Bladi Robot
Je suis un vrai robot!
Au Maroc, les sociétés ont l'obligation de déposer leur déclaration avant la fin du mois de mars. Les entreprises contrevenantes s'exposent à de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à 125 000 dirhams.
Conformément à la loi n° 69.21, modifiant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce et encadrant les délais de paiement, cette obligation concerne les factures émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et dépassant 10 000 dirhams. Les entreprises qui ne se conformeront pas à cette nouvelle (…)
- Maroc / Amendes, Impôts, Conseil de la concurrence
Entreprises au Maroc : attention aux amendes salées !
Conformément à la loi n° 69.21, modifiant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce et encadrant les délais de paiement, cette obligation concerne les factures émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et dépassant 10 000 dirhams. Les entreprises qui ne se conformeront pas à cette nouvelle (…)
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