Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi qu'un fois sur une loi par le Parlement, mais il existe des voies de recours pour les particuliers. Grâce à qui ? A Sarkozy ! Ainsi, la désormais fameuse QPC, question prioritaire de constitutionnalité. Et quand bien même le Conseil validerait la loi, la Cour européenne des droits de l'Homme peut être saisie de la loi.