Le Conseil d'Etat juge la nationalité peut être refusée à un homme dont "le mode de vie" est caractérisé par une soumission de sa femme"

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion belgika
  • Date de début Date de début
belgika

belgika

Vis et meurs entre les 2 fais de ton mieux
VIB
9 novembre 2020

Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 436548, lecture du 9 novembre 2020, ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109

Decision n° 436548







Conseil d'État

N° 436548
ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public


Lecture du lundi 9 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS​
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".

2. M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.





https://www.conseil-etat.fr/fr/aria..._LSmQ4SuG_kXUjhfXJ1BzUddGP5Dcu6MlJE8Y-vrLBDA#
 
Pour les refus d'acquisition de la nationalité, le Conseil d'Etat a déjà évoqué à plusieurs reprises l'égalité hommes/ femmes.

Il innove en évoquant le mode de vie avec une soumission de la femme.

Toutefois, on reste dans le même esprit.
 
C’est parfaitement hypocrite car le Conseil d’État agit comme si l’égalité des sexes était acquise en France pour se permettre d’exiger cela des étrangers qui aspirent à devenir français.

Si on appliquait ce critère de manière stricte, il n’y aurait plus de français en France 🤷🏻‍♀️

Mais il faut bien commencer que part...
 
cette europe a long terme n est pas profitable pour nous
naturalisé ou pas naturalisé et la tete on va l arracher pour en mettre une autre
tout de l arnaque depuis le debut
 
raynox a dit:
et si c'est l'homme qui est soumis ?? je suppose que dans ce cas, ça passe quand même ...
Cliquez pour agrandir...

Le critère c’est celui de l’égalité des sexes, pas celui de la soumission de la femme.

Il se trouve qu’il existe peu de civilisations patriarcales donc le schéma de la soumission masculine est quasiment inconnu au bataillon contrairement à celui majoritaire, dans lequel la femme est soumise.
 
Witty a dit:
C’est parfaitement hypocrite car le Conseil d’État agit comme si l’égalité des sexes était acquise en France pour se permettre d’exiger cela des étrangers qui aspirent à devenir français.

Si on appliquait ce critère de manière stricte, il n’y aurait plus de français en France 🤷🏻‍♀️

Mais il faut bien commencer que part...
Cliquez pour agrandir...

Tout à fait.

De façon plus pragmatique, comment la juger cette égalité? Cela me semble bien subjectif.

Dire que sa femme ne travaillera pas et s'occupera du foyer, c'est la soumettre? Si on ne demande pas la position de la femme, c'est une déduction bien hâtive.

Nous avons des cas où objectivement nous avons les preuves comme le domaine professionnel (salaires inférieurs pour les femmes) et rien ne change...

Elles sont belles les valeurs de la société française en matière d'égalité hommes/ femmes.
 
belgika a dit:
9 novembre 2020

Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 436548, lecture du 9 novembre 2020, ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109

Decision n° 436548







Conseil d'État

N° 436548
ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public


Lecture du lundi 9 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS​
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".

2. M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.





https://www.conseil-etat.fr/fr/aria..._LSmQ4SuG_kXUjhfXJ1BzUddGP5Dcu6MlJE8Y-vrLBDA#
Cliquez pour agrandir...


est ce que ca marche dans le sens inverse??? c'est à dire si l'homme est soumis à la femme, est ce que la nationalité peut étre refusé à cette femme??


non bien sur que non.

je pliasantais sans pour autant plaisanter...
 
