Par un simple décret signé par le 1er ministre Manuel Valls la veille de son départ, le 5 décembre 2016,la Cour de cassation vient d’être placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice, ce qui constitue une atteinte gravissime au principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, dont s’alarment à juste titre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui se plaignent de ne même pas pouvoir être reçus par le garde des sceaux.
Le principe d’indépendance de la justice est reconnu par l’article 64 de la constitution (« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire »), par la Déclaration universelle des droits de l’homme (« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial »), par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Plus encore, c’est le principe de séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu et principe de base de toute démocratie, qui est ici bafoué. Comme l’indique l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Monsieur Valls restera dans l’histoire comme le premier ministre qui aura, d’un trait de plume au dernier jour de son mandat, aboli la Constitution française et mis fin à la démocratie.
http://les-liberes.fr/cest-un-coup-detat-la-france-na-plus-de-constitution/
Le principe d’indépendance de la justice est reconnu par l’article 64 de la constitution (« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire »), par la Déclaration universelle des droits de l’homme (« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial »), par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Plus encore, c’est le principe de séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu et principe de base de toute démocratie, qui est ici bafoué. Comme l’indique l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Monsieur Valls restera dans l’histoire comme le premier ministre qui aura, d’un trait de plume au dernier jour de son mandat, aboli la Constitution française et mis fin à la démocratie.
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