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La durée totale de la détention est limitée à 4 ans. la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois
Détention provisoire
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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La détention est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).
La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.
Délit
La durée initiale de détention est de 4 mois.Avant la fin de cette période, la mesure peut être prolongée après un débat contradictoire devant le JLD.
À savoir
le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire.
La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
- L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen prévoit une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans
Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
La durée maximale est également portée à 2 ans si l'infraction poursuivie est un délit grave puni de 10 ans de prison. Il s'agit du trafic de stupéfiants, du terrorisme, de l'association de malfaiteurs, du proxénétisme, de l'extorsion de fonds, du délit en bande organisée.