Soumiyah a dit:
Tu fais pas ci tu fais pas ça on t’enlève ta nationalité
C’est le nouveau « tu seras privé de dessert »
Cliquez pour agrandir...
la c’est pour avoir la nationalité (c’est pas un motif de retrait de la nationalité), si le gars lors de l’audition il dit que sa femme sera enfermé dans la chambre et qu’il la laissera sortir une demie heure par jour , c’est un peu normal qu’on ne lui donne pas la nationalité ( c’est un exemple poussé à l’extrême bien sûr)
 
Chriski a dit:
la c’est pour avoir la nationalité (c’est pas un motif de retrait de la nationalité), si le gars lors de l’audition il dit que sa femme sera enfermé dans la chambre et qu’il la laissera sortir une demie heure par jour , c’est un peu normal qu’on ne lui donne pas la nationalité ( c’est un exemple poussé à l’extrême bien sûr)
Cliquez pour agrandir...
Oui ils posent ce genre de question sur la laïcité et la place de la femme
Après si la personne a un peu de jugeote il dira pas ça
Mais si en effet il dit qu’il séquestre sa femme je préfère encore qu’il retourne au bled
 
Chriski a dit:
la c’est pour avoir la nationalité (c’est pas un motif de retrait de la nationalité), si le gars lors de l’audition il dit que sa femme sera enfermé dans la chambre et qu’il la laissera sortir une demie heure par jour , c’est un peu normal qu’on ne lui donne pas la nationalité ( c’est un exemple poussé à l’extrême bien sûr)
Cliquez pour agrandir...

Pourquoi ce serait normal ? C’est la sphère privée. Ils vivent leur mariage comme ils le veulent, ça regarde personne.
 
Malaakk a dit:
Pourquoi ce serait normal ? C’est la sphère privée. Ils vivent leur mariage comme ils le veulent, ça regarde personne.
Cliquez pour agrandir...
Ben si il dit lors de son audition qu’il interdit à sa femme de travailler ou d’être au milieu d’autres hommes , je suis désolé,il peut retourner d’où il vient , car si t’accepte tout est n’importe qui tu te retrouve vite avec des doléances de plus en plus communautaire et synonyme de fracture dans la société, on a déjà assez à faire , pas besoin d’en rajouter.
 
Malaakk a dit:
Pourquoi ce serait normal ? C’est la sphère privée. Ils vivent leur mariage comme ils le veulent, ça regarde personne.
Cliquez pour agrandir...

Si je puis me permettre, il y a une grande différence entre dire « mon couple fonctionne comme cela et nous sommes tous les deux d’accord pour fonctionner ainsi » (auquel cas on pourrait totalement imaginer une femme qui vit avec un homme soumis par exemple) et dire que c’est une vérité absolue que « toutes les femmes sont où doivent être soumises » (donc sans libre-arbitre)

Il y a de la soumission dans tous les couples ou presque, aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Ça commence à être problématique quand cette soumission est 1) imposée à celui qui la subit et 2) présentée comme une vérité absolue.
 
Mais par contre une maghrébine soumise qui fait le porno et on la traite comme une chienne, ca retire jamais la nationalité ni à elle ni a ces tortionnaire mangeur de la viande de la femme.
Au contraire on encourage la maghrébine à la débauche , ça leur fait mal de voir une maghrébine fonder une famille propre intellectuelle attaché à ces origines.
Non faut qu'elle soit une divorcée soumise au système, courir derrière l'argent pour remplir son ventre.
 
Chriski a dit:
la c’est pour avoir la nationalité (c’est pas un motif de retrait de la nationalité), si le gars lors de l’audition il dit que sa femme sera enfermé dans la chambre et qu’il la laissera sortir une demie heure par jour , c’est un peu normal qu’on ne lui donne pas la nationalité ( c’est un exemple poussé à l’extrême bien sûr)
Cliquez pour agrandir...

Tu crois que qqun peut être assez idiot pour dire ça lors de l entretien ?

J aimerais vraiment savoir quel est ce style de vie ...et si la femme a ete auditionnée
 
Lilawarda a dit:
Tu crois que qqun peut être assez idiot pour dire ça lors de l entretien ?

J aimerais vraiment savoir quel est ce style de vie ...et si la femme a ete auditionnée
Cliquez pour agrandir...
Un Algérien marié à une Française s’est vu refuser la nationalité française, pour non-respect de l'égalité entre homme et femme. « Surprenant », estime un avocat spécialisé.

