Licenciement et clause de mobilité

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ouartini

ouartini

Salamoalaikom,

J'espere que vous allez bien, j'ai besoin de votre aide sur le sujet de licenciement à cause de refus de mutation sur une autre ville, je vous explique mon cas:

Je travail dans une entreprise de construction et promotion immobiliere, ça fait 2 ans et 9 mois maintenant, et ils ont ouvert un autre bureau à Rabat et on deménagé plus precisement déplacé le quartier générale la bas et ils ont juste laissé les commerciaux ici à Fes, et m'ont prevenu que je devrait étre muté au poste à Rabat mais ils m'ont jamais dit ca le premier jour et j'ai pas de contrat sauf le fait que je suis declaré à la CNSS, jaimerai savoir si ils ont raison de considerer que mon refus de rejoindre le poste à Rabat constitue une faute, en sachant que j'ai pas signé de contrat, y'a t il un article sur le code de travail Marocain ? sinon si l'inspecteur de travail dit qu'ils ont raison meme sans avoir un contrat comment pourrai je etre sure?

Merci pour votre temps
 
du momenent que tu n'as pas signé de contrat en bonne et due forme qui stipule le périmètre géographique et l'étendu de ton poste.

Tu n'as aucun droit.

de ce fait je te recommande vivement de te rapporcher de ton DRH et de lui faire part des raisons qui te poussent à refuser la mutation.
 
elma3ti a dit:
du momenent que tu n'as pas signé de contrat en bonne et due forme qui stipule le périmètre géographique et l'étendu de ton poste.

Tu n'as aucun droit.

de ce fait je te recommande vivement de te rapporcher de ton DRH et de lui faire part des raisons qui te poussent à refuser la mutation.
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Salamoalaikom el Ma3ti ,

Merci pour ta réponse, alros d'aprés ce que j'ai compris je suis pas obligés de suivre le nouveau local de l'entreprise puisque je n'ai pas signé un contrat qui stupule cet article. Sinon j'ai pas compris ce que tu veu dire par "tu n'a aucun droit" ??
Par ailleurs qu'est ce que je peux faire le moment ou la date ou je devrais etre au poste à rabat, et que le DRH m'envoie une lettre me disant "que j'ai pas rejoint le poste donc licenciement pour faute !" ?
 
mam80 a dit:
télécharge ici : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&ved=0CFcQFjAH&url=http://www.leseco.ma/documents/category/2-codes?download=5:code-du-travail-2004&ei=EHU2VPrIN8SuPOOvgKAB&usg=AFQjCNHdX60wek110dI7XKrXLTaybnFMpg&bvm=bv.76943099,d.ZWU

il y a 118 pages
voir déjà pages 11 et 12

(je ne suis pas allée jusqu'au bout) étant donné que ton contrat de travail n'est pas "écrit"
je pense qu'il faut commencer par là .....


mam
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Salamoalaikom Mam,

Merci beaucoup pour ta reponse et pour le PDF je l'ai telechargé et lu un peu j'ai pas trouvé jusqu'a maintenant aucun article parlant de la clause de mobilité....
 
ouartini a dit:
Salamoalaikom el Ma3ti ,

Merci pour ta réponse, alros d'aprés ce que j'ai compris je suis pas obligés de suivre le nouveau local de l'entreprise puisque je n'ai pas signé un contrat qui stupule cet article. Sinon j'ai pas compris ce que tu veu dire par "tu n'a aucun droit" ??
Par ailleurs qu'est ce que je peux faire le moment ou la date ou je devrais etre au poste à rabat, et que le DRH m'envoie une lettre me disant "que j'ai pas rejoint le poste donc licenciement pour faute !" ?
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awlidi ,

pas de contrat = pas de droit

donc ton employeur peut décider su jour au lendemain de t'envoyer à Essmara, tu seras obligé de suivre ou de claquer la porte derrière toi.

donc rentre en contact avec ton DRH et prends les devant pout ne pas finir au pied du mur.
 
