nan c'est faux...aucune banque commerciale n'est autorisée par la LOI bancaire de saisir le compte au profit de l'état même après 50 ans...car chaque client PAIE les frais de tenu de compte 27dh où 22dh selon le mouvement...il y a aussi les héritiers....
SAUF Barid al maghrib Poste maroc où CCP un établisserment public où il n'existe pas de frais de tenu de compte avec desd frais minimes...si le compte est gelé 10 ans....ton blé sera une propriété de l'état
je ne suis pas d'accord
la loi au maroc " Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle" ce qui veut dire banque et autres institutions financière
Article 114 : Les établissements de crédit dépositaires de fonds et valeurs clôturent les
comptes qu'ils tiennent lorsque les fonds et valeurs n'ont fait l'objet, de la part de leurs
titulaires ou ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans.
Les établissements de crédit sont tenus d'adresser, dans un délai de six mois avantl'expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à
ses ayants droit, susceptible d'être atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et
intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des
finances.
Ces fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse
de dépôt et de gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit
jusqu'à l'expiration d'un nouveau délai de 5 ans.
Passé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l'égard de leurs titulaires ou ayants
droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor.
A titre transitoire, les établissements de crédit doivent, dans les six mois suivant la date
de publication de la présente loi au "Bulletin officiel", adresser un avis recommandé aux
titulaires ou ayants droit de fonds et valeurs non réclamés depuis plus de quinze ans.
Passé ce délai, les fonds et valeurs non réclamés sont prescrits à l'égard de leurs titulaires
ou ayants droit et versés au profit du Trésor.
