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[QUOTE="belgika, post: 17528689, member: 387862"] [HEADING=2]Pourquoi est-ce important que les organismes de promotion de l’égalité puissent agir en justice[/HEADING] Critère de discrimination: [URL='https://www.unia.be/fr/articles/organismes-de-promotion-de-legalite-en-justice?category=469&channel=articles_fr']Tous les critères[/URL] Le gouvernement flamand veut doter son nouvel institut flamand des droits humains (Vlaamse mensenrechteninstituut, VMRI) d'une Chambre des litiges, qui rendra des jugements non contraignants. Il s'inspire en partie du fonctionnement du College voor de Rechten van de Mens néerlandais. En revanche, il ne prévoit pas d’assistance juridique aux victimes de discrimination qui veulent aller devant cette Chambre des litiges ou éventuellement plus tard devant les tribunaux. Les droits des citoyens seront donc moins bien défendus que par Unia aujourd’hui, ou par les bureaux locaux de lutte contre les discriminations aux Pays-Bas. [HEADING=2]Unia : la possibilité d’aller en justice comme incitant [/HEADING] Unia peut aller seul en justice ou fournir une assistance juridique aux victimes de discrimination lorsqu'elles vont en justice. Dans le cas de faits particulièrement graves (délits et messages de haine par exemple), Unia entreprend immédiatement des actions en justice. Si le juge condamne ces infractions, il peut choisir d’imposer une peine alternative. Dans tous les autres cas, Unia entend d'abord toutes les parties pour déterminer s'il y a discrimination. Ensuite, Unia essaie toujours de trouver une "solution négociée". La solution négociée a comme objectif de : faire reconnaître et faire cesser la discrimination, obtenir une indemnisation pour la victime si c’est prévu dans la loi, et éviter toute discrimination future par la mise en place de mesures structurelles. Unia veille ainsi à ce que la législation antidiscrimination soit respectée dans des situations concrètes. Si la négociation n’aboutit pas et que la discrimination persiste, il est toujours possible de saisir la justice - et c'est un puissant incitant. Les parties le savent dès le début et veulent souvent l’éviter. Unia a remarqué que cela permet à toutes les parties de prendre la négociation au sérieux. Si la négociation aboutit, nous évitons les procédures judiciaires et ce, tout en garantissant les droits de la victime. En cherchant à éviter les procédures judicaires, Unia et les parties concernées arrivent souvent à des solutions solides, qui sont formalisées dans des accords concrets. [HEADING=2]Des solutions négociées contre les discriminations ? Plus rapide et efficace [/HEADING] Unia et le College voor de Rechten van de Mens ont tous deux pour mission de lutter contre les discriminations, l’un en Belgique, l’autre aux Pays-Bas. Leurs mandats ne sont pas les mêmes, donc leurs chiffres doivent être comparés avec prudence. Ces chiffres montrent l’efficacité de la méthode de résolution des situations de discrimination utilisée par Unia. [B]En 2020, Unia a permis de trouver 287 [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/solutions-negociees']solutions négociées[/URL] en Belgique[/B] (11,56 millions d'habitants). Ces discriminations ont pris fin sans aller au tribunal. Par ailleurs, nous avons donné 180 avis détaillés qui ont aidé les victimes à se défendre dans une situation de discrimination. [/QUOTE]
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