c'est quoi l'ANI ?
merci
mam
Accord national interprofessionnel.
un exemple :
Ce que dit l'accord :
Accords mobilité interne
Article 15 Mobilité interne
La mobilité interne sentend de la mise en uvre des me-
sures collectives dorganisation courantes dans lentreprise,
ne comportant pas de réduction deffectifs et se traduisant
notamment par des changements de poste ou de lieux de
travail au sein de la même entreprise.
Lorganisation de cette mobilité interne fait lobjet, dans les
entreprises dotées de délégués syndicaux, dune négocia-
tion triennale..
Dans les entreprises assujetties à larticle L 2242-15 du
code du travail, elle intervient dans le cadre de la négociation
prévue audit article.
La négociation prévue ci-dessus doit porter sur les condi-
tions de mobilité professionnelle ou géographique interne à
lentreprise....///.....
.////...Le refus par un salarié dune modifcation de son contrat pro-
posée dans les conditions défnies au présent article nen-
traîne pas son licenciement pour motif économique. Il sagit
dun licenciement pour motif personnel ouvrant droit à des
mesures de reclassement telles quun bilan de compétence
ou un abondement du compte personnel de formation.
La critique CGT :
Il sagit probablement dune des mesures les plus dangereuses de cet
accord. Tel que rédigé dans lANI, il suffra à lemployeur de signer un ac-
cord minoritaire (validé par des syndicats représentant 30 % des suffrages)
pour lui permettre denvoyer un salarié à lautre bout de la France, voire
à létranger, sur un poste totalement différent du sien. Et, en cas de refus
du salarié, il sera licencié pour motif personnel.
Ainsi, des pratiques interdites, comme les licenciements boursiers, peuvent
être réalisées en toute impunité avec ce type daccord. En effet, quest-ce
qui empêchera un employeur de proposer, à des salariés, des modifcations
de lieu de travail ou de poste, proprement inacceptables et de les licencier
en masse pour motif personnel, donc sans les garanties propres aux licen-
ciements économiques collectifs ?
Rappelons quactuellement, un nouvel accord collectif ne peut pas imposer
une clause de mobilité aux salariés déjà en emploi dans lentreprise. En
conséquence, si ces salariés refusent lapplication dun tel accord, lem-
ployeur ne peut pas les licencier pour cette raison, le licenciement pour motif
personnel est donc écarté..../......