Le bien a été acheté cash et par procuration, a une époque ou nous vivions au Maroc...c'est quand il s'est remarié que ma mère a été renvoyé en Belgique dans cette maison il y a plus de 18 ans maintenant.
Droit d'une femme au foyer
- Initiateur de la discussion imanyta
- Date de début
Le bien a été acheté cash et par procuration, a une époque ou nous vivions au Maroc...c'est quand il s'est remarié que ma mère a été renvoyé en Belgique dans cette maison il y a plus de 18 ans maintenant.
Ça n'a pas été un problème, elle a été accueilli par mes tantes...
B
belgika
Non connecté
J'ai trouvé ceci concernant le cadastre ,comme la posteuse en parlait
Bureaux de l'enregistrement ou administration de lenregistrement
Il contient les informations sur le propriétaire légal dun bien
Cest cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des actes notariés ou des déclarations de succession.
Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourdhui informatisés.
Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.
Cette base de données ne contient pas ou très peu dinformations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.
Cest également cette administration qui prélève les droits denregistrement.
Chaque commune dépend d'un bureau d'enregistrement; vous trouverez les coordonnées de ces bureaux en activant l'onglet "Bureau enregistrement" de la commune sélectionnée.
http://www.cadastre.be/CadastreBelgium.aspx
en ce qui concerne la loi "charia" et le fait d'être musulmans en Belgique,propriétaire d'un bien ,il sera partagé ,selon le contrat de mariage signé avant le mariage ou après ,donc si pas de contrat de mariage bien spécifique,ce sera alors,bel et bien un contrat de mariage séparations de biens ,la remarque vue sur le document du cadastre je n ai eu aucune explication auprès des personnes que j ai contactées peut être un peu plus demain
Bureaux de l'enregistrement ou administration de lenregistrement
Il contient les informations sur le propriétaire légal dun bien
Cest cette administration qui détient la base légale et juridique des biens immobiliers en Belgique suite à l'enregistrement des actes notariés ou des déclarations de succession.
Les informations sont contenues dans des «comptes mobiles » aujourdhui informatisés.
Les comptes mobiles contiennent les données juridiques (identité - y compris le numéro national, les contrats de mariage, les testaments, etc.) et la mention s'il y a oui ou non propriété immobilière.
Cette base de données ne contient pas ou très peu dinformations sur la description des immeubles, ni sur les hypothèques.
Cest également cette administration qui prélève les droits denregistrement.
Chaque commune dépend d'un bureau d'enregistrement; vous trouverez les coordonnées de ces bureaux en activant l'onglet "Bureau enregistrement" de la commune sélectionnée.
http://www.cadastre.be/CadastreBelgium.aspx
en ce qui concerne la loi "charia" et le fait d'être musulmans en Belgique,propriétaire d'un bien ,il sera partagé ,selon le contrat de mariage signé avant le mariage ou après ,donc si pas de contrat de mariage bien spécifique,ce sera alors,bel et bien un contrat de mariage séparations de biens ,la remarque vue sur le document du cadastre je n ai eu aucune explication auprès des personnes que j ai contactées peut être un peu plus demain
Mariage célébré avant le 1er octobre 2004
3.1. En cas d’absence du choix par les époux du droit applicable à leur régime matrimonial
Le Code de droit international privé ne s’applique pas aux mariages célébrés avant son entrée en vigueur, le 1er octobre 2004 (art. 127 §1 CODIP). Les mariages conclus antérieurement restent donc soumis à l’application des anciennes règles de droit international privé.
Celles-ci prévoient qu’à défaut d’un choix par les époux du droit qui doit s’appliquer à leur régime matrimonial, ce dernier est soumis :
- au droit de la nationalité commune des époux ;
- au droit de l’Etat de leur première résidence habituelle commune, si les époux n’ont pas la même nationalité.
Exemple : Des époux résidants et mariés en Belgique en septembre 2004 qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui sont tous deux de nationalité marocaine seront soumis au régime matrimonial légal prévu en droit marocain (un régime de séparation de biens). Par contre, un couple belgo-marocain marié dans les mêmes conditions sera soumis au régime matrimonial légal prévu en droit belge (un régime de communauté de biens).
http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=136&Itemid=1#212
3.1. En cas d’absence du choix par les époux du droit applicable à leur régime matrimonial
Le Code de droit international privé ne s’applique pas aux mariages célébrés avant son entrée en vigueur, le 1er octobre 2004 (art. 127 §1 CODIP). Les mariages conclus antérieurement restent donc soumis à l’application des anciennes règles de droit international privé.
Celles-ci prévoient qu’à défaut d’un choix par les époux du droit qui doit s’appliquer à leur régime matrimonial, ce dernier est soumis :
- au droit de la nationalité commune des époux ;
- au droit de l’Etat de leur première résidence habituelle commune, si les époux n’ont pas la même nationalité.
Exemple : Des époux résidants et mariés en Belgique en septembre 2004 qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui sont tous deux de nationalité marocaine seront soumis au régime matrimonial légal prévu en droit marocain (un régime de séparation de biens). Par contre, un couple belgo-marocain marié dans les mêmes conditions sera soumis au régime matrimonial légal prévu en droit belge (un régime de communauté de biens).
http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=136&Itemid=1#212
B
belgika
Non connecté
Bonsoir est ce que tu n avais pas dis que tes parents avaient la nationalité belge ?
