les SMS, reconnus comme preuves en cas d'adultère

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Zaza

Un récent arrêt de la Cour de cassation permet désormais aux demandeurs de divorce de s'appuyer sur les mini-messages pour étayer leur dossier, notamment afin de prouver un adultère.

Gare aux textos enflammés entre amants : 160 caractères passionnés peuvent désormais avoir d'importantes conséquences devant la justice. Dans un arrêt rendu le 19 juin et relevé par la revue Actualité juridique, la Cour de cassation a décidé de reconnaître aux SMS le statut de «preuve» dans une procédure de divorce.

Selon Le Monde, qui rapporte aujourd'hui l'information, l'arrêt de la Cour de cassation fait suite à la demande d'une femme qui, pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, avait transmis à la justice des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait alors déboutée, estimant que les textos relevaient «de la confidentialité et du secret des correspondances» et que «la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne»....

la suite http://www.lefigaro.fr/actualite-fr...reconnus-comme-preuves-en-cas-de-divorce-.php
 
Zaza a dit:
Un récent arrêt de la Cour de cassation permet désormais aux demandeurs de divorce de s'appuyer sur les mini-messages pour étayer leur dossier, notamment afin de prouver un adultère.

Gare aux textos enflammés entre amants : 160 caractères passionnés peuvent désormais avoir d'importantes conséquences devant la justice. Dans un arrêt rendu le 19 juin et relevé par la revue Actualité juridique, la Cour de cassation a décidé de reconnaître aux SMS le statut de «preuve» dans une procédure de divorce.

Selon Le Monde, qui rapporte aujourd'hui l'information, l'arrêt de la Cour de cassation fait suite à la demande d'une femme qui, pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, avait transmis à la justice des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait alors déboutée, estimant que les textos relevaient «de la confidentialité et du secret des correspondances» et que «la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne»....

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et les MMS ?

c'est quand même plus parlant quand ya l'image... :rolleyes:
 
Zaza a dit:
serieux??
avoir une maitresse n'est plus une preuve suffisante pour un divorce ??

(ps: ils font quoi a la place les detectives privés??)
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Bah c'est sur que ce n'est plus une faute pénale depuis zmane ya rhmane... Côté code civil depuis 2004 c'est selon le juge vu que le texte nous parle de fidélité mais ne précise pas l'automatisme de """la faute""" que serait l'adultère.


source: articles 212 et 242 du code civil

ps: Bah ils ont encore du boulot vu que c'est le juge qu'il faut convaincre. Mais une photo à la volée ne veut plus rien dire.
 
zack75 a dit:
Bah c'est sur que ce n'est plus une faute pénale depuis zmane ya rhmane... Côté code civil depuis 2004 c'est selon le juge vu que le texte nous parle de fidélité mais ne précise pas l'automatisme de """la faute""" que serait l'adultère.


source: articles 212 et 242 du code civil

ps: Bah ils ont encore du boulot vu que c'est le juge qu'il faut convaincre. Mais une photo à la volée ne veut plus rien dire.
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L'adultère de l'épouse avant la loi du 11 juillet 1975 était sanctionné pénalement plus sévèrement que celui du mari puisque l'épouse encourait une peine d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans, selon l'article 337 de l'ancien Code pénal, alors que le mari infidèle n'encourait qu'une peine d'amende pouvant aller de 360 à 7.200 Francs et ce uniquement dans l'hypothèse où il avait entretenu sa concubine au domicile conjugal.

Depuis la Loi du 11 juillet 1975, l'adultère a d'une part été dépénalisé ( abrogation des articles 336 à 339 de l'ancien code pénal) et d'autre part ne constitue plus une cause péremptoire de divorce (cause de prononcé du divorce dans tous les cas,) .
Il est désormais appréhendé comme une faute conjugale et le juge peut ainsi l'écarter voire l'excuser au regard des fautes de l'autre conjoint

heureusement que ça aété depenalisé!
ça veut dire quoi la femme adultere est jugé plus severement que l'homme ???
 
Zaza a dit:
Un récent arrêt de la Cour de cassation permet désormais aux demandeurs de divorce de s'appuyer sur les mini-messages pour étayer leur dossier, notamment afin de prouver un adultère.

Gare aux textos enflammés entre amants : 160 caractères passionnés peuvent désormais avoir d'importantes conséquences devant la justice. Dans un arrêt rendu le 19 juin et relevé par la revue Actualité juridique, la Cour de cassation a décidé de reconnaître aux SMS le statut de «preuve» dans une procédure de divorce.

Selon Le Monde, qui rapporte aujourd'hui l'information, l'arrêt de la Cour de cassation fait suite à la demande d'une femme qui, pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, avait transmis à la justice des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La cour d'appel l'avait alors déboutée, estimant que les textos relevaient «de la confidentialité et du secret des correspondances» et que «la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne»....

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ça y est tu vas te mariée et tu te poses deja la question de savoir si continuer de sms er est un moyen encore usé pour divorcer ..ben tkt pas pour cela avoir des amants n'est pas un delit en soi
:D
 
Zaza a dit:
L'adultère de l'épouse avant la loi du 11 juillet 1975 était sanctionné pénalement plus sévèrement que celui du mari puisque l'épouse encourait une peine d'emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans, selon l'article 337 de l'ancien Code pénal, alors que le mari infidèle n'encourait qu'une peine d'amende pouvant aller de 360 à 7.200 Francs et ce uniquement dans l'hypothèse où il avait entretenu sa concubine au domicile conjugal.

