Viols des mineures : les députés annulent l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal

[Aderrbal]

Les violeurs des filles auront à répondre de leurs forfaits devant la justice. L’« imunité » que leur accorde la loi marocaine en se mariant avec leur victime est sur le point d’être annulée. Une commission au parlement vient d’adopter une proposition de loi présentée par le PAM annulant cette protection. Une victoire mais la guerre n’est pas encore gagnée.

Mauvaise nouvelle pour les violeurs des filles mineures. La commission de justice à la Chambre des représentants a adopté, le mercredi 8 janvier, à l’unanimité de ses membres, un amendement de l’article 475 du code pénal portant suppression de son alinéa 2. Celui-ci prévoit que « lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée ».

http://www.yabiladi.com/articles/details/22289/viols-mineures-deputes-annulent-l-alinea.html


Je commence a penser que l'opposition fait le travail des barbus au Gouvernement

 

[pseudoless]

Je te viole et je t'enferme dans un pseudo mariage où tu seras violée à vie

ça me fait penser à un pays du caucase où les filles sont enlevée et séquestrées cet enlèvement faisant office de mariage
Quelle horribles traditions !

 

[Lilyla]

un petit pas ..
mais les peines de prison restent faibles
et que fait on des femmes majeures violées? elles ne rentrent pas dans le cadre de cette loi

 

[Babouchemasquee]

Peine de mort pour les violeurs.

 

[Ancien-Membre]

un petit pas ..
mais les peines de prison restent faibles
et que fait on des femmes majeures violées? elles ne rentrent pas dans le cadre de cette loi

les majeures violées n'étaient pas poussées à épouser leur violeur, elles ne sont pas concernées par la loi sur le détournement de mineur. d'ailleurs cet article 475 parle de détournement de mineur pas de viol vu qu'il précise "sans violences, menaces ou fraudes", donc ce n'est pas du viol.

Article 475

Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans[176], est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200[177] à 500 dirhams.

Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée.


c'est le deuxième alinéa qui a été supprimé par l'amendement à la chambre des représentants.

à noter quand même qu'aux yeux de la loi, un garçon de 18 ans qui couchait avec sa copine de 17 ans avec son consentement est considéré comme son violeur et elle comme sa victime. il suffisait à une fille qui a couché avec consentement avec son mec de montrer qu'il a couché avec elle pour pouvoir le forcer à l'épouser. beaucoup de gens se sont fait avoir comme ça.

 

[pititecurieuse]

les majeures violées n'étaient pas poussées à épouser leur violeur, elles ne sont pas concernées par la loi sur le détournement de mineur. d'ailleurs cet article 475 parle de détournement de mineur pas de viol vu qu'il précise "sans violences, menaces ou fraudes", donc ce n'est pas du viol.

Article 475

Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans[176], est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200[177] à 500 dirhams.

Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée.


c'est le deuxième alinéa qui a été supprimé par l'amendement à la chambre des représentants.

à noter quand même qu'aux yeux de la loi, un garçon de 18 ans qui couchait avec sa copine de 17 ans avec son consentement est considéré comme son violeur et elle comme sa victime. il suffisait à une fille qui a couché avec consentement avec son mec de montrer qu'il a couché avec elle pour pouvoir le forcer à l'épouser. beaucoup de gens se sont fait avoir comme ça.

Ce n'est pas en ajoutant ou en supprimant les alinéas d'une loi que le problème va se résoudre... déjà il faudrait qu'il y ait deux lois...
Une loi pour les violeurs les vrais ceux qui s'attaquent aux mineures et qui peuvent se marier avec celles ci... juste pour que les parents de la fille de soit pas déshonnorer... c'est juste abérant... et d'ailleurs ca devrait pas se limiter qu'aux mineures mais aussi aux majeures (si elles existent.. puisque les femmes sont toujours sous tutelles)...
ensuite une autre loi pour ceux qui sont considérés comme violeurs alors que ce sont des actes en général consentis...

 

[Ancien-Membre]

Ce n'est pas en ajoutant ou en supprimant les alinéas d'une loi que le problème va se résoudre... déjà il faudrait qu'il y ait deux lois...
Une loi pour les violeurs les vrais ceux qui s'attaquent aux mineures et qui peuvent se marier avec celles ci... juste pour que les parents de la fille de soit pas déshonnorer... c'est juste abérant... et d'ailleurs ca devrait pas se limiter qu'aux mineures mais aussi aux majeures (si elles existent.. puisque les femmes sont toujours sous tutelles)...
ensuite une autre loi pour ceux qui sont considérés comme violeurs alors que ce sont des actes en général consentis...

les lois sur l'agression de majeurs existent déjà, ce qui est normal. après si la victime ne porte pas plainte que ce soit au Maroc ou en France ça sera difficile de sanctionner le violeur.

l'article 475 fait partie d'un chapitre contenant des lois concernant les mineurs et supprimer cet alinéa permet de ne pas permettre d'effacer le détournement de mineur par le mariage. mais là aussi tu peux mettre les lois que tu veux si un viol ou un détournement de mineur n'est pas dénoncé ou qu'il n'y a pas de flagrant délit on ne peut pas le sanctionner donc c'est clair que ça ne fera pas disparaitre la loi du silence qui existe partout que ce soit dans les cas de viol sur mineure, viol sur majeure ou n'importe quelle autre agression. si quelqu'un se fait tabasser par des gars de son quartier et qu'il a peur de porter plainte ça sera difficile de les arrêter.

pour ce qui est de différencier le viol du rapport consenti, il n'y a que dans le cas d'une mineur que le rapport consenti sanctionne le majeur et c'est normal. même si la mineur est d'accord ça reste du détournement de mineur (à différencier bien sur avec le viol). et même c'est normal pour une fille de 16 - 17 ans de vouloir coucher avec un homme plus âgé qu'elle ce dernier n'a qu'à faire attention.

sinon non les femmes ne sont plus sous tutelle à partir de leur majorité. les lois marocaines ont changé. ça fait par exemple maintenant 10 ans qu'une femme a le droit de se marier sans l'accord de son tuteur.