ouartini a dit:
Salamoalaikom Mam,

Merci beaucoup pour ta reponse et pour le PDF je l'ai telechargé et lu un peu j'ai pas trouvé jusqu'a maintenant aucun article parlant de la clause de mobilité....
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en effet, mais il a tout sur le contrat de travail avec une carte que l'employeur te donne
tu n'as PAS de contrat , donc, tu n'as AUCUN DROIT, mais comme ton employeur est en faute vis à vis
du droit du travail marocain, tu peux l'attaquer en justice
surtout, s'il considère que tu es en faute
méfie toi qu'il n'imite pas ta signature entre temps, sur un vrai contrat papier, palpable

bon courage

mam
 
elma3ti a dit:
awlidi ,

pas de contrat = pas de droit

donc ton employeur peut décider su jour au lendemain de t'envoyer à Essmara, tu seras obligé de suivre ou de claquer la porte derrière toi.

donc rentre en contact avec ton DRH et prends les devant pout ne pas finir au pied du mur.
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J'ai deja pris contact avec mon DRH et qui est en meme temps DAF qui dirige la plupart des choses, c'est elle qui block la situation, maintenant est ce que le fait que j'ai travaillé à Fes pendant 2ans et 7mois ne constitue pas une preuve que j'etait embauché à Fes et le contrat de location à Fes depuis fevrier et les chehoud que je travail à Fes ?
 
mam80 a dit:
en effet, mais il a tout sur le contrat de travail avec une carte que l'employeur te donne
tu n'as PAS de contrat , donc, tu n'as AUCUN DROIT, mais comme ton employeur est en faute vis à vis
du droit du travail marocain, tu peux l'attaquer en justice
surtout, s'il considère que tu es en faute
méfie toi qu'il n'imite pas ta signature entre temps, sur un vrai contrat papier, palpable

bon courage

mam
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Merci Beaucoup Mam pour t'a réponse alors qu'est ce que je devrais faire quand la date ou je devrait etre au poste à rabat est venue et que le DRH m'envoie une lettre me disant "licenciement pour faute, refus de mutation" est ce que je vais chez un avocat je connais pas les procedures...? merci d'avance
 
je pense, malheureusement que vas devoir prendre un avocat
dans une première démarche, obtenir un conseil en théorie gratuit
puis suivre son cheminement d expert en droit du travail
n'hésites pas à lui demander un devis s'il prend l'affaire
voici ce que donne mon moteur de recherche sur fes
https://www.google.fr/?gfe_rd=cr&ei...spécialiste+du+droit+du+travail+proche+de+fes

est ce que les prud homme sont enfin installés au royaume du maroc ?
http://www.legavox.fr/article/travail/contentieux-prudhomme/
le 31 ème exemple

ton avocat te le dira
et te représentera à ce moment là
toi tu laisses parler, tu ne dis rien

bon courage
bonne lecture

mam
 
mam80 a dit:
je pense, malheureusement que vas devoir prendre un avocat
dans une première démarche, obtenir un conseil en théorie gratuit
puis suivre son cheminement d expert en droit du travail
n'hésites pas à lui demander un devis s'il prend l'affaire
voici ce que donne mon moteur de recherche sur fes
https://www.google.fr/?gfe_rd=cr&ei=NYvfU6beO8fDaMTGgIgD#q=avocat maroc spécialiste du droit du travail proche de fes

est ce que les prud homme sont enfin installés au royaume du maroc ?
http://www.legavox.fr/article/travail/contentieux-prudhomme/
le 31 ème exemple

ton avocat te le dira
et te représentera à ce moment là
toi tu laisses parler, tu ne dis rien

bon courage
bonne lecture

mam
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Merci Beaucoup Mam, je vais voir tout ça .
 
ouartini a dit:
Merci Beaucoup Mam, je vais voir tout ça .
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tiens nous au courant stp
avec des attestations de tes collègues de travail (crois tu que ce serait possible ?) précisant que tu travaillais bien dans cette entreprise, à tel poste = ce serait mieux

mam
 
ouartini a dit:
Salamoalaikom,

J'espere que vous allez bien, j'ai besoin de votre aide sur le sujet de licenciement à cause de refus de mutation sur une autre ville, je vous explique mon cas:

Je travail dans une entreprise de construction et promotion immobiliere, ça fait 2 ans et 9 mois maintenant, et ils ont ouvert un autre bureau à Rabat et on deménagé plus precisement déplacé le quartier générale la bas et ils ont juste laissé les commerciaux ici à Fes, et m'ont prevenu que je devrait étre muté au poste à Rabat mais ils m'ont jamais dit ca le premier jour et j'ai pas de contrat sauf le fait que je suis declaré à la CNSS, jaimerai savoir si ils ont raison de considerer que mon refus de rejoindre le poste à Rabat constitue une faute, en sachant que j'ai pas signé de contrat, y'a t il un article sur le code de travail Marocain ? sinon si l'inspecteur de travail dit qu'ils ont raison meme sans avoir un contrat comment pourrai je etre sure?

Merci pour votre temps
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Réponse courte est NON. Va voir l'inspecteur du travail il te donnera les tuyaux, documente tout un max. Comme lettre de demande de mutation, ou affectation à Rabat, sous quelles conditions etc… Laisse les te virer et attaque pour licenciement abusif… Tu vas être riche mon ******!!!!

Une déclaration CNSS, plus de 6 mois te mets automatiquement en CDI même sans contrat.
 
elma3ti a dit:
du momenent que tu n'as pas signé de contrat en bonne et due forme qui stipule le périmètre géographique et l'étendu de ton poste.

Tu n'as aucun droit.

de ce fait je te recommande vivement de te rapporcher de ton DRH et de lui faire part des raisons qui te poussent à refuser la mutation.
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Tu dis n'importe quoi mon petit!!!! Ce que tu écrit es FAUX et archi FAUX!!!

Les mutations sont très codifiés au Maroc. En plus il y a une situation de fait. Pas de contrat mais paiement de la CNSS équivaut à un CDI. Pas de contrat veut dire que pas de mutation possible. Même s'il y a une clause de mutation dans un contrat, elle doit être conforme à la loi. Tu ne peux pas dire à quelqu'un qui a un poste à Tanger, de plier bagages et partir à Agadir, sur un coup de tête du DRH (s'il existe). Aucun juge ne l'acceptera.
 
ouartini a dit:
Salamoalaikom el Ma3ti ,

Merci pour ta réponse, alros d'aprés ce que j'ai compris je suis pas obligés de suivre le nouveau local de l'entreprise puisque je n'ai pas signé un contrat qui stupule cet article. Sinon j'ai pas compris ce que tu veu dire par "tu n'a aucun droit" ??
Par ailleurs qu'est ce que je peux faire le moment ou la date ou je devrais etre au poste à rabat, et que le DRH m'envoie une lettre me disant "que j'ai pas rejoint le poste donc licenciement pour faute !" ?
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Il n'a pas respecté la procédure de licenciement!!!!

Si tu as cette lettre, n'importe quel avocat va t'obtenir 100.000 dhs minimum en moins de 6 mois!!!
 
alicemoitronkil a dit:
Tu dis n'importe quoi mon petit!!!! Ce que tu écrit es FAUX et archi FAUX!!!

Les mutations sont très codifiés au Maroc. En plus il y a une situation de fait. Pas de contrat mais paiement de la CNSS équivaut à un CDI. Pas de contrat veut dire que pas de mutation possible. Même s'il y a une clause de mutation dans un contrat, elle doit être conforme à la loi. Tu ne peux pas dire à quelqu'un qui a un poste à Tanger, de plier bagages et partir à Agadir, sur un coup de tête du DRH (s'il existe). Aucun juge ne l'acceptera.
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C'est la même chose en France. pas de contrat écrit équivaut à un CDI.
 
ouartini a dit:
Salamoalaikom el Ma3ti ,

Merci pour ta réponse, alros d'aprés ce que j'ai compris je suis pas obligés de suivre le nouveau local de l'entreprise puisque je n'ai pas signé un contrat qui stupule cet article. Sinon j'ai pas compris ce que tu veu dire par "tu n'a aucun droit" ??
Par ailleurs qu'est ce que je peux faire le moment ou la date ou je devrais etre au poste à rabat, et que le DRH m'envoie une lettre me disant "que j'ai pas rejoint le poste donc licenciement pour faute !" ?
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Pour l'instant tu communiques comment avec ton drh ? Tu as des écrits ?
Essaie au maximum de faire passer les choses par écrit.
 
alicemoitronkil a dit:
Pas besoin de tout ça mam80, une lettre de licenciement suffit LARGEMENT!
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Concrêtement il devrait faire quoi le jour où sa société déménage ? Continuer à aller dans les anciens locaux ?
Il faut qu'il mette otut de son côté et ne fasse pas une connerie qui lui fasse perdre l'avantage qu'il a pour le moment.