Peut-on devenir Français quand on ne se comporte pas bien avec sa femme ? Pour le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, la réponse est non. Un Algérien marié à une Française depuis 4 ans et non polygame s’est vu refuser la nationalité française. Lors des entretiens en préfecture, sa femme révèle plusieurs choses : son mari lui interdit de travailler, de prendre la parole tant qu'il n'a pas donné son accord, il ne veut pas non plus qu'elle sorte seule. Pour le ministère de l'Intérieur, c'est un « défaut d’assimilation ». Un motif prévu par la loi pour refuser la nationalité française.

NATIONALITÉ REFUSÉE POUR NÉGATION DE L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

Une circulaire datée du 24 août 2011 précise les cas concrets d'attitudes sujettes à refus: "le refus de serrer la main" à une femme ou encore "l'autorité abusive" du requérant envers son épouse, ses filles ou ses soeurs: "confinement", "mariage forcé" ou encore "interdiction de travailler".

Selon l'article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant français peut obtenir la nationalité quatre ans après son mariage, s'il y a bien vie commune et s'il maîtrise suffisamment le français. L'Etat peut toutefois s'y opposer par décret, en cas d'"indignité" ou de "défaut d'assimilation autre que linguistique". Ce principe de "défaut d'assimilation" concerne les cas de polygamie, d'excision, et de négation des principes de laïcité ou d'égalité hommes-femmes.
 
Witty a dit:
Si je puis me permettre, il y a une grande différence entre dire « mon couple fonctionne comme cela et nous sommes tous les deux d’accord pour fonctionner ainsi » (auquel cas on pourrait totalement imaginer une femme qui vit avec un homme soumis par exemple) et dire que c’est une vérité absolue que « toutes les femmes sont où doivent être soumises » (donc sans libre-arbitre)

Il y a de la soumission dans tous les couples ou presque, aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Ça commence à être problématique quand cette soumission est 1) imposée à celui qui la subit et 2) présentée comme une vérité absolue.
Cliquez pour agrandir...

Oui mais on vit dans un pays qui défend la liberté d’expression et la sphère privée. Et cette femme a accepté de l’épouser, personne ne l’a forcé à épouser cet homme donc c’est qu’elle était d’accord.

Il a le droit de penser que l’homme est supérieur à la femme, liberté de penser, même si on n’est pas d’accord.
 
Chriski a dit:
Ben si il dit lors de son audition qu’il interdit à sa femme de travailler ou d’être au milieu d’autres hommes , je suis désolé,il peut retourner d’où il vient , car si t’accepte tout est n’importe qui tu te retrouve vite avec des doléances de plus en plus communautaire et synonyme de fracture dans la société, on a déjà assez à faire , pas besoin d’en rajouter.
Cliquez pour agrandir...

Il a le droit de faire ce qu’il veut dans son couple. Ça ne regarde personne. C’est la sphère privée, personne n’a le droit de mettre son nez dedans ! Et je vous rappelle qu’on vit dans un pays qui défend la liberté d’expression donc s’il a envie de penser que la femme doit être soumise, il a le droit.
 
Malaakk a dit:
Il a le droit de faire ce qu’il veut dans son couple. Ça ne regarde personne. C’est la sphère privée, personne n’a le droit de mettre son nez dedans ! Et je vous rappelle qu’on vit dans un pays qui défend la liberté d’expression donc s’il a envie de penser que la femme doit être soumise, il a le droit.
Cliquez pour agrandir...
Tu sais lire ou quoi dans le cas cité plus haut : sa femme révèle plusieurs choses : son mari lui interdit de travailler, de prendre la parole tant qu'il n'a pas donné son accord, il ne veut pas non plus qu'elle sorte seule.On est loin de la liberté d’expression . Ben épouse un mec comme ça alors et tu viendras témoigner.
 
Chriski a dit:
Tu sais lire ou quoi dans le cas cité plus haut : sa femme révèle plusieurs choses : son mari lui interdit de travailler, de prendre la parole tant qu'il n'a pas donné son accord, il ne veut pas non plus qu'elle sorte seule.On est loin de la liberté d’expression . Ben épouse un mec comme ça alors et tu viendras témoigner.
Cliquez pour agrandir...

