Es qu'on peut violer sa conjointe ou son conjoint?

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion morjani
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On ne banalise pas un crime comme ça en demandant sur un forum si on peut ou pas
C'est un crime puni par la loi :

Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal).
Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui.
 
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