Vers l'amélioration de l'emploi des jeunes

mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
vers l'AMELIORATION DE L EMPLOI DES JEUNES

<Les principales mesures prévues par la proposition de loi

Le développement de l'alternance
• Création de la carte d'étudiant des métiers (article L6222-36-1 du Code du travail)
• Délivrance de la carte "Etudiant des métiers" par les centres de formation d'apprentis
• Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation
• Création d'un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de l'alternance
•Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières (articles L6222-5-1 et 6325-4-1 du Code du travail)
•Ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire
• Prise en compte de la durée du contrat d'apprentissage dans la période d'essai s'il est suivi d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire (article L6222-16 du Code du travail)
• Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire (article L6325-7 du Code du travail)
• Faculté d'achever la formation en cas de rupture de certains contrats de professionnalisation durant leurs trois derniers mois (article L6325-14-1 du Code du travail)

•Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage (articles L6224-5 et L6252-4-1 du Code du travail)
•Information préalable des centres de formation d'apprentis sur la taxe d'apprentissage qui doit leur être affectée (article L6241-12 du Code du travail)

• Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires
• Insertion des périodes de formation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans (article L4153-1 du Code du travail)

• Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième
• Elargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance
• Conditions de souscription d'un contrat d'apprentissage avant 16 ans (article L6222-1 du Code du travail)
• Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum
•Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs (article L6325-25 du Code du travail)
• Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi
• Réforme des périodes de professionnalisation (article L6324-5-1 du Code du travail)

• Possibilité de se réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel (article L6222-22-1 du Code du travail)>

la suite sur :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27872/vers-amelioration-de-emploi-des-jeunes.php

bonne lecture
je mets le même post dans emploi

mam
 
R

RMFHH

Bonjour que cela est bénéfique pour les étudiants Français et non pour ceux étrangers, en tenant compte de la procédure du changement de statut étudiant à celui de salarié
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
j'ai regardé hier tout un débat qui en parlait sur la chaine sénat, mais
il n'a pas été question d'étudiant
français ou non
mais d'étudiant "tout court"

alors, je pense que ça devra être appliqué pour tout le monde, sans discrimination, du moment que le séjour sur le sol français est validé et légal

mam
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
LA PERIODE DE STAGE de fin d'études ET L EMPLOI dans la même entreprise :

<
Le stage réduit la durée de la période d'essai en cas d'embauche

La durée du stage doit être prise en compte dans la période d'essai en cas de conclusion d'un contrat de travail avec l'entreprise.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 05/08/2011.

La rédaction de l'article L1221-24 du Code du travail est aménagée par l'article 28 de la loi (n°2011-893) du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, afin de modifier les règles de décompte de la durée du stage dans la période d'essai d'un éventuel contrat de travail conclu après ce stage intégré à un cursus pédagogique.

Jusqu'à présent, lorsqu'un stagiaire était embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé dans le cadre de sa dernière année d'études, la durée du stage était soustraite à la période d'essai dans la limite de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Désormais, en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Par contre, si l'embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, au sens de l'article L612-11 du Code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Cette modification du Code du travail se justifie par le fait que durant la période de stage, l'employeur a été en mesure de le tester, de découvrir ses capacités de travail et de s'assurer qu'il s'intègre bien dans l'entreprise. Toutefois, un stagiaire ne devant pas être placé dans la situation d'un salarié, puisque le stage ne peut pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, cette appréciation n'est pas toujours aisée>

mam
 
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