C'est à cette question concrête qu'il a besoin de réponse je pense.
 
alicemoitronkil a dit:
Réponse courte est NON. Va voir l'inspecteur du travail il te donnera les tuyaux, documente tout un max. Comme lettre de demande de mutation, ou affectation à Rabat, sous quelles conditions etc… Laisse les te virer et attaque pour licenciement abusif… Tu vas être riche mon ******!!!!

Une déclaration CNSS, plus de 6 mois te mets automatiquement en CDI même sans contrat.
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alicemoitronkil, je suis deja parti voir l'inspecteur de travail, il pretend que la loi donne le droit à l'entreprise de muter ses employé si c'est dans l'interet de l'entreprise je lui ai dit mais moi je n'ai pas signé de contrat qui m'oblige à etre muté il m'a dit que meme si c'est le cas, mais il m'a pas donné d'article et j'ai cherché l'article qui peut dire ça, il se trouve pas en plus j'ai trouvé sur internet cet article qui dit en gros que l'employeur doit stipulé la clause sinon il n'a pas droit de le déplacer, http://www.lematin.ma/supplement/em...ite-de-changer-le-lieu-de-travail/175773.html

mais @elma3ti dit que si j'ai pas de contrat j'ai AUCUN DROIT ! , chose que j'arrive pas à comprendre de lui puisque j'ai depassé 6 mois CNSS.... qu'en pensez vous ??
 
ouartini a dit:
alicemoitronkil, je suis deja parti voir l'inspecteur de travail, il pretend que la loi donne le droit à l'entreprise de muter ses employé si c'est dans l'interet de l'entreprise je lui ai dit mais moi je n'ai pas signé de contrat qui m'oblige à etre muté il m'a dit que meme si c'est le cas, mais il m'a pas donné d'article et j'ai cherché l'article qui peut dire ça, il se trouve pas en plus j'ai trouvé sur internet cet article qui dit en gros que l'employeur doit stipulé la clause sinon il n'a pas droit de le déplacer, http://www.lematin.ma/supplement/em...ite-de-changer-le-lieu-de-travail/175773.html

mais @elma3ti dit que si j'ai pas de contrat j'ai AUCUN DROIT ! , chose que j'arrive pas à comprendre de lui puisque j'ai depassé 6 mois CNSS.... qu'en pensez vous ??
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Il n'a pas pu te donner l'article ?

tu l'as vu où cet inspecteur ?
 
ouartini a dit:
alicemoitronkil, je suis deja parti voir l'inspecteur de travail, il pretend que la loi donne le droit à l'entreprise de muter ses employé si c'est dans l'interet de l'entreprise je lui ai dit mais moi je n'ai pas signé de contrat qui m'oblige à etre muté il m'a dit que meme si c'est le cas, mais il m'a pas donné d'article et j'ai cherché l'article qui peut dire ça, il se trouve pas en plus j'ai trouvé sur internet cet article qui dit en gros que l'employeur doit stipulé la clause sinon il n'a pas droit de le déplacer, http://www.lematin.ma/supplement/em...ite-de-changer-le-lieu-de-travail/175773.html

mais @elma3ti dit que si j'ai pas de contrat j'ai AUCUN DROIT ! , chose que j'arrive pas à comprendre de lui puisque j'ai depassé 6 mois CNSS.... qu'en pensez vous ??
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Comme dans beaucoup de cas, l'inspecteur du travail est un ignare avec le certificat d'étude en poche (pour les plus jeune c le passage de la CM2 à la 6ème), et est probablement un bon pote à l'entreprise. Rassure toi que PERSONNE ne peut te forcer à quitter Fès pour ailleurs et que si tu refuses et qu'il te licencie il y aura