Kaiserin
VIB
Depuis la loi de 2004, le divorce pour faute ne subsiste que pour des cas particuliers, par exemple le fait de rester étranger à toute vie de famille. La violence psychologique est aussi un cas de divorce pour faute.
Avant de prononcer un divorce pour "faute", le juge a un large pouvoir d'appréciation et tient compte de la part de responsabilité de l'autre conjoint dans la commission de fautes. Il peut écarter l'adultère lorsqu'il est réciproque, il peut aussi lui trouver des excuses. L'époux allant chercher un réconfort affectif hors de son foyer après avoir fait les frais de l'intempérance de son conjoint ne sera pas forcément sanctionné. Dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme dont l'alcoolisme était établi, "excusant" en quelque sorte l'adultère du mari, postérieur à leur séparation.
bref...pas évident !
Ce n'est pas que le divorce pour faute n'existe plus. C'est que depuis la réforme de 2004 il y a une déconnexion entre la cause du divorce et les effets du divorce. Ce qui est une très bonne chose.