet, les vidéos ne relèvent pas d'un délit de presse, puisqu'il n'y avait pas de texte. Les messages de haine écrits constituaient en revanche un délit de presse visant à discriminer les homosexuels. Or, le juge correctionnel n'est pas compétent pour un délit de presse à caractère discriminatoire.[/I] [SIZE=6]Qui est responsable ?[/SIZE] Il arrive que plusieurs parties soient impliquées dans un délit de presse, comme le rédacteur, l'imprimeur, l'éditeur et le diffuseur. On applique dès lors le principe de la « responsabilité en cascade », c'est-à-dire que, si le rédacteur est connu et domicilié en Belgique, c'est lui qui sera poursuivi, et non les autres parties. [/B] [/QUOTE]
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