C’est elle qui l’a épousé c’est pas moi. Elle accepte d’épouser un homme comme ça ensuite elle se plaint. Pathétique la meuf
 
Chriski a dit:
Ben avant le mariage il n’était peut être pas comme ça, elle l’a peut être même épousé en ne l’ayant jamais vu ou très peu.
Cliquez pour agrandir...

Quoi qu’il soit je trouve que l’état n’a pas à se meler des chamailleries de couple. Ça les regarde ils reglent ça entre eux. Aucun rapport avec la nationalité.

La sphère privée ça doit rester privée sauf s’il y a violence mais là c’était pas le cas.
 
Malaakk a dit:
Quoi qu’il soit je trouve que l’état n’a pas à se meler des chamailleries de couple. Ça les regarde ils reglent ça entre eux. Aucun rapport avec la nationalité.

La sphère privée ça doit rester privée sauf s’il y a violence mais là c’était pas le cas.
Cliquez pour agrandir...
Ben si tu veux la nationalité d’un pays il faut bien que ce dernier juge si tu es aptes ou pas à vivre avec les valeurs de ce dernier , c’est pas des chamailleries,c’est de la séquestration , quel pays accepterait un homme comme ça . Et je te garantie pourtant que la nationalité française est quasi bradée, il faut y aller pour qu’on te la refuse.
 
belgika a dit:
9 novembre 2020

Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 436548, lecture du 9 novembre 2020, ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109

Decision n° 436548







Conseil d'État

N° 436548
ECLI:FR:CECHS:2020:436548.20201109
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public


Lecture du lundi 9 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS​
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2019 et 12 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :

- Le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".

2. M. A... a souscrit, le 2 mai 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2013. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 19 août 2019, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

3. Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l'Oise chargés de l'instruction de son dossier, que M. A... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. A... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.





https://www.conseil-etat.fr/fr/aria..._LSmQ4SuG_kXUjhfXJ1BzUddGP5Dcu6MlJE8Y-vrLBDA#
Cliquez pour agrandir...
Par contre si j'ai bien compris, s'il aime bien être soumis par sa femme ça passe ? :D
 
Malaakk a dit:
Oui mais on vit dans un pays qui défend la liberté d’expression et la sphère privée. Et cette femme a accepté de l’épouser, personne ne l’a forcé à épouser cet homme donc c’est qu’elle était d’accord.

Il a le droit de penser que l’homme est supérieur à la femme, liberté de penser, même si on n’est pas d’accord.
Cliquez pour agrandir...

Je ne suis pas convaincue de la liberté de ces femmes qui sont souvent en situation de domination économique et morale.

Il a le droit de le penser, il n’est d’ailleurs pas le seul dans ce cas, mais il n’a pas le droit de priver quelqu’un de sa liberté la plus élémentaire, surtout si c’est grâce à elle qu’il peut prétendre à la nationalité française. L’idée c’est que devenir français, c’est adhérer à un système de valeurs, dont celui de l’égalité des sexes.

Dans l’absolu je suis d’accord avec l’arrêt du Conseil d’Etat mais il faudrait généraliser les actes en épinglant tous les grossiers personnages dont le passe-temps est de soumettre et humilier les femmes, à commencer par l’espace public où le sexisme règne encore en maître.
 
Malaakk a dit:
C’est elle qui l’a épousé c’est pas moi. Elle accepte d’épouser un homme comme ça ensuite elle se plaint. Pathétique la meuf
Cliquez pour agrandir...

C'est dommage de blâmer ici la femme alors que c’est elle qui subit et que selon ses déclarations, elle ne montre aucun signe de consentement à cet asservissement.

Donc quoi qu’il puisse arriver à cette femme, c’est de sa faute parce qu’elle a accepté de se marier avec cet homme ? Voilà de quoi lui permettre d’être la pire espèce au monde, s’il sait qu’on blâmera toujours son épouse et jamais ses actes à lui.

Signer un acte de mariage ce n’est pas renoncer à sa dignité et accepter de porter toute la responsabilité du mal qu’on pourrait nous faire en tant qu’épouse.
 
Retour
Haut