Depuis la Loi du 11 juillet 1975, l'adultère a d'une part été dépénalisé ( abrogation des articles 336 à 339 de l'ancien code pénal) et d'autre part ne constitue plus une cause péremptoire de divorce (cause de prononcé du divorce dans tous les cas,) .
Il est désormais appréhendé comme une faute conjugale et le juge peut ainsi l'écarter voire l'excuser au regard des fautes de l'autre conjoint

heureusement que ça aété depenalisé!
ça veut dire quoi la femme adultere est jugé plus severement que l'homme ???
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L'article 212 : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

L'article 242 (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

En gros c'est entre les mains du juge, et à celui qui a le meilleur avocat :D
 
zack75 a dit:
Pareil en France, c'est pour ça que les détectives privés se recyclent ...
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Tu rigoles ou quoi ? 90% des divorces prononcés pour faute sont dûs à des adultères...tu n'as qu'à lire la jurisprudence en la matière qui foisonne d'exemples bien concrets

L'adultère n'est plus réprimé pénalement mais au civil ca reste une condition plus que suffisante pour demander le divorce pour faute
 
ordralfabetix a dit:
Tu rigoles ou quoi ? 90% des divorces prononcés pour faute sont dûs à des adultères...tu n'as qu'à lire la jurisprudence en la matière qui foisonne d'exemples bien concrets

L'adultère n'est plus réprimé pénalement mais au civil ca reste une condition plus que suffisante pour demander le divorce pour faute
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Encore faut il prouver l'adultère en tant que tel !
 
Pq l'adultère n'est plus une preuve de divorce en Belgique ?

Parce que l'appareil judiciaire est un énorme appareil sclérosé et que la vie "civile" est déjà passée à un autre niveau alors que l'autre rame à des années lumières et surtout embourbé dans des retards à n'en plus finir de dossiers/affaires à traiter ! Ces mesures + la facilitation des divorces" à l'amiable" c'est surtout pour dégorger le Palais de Justice.
 
Yazz a dit:
Pq plus l'adultère comme preuve de divorce en Belgique ?
Parce que l'appareil judiciaire est un énorme appareil sclérosé et que la vie "civile" est déjà passée à un autre niveau alors que l'autre rame à des années lumières et surtout embourbé dans des retards à n'en plus finir de dossiers/affaires à traiter ! Ces mesures + la facilitation des divorces" à l'amiable" c'est surtout pour dégorger le Palais de Justice.
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à cette phrase en gras je rigole je ché pas pourquoi mais c comme ça !!


tiens un des raisons

A une heure avancé de la nuit, le téléphone sonne. L'homme décroche le combiné :

- Comment voulez-vous que je le sache ? Dit-il au bout de quelques secondes, appelez plutôt la SNCB (Sncf Belge)

Qui était-ce ? lui demande sa femme

- Aucune idée ! Un type qui me demande si la voie est libre !
 
gharbaoui a dit:
à cette phrase en gras je rigole je ché pas pourquoi mais c comme ça !!


tiens un des raisons

A une heure avancé de la nuit, le téléphone sonne. L'homme décroche le combiné :

- Comment voulez-vous que je le sache ? Dit-il au bout de quelques secondes, appelez plutôt la SNCB (Sncf Belge)

Qui était-ce ? lui demande sa femme

- Aucune idée ! Un type qui me demande si la voie est libre !
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" Mais monsieur le juge voyez comment ma femme est oppressante ? Non seulement elle me délaisse, mais en plus elle le voit le mal partout ! DEpuis quand faire la bise à une collègue est il tromper monsieur le juge !"
 
zack75 a dit:
Encore faut il prouver l'adultère en tant que tel !
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Bien sûr qu'il faut prouver l'adultère, tu imagines si on devait se référer à la seule parole d'une partie ?

Dans ce cas là on rentre dans le domaine de la preuve civile (système de la légalité des preuves) qui veut que les moyens de preuve soient obtenus loyalement et ce n'est donc plus quelque chose qui tient au divorce mais à tous les actes et faits juridiques (civils) !
 
gharbaoui a dit:
mes sms je les enverrai à bwa lhajj en echange de monnaie .
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du chantage ??
ça c'est bien un marocain

gharbaoui a dit:
ana houwa hadak ya sidi .
je m'en mors les doigts encore aujourd'hui .commment combler la lune quand tu es le soleil ??
j'y arrives pas
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commme c'est joliiiiiiiiiiiiiiiiii :D
chkoune la lune?? ana, non???

zack75 a dit:
Les quels ? Les chauds, les tièdes ou tous ? Déjà qu'on est dans de beaux draps avec l'histoire de nichane tout ça ...
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pourquoi tu parles de politique alors qu'on est dans histoires de coeur???
 
ordralfabetix a dit:
Bien sûr qu'il faut prouver l'adultère, tu imagines si on devait se référer à la seule parole d'une partie ?

Dans ce cas là on rentre dans le domaine de la preuve civile (système de la légalité des preuves) qui veut que les moyens de preuve soient obtenus loyalement et ce n'est donc plus quelque chose qui tient au divorce mais à tous les actes et faits juridiques (civils) !
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Ce qui me choque c'est l'inexistence d'un texte claire et net qui condamne l'adultère, au lieu de cela les deux parties s'appuient sur des anciens cas. Ce qui laisse la porte ouverte à des aléas ...
 
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