Par contre, un couple belgo-marocain marié dans les mêmes conditions sera soumis au régime matrimonial légal prévu en droit belge (un régime de communauté de biens)
Par contre, un couple belgo-marocain marié dans les mêmes conditions sera soumis au régime matrimonial légal prévu en droit belge (un régime de communauté de biens)
Oui ils ont été naturalisé ,mais bien plutard après l'achat.
B
belgika
Non connecté
Bonsoir peut être qu'un avocat pourrait justement donner pour argument la nationalité belge ....un espoir pour ta maman
afin de ne pas se retrouver sans rien du tout
Quelque soit l'année de l'achat du bien en Europe
on a pas le droit de payer cach en plus il ya disfonctionnement dans le système
sur la traçabilité et la provenance de l'argent
et aussi de l'administration jusqu'au notaire
pour moi c'est louche tout ça .
Mais j'espere que votre maman récupere son droit et que justice soit faite!!!
c est indiqué dans le document du cadastre ? tu m apprends quelque chose de nouveau je ne le savais pas ,parce que en principe en Belgique,la Charia n'a pas de valeur juridique ,écoute il faut absolument consulter un avocat ,pour ne pas que ta maman se retrouve sans rien du tout ,au moment du divorce en plus elle peut aussi dire que son époux entretenait une autre femme au Maroc ,et qu il l a abandonnée ,coups pour coups dans ce cas là
Courage pour ta maman et pour toi,mais ne vous laissez pas faire ,ta maman a des droits!!
A l'epoque on notait la charia pour dire marié sous le régime marocain donc séparation des biens ou un truc du genre , résultat la femme l'a dans le baba mais bon il a quand même ete sympa le papa il a laissé la maman vivre et jouir du loyer du café lol c'est déjà pas mal
imayata tu vas devoir prendre en charge ta maman et tes deux freres et oui c'est cela etre fille a maman
B
belgika
Non connecté
Bonjour ,certainement à l'époque ...la maman, actuellement a des droits heureusement! et un avocat pourra là défendre,et défendre ses droits,pour ne pas se retrouver sans rien !
Merci beaucoup pour vos réponses et votre soutien, on a pris rv avec l'avocat et on va mettre tout ça au clair et c'est vrai ce que dit courir l'origine du cash reste pour nous un dilemme aussi(on en a discuté hier). Mon père avait un compte joint avec ma mère ou ils ramassait tous les alloc..et cela de 84 au 89 l'année d'achat(on était 6 mineurs) et on vivait au Maroc à cette époque. Cela va se compliqué parce qu'en plus dans l'illégalité...oh la la
Tu sais giant bel, comme on dit chez nous "alwalida foq rasna" mais reste cette chemta, et que surtout cette 2eme épouse qui lui a tout pris au bled(parce qu'il était aisé)...et veux s'accaparer du dernier bien qui lui reste...7ram ga3
je ne peux t'etre d'aucune aide mais juste envie de te dire bon courage a toi et a ta maman et bas toi jusqu'au bout
courage
B
belgika
Non connecté
Barakallahoufiki...
Je suis plus vieille que toi ,mariée , 3 enfants...Pourquoi cette question?
Barakallahoufiki...
Je suis plus vieille que toi ,mariée , 3 enfants...Pourquoi cette question?
Bah simplement pour tenter de mieux comprendre la situation dans laquelle va se trouver ta maman si tu n'étais pas mariée et sans enfants ellle aurait pu compter sur toi mais là autant dire qu'elle se mette a prier pour que l'état belge s'occupe d'elle
""Mon père avait un compte joint avec ma mère ou ils ramassait tous les alloc..et cela de 84 au 89 l'année d'achat(on était 6 mineurs) et on vivait au Maroc à cette époque. Cela va se compliqué parce qu'en plus dans l'illégalité""
pourquoi ça, dans l'illégalité.........
de 84 à 89, pour 6 enfants, ça chiffre quand même au niveau des alllocations !!!!
et c'est un compte joint,
donc, une partie de l'argent alloué à ta mère a bien permis d'acquérir ce bien.....
on se fout de l'illégatlité
le FAIT EST LA
mam
pourquoi ça, dans l'illégalité.........
de 84 à 89, pour 6 enfants, ça chiffre quand même au niveau des alllocations !!!!
et c'est un compte joint,
donc, une partie de l'argent alloué à ta mère a bien permis d'acquérir ce bien.....
on se fout de l'illégatlité
le FAIT EST LA
mam
le fait d'acheter un bien
pour que les enfants aient un "chez eux", avec une cour ou un bout de jardin,
ou un grand jardin, d'ailleurs
fait AUSSI partie de l'éducation (du bien être, de ne pas trainer dans les rues, etc...)
ah les hommes......................!!!!!!!
mam
pour que les enfants aient un "chez eux", avec une cour ou un bout de jardin,
ou un grand jardin, d'ailleurs
fait AUSSI partie de l'éducation (du bien être, de ne pas trainer dans les rues, etc...)
ah les hommes......................!!!!!!!
mam
ali mcbeal
j'aime pas ta gueule
je sais pas , elle a droit aux droites ?
oulaaaa c'est nul çaaaaaaaaaa , je me rends , je sors !!!! désolé ------------->
oulaaaa c'est nul çaaaaaaaaaa , je me rends , je sors !!!! désolé ------------->