Synthèse
Concernant les nouvelles instructions du 19 juillet 2009 en matière de régularisation, elles permettent à certaines catégories détrangers en séjour limité ou illégal de demander la régularisation. Elles prévoient la régularisation UNIQUEMENT pour :
- ceux qui ont déjà introduit une procédure dasile depuis plusieurs années;
- ceux qui sont en situation humanitaire urgente et dont le retour irait à lencontre de la convention des droits de lhomme (exemple : étranger ayant eu un enfant en Belgique) >> voir point 2.1 à 2.7 du document suivant
http://www.dofi.fgov.be/fr/Instructions_9_3.pdf ;
- ceux qui peuvent prouver un ancrage local durable à la Belgique (demande sur base de lancrage doit être introduite entre le 15/09/09 et le 15/12/09 voir au point 2.8 A et B) par la fréquentation à des cours dune ou plusieurs langues nationales, famille ou cercle amical, emploi éventuel, etc. ;
En plus des preuves de lancrage local durable, la demande de régularisation sera fondée uniquement si une des conditions suivantes est remplie :
1° avoir séjourné depuis au moins 5 ans en Belgique ET avoir eu un séjour légal avant le 18 mars 2008 (OU avoir tenter dêtre régularisé avant cette même date) ;
OU
2° avoir séjourner en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 ET avoir un contrat de travail à durée déterminée (dun an min) ou à durée indéterminée avec un salaire égal au minimum légal ET posséder un permis de travail B (OU faire les démarches pour lobtenir via le patron) ;
Si ces personnes ont déjà une demande de régularisation en cours, il faudra simplement lactualiser en envoyant à lOffice des étrangers toutes les preuves supplémentaires. Autrement, ils doivent introduire cette demande au Bourgmestre de la commune où ils habitant effectivement.
Pour quils puissent être aidé au mieux dans la constitution de leur dossier, il y a des permanences qui ont été mises en place par les associations daides aux étrangers :
http://www.adde.be/index.php?option=com_content&task=view&id=148&Itemid=176