Abus de pouvoir

breakbeat a dit:
C'est justement le principe légitimé un viol de droit que la justice défend.
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attention ne mélange pas la justice et le droit du travail ... le code du travail est souvent contredis par la justice ...
ou plutôt réinterprétée ...

un exemple :

Un travailleur de jours a qui on demande de travailler de nuit doit donner son accord , sauf si il est indiquer dans son contrat que les horaires de travail peuvent le conduire a travailler de nuit .

ça c'est le code du travail ou les conventions collective qui font loi .

sauf que la cour de cassation a déclarer :

« La clause contractuelle, qui se borne à rappeler la règle de droit commun selon laquelle l'employeur peut changer l'horaire de travail selon les nécessités du service est inopérante. L'employeur ne peut s'en prévaloir pour imposer au salarié un nouvel aménagement des horaires de travail, constitutif d'une modification du contrat. »

les juges ont juger que les primes inhérente au travail de nuit font parties intégrante du contrat de travail .

en complétant avec cet arret :

« L'employeur qui entend substituer un travail de nuit à un travail de jour, doit obtenir l'accord du salarié pour cette modification du contrat de travail, nonobstant la clause de variabilité des horaires prévue au contrat. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le seul refus de cette modification par le salarié. »

il devient impossible d'imposer a un travailleur de jour , des horaires de nuit meme si cette clause est prévue au contrat ...

tu vois la justice réctifie des fois les "injustice" du droit du travail .
 
Difkoum a dit:
Le parent, aujourd'hui, c'est moi et cela ne me dérange pas le moins du monde qu'un couple se "tripote" comme tu dis en présence de mes enfants. Mes enfants font de gros bisous à leurs femmes assises sur leur genoux devant moi.
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.

far7i ou sa3di :D

pour ceux qui n'éprouvent que très rarement ce besoin soudain d'exprimer publiquement toute leur affection c'est de l'exhibitionnisme a ssi bou3azza :D
 
bilibutch a dit:
attention ne mélange pas la justice et le droit du travail ... le code du travail est souvent contredis par la justice ...
ou plutôt réinterprétée ...

un exemple :

Un travailleur de jours a qui on demande de travailler de nuit doit donner son accord , sauf si il est indiquer dans son contrat que les horaires de travail peuvent le conduire a travailler de nuit .

ça c'est le code du travail ou les conventions collective qui font loi .

sauf que la cour de cassation a déclarer :

« La clause contractuelle, qui se borne à rappeler la règle de droit commun selon laquelle l'employeur peut changer l'horaire de travail selon les nécessités du service est inopérante. L'employeur ne peut s'en prévaloir pour imposer au salarié un nouvel aménagement des horaires de travail, constitutif d'une modification du contrat. »

les juges ont juger que les primes inhérente au travail de nuit font parties intégrante du contrat de travail .

en complétant avec cet arret :

« L'employeur qui entend substituer un travail de nuit à un travail de jour, doit obtenir l'accord du salarié pour cette modification du contrat de travail, nonobstant la clause de variabilité des horaires prévue au contrat. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le seul refus de cette modification par le salarié. »

il devient impossible d'imposer a un travailleur de jour , des horaires de nuit meme si cette clause est prévue au contrat ...

tu vois la justice réctifie des fois les "injustice" du droit du travail .
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Je comprends ton exemple mais c'est pa ça que je visée dans ma phrase, je parlais par exemple du changement d'horaire et de salaire sans que tu es ton mot à dire, sans le code de travail classique cela serait pas possible, plus perfide encore les réunions incluant un délégué ouvrier, son avis sur les questions lors des réunion sera classé confidentiel et seul le patronnât sera autorisé à l'analysé...

La justice est donc esquivé en utilisant son principe de défendre les lois et contrat. C'est en ce sens que j'en parlais.
 
Ils ne respectent même pas le code de la route, alors en mer...........
on souhaite que certains s'encastrent dans les rochers, ça leur mettrait peut-être du plomb dans le crâne.
 
ma tana7malch rabbou a jet ski asslane !... ça pue et ça fait ***** le monde et par défaut, la majorité qui en pratiquent sont des branleurs de frimeurs sans cervelles et arrivistes. Y'a pas de quoi être fier :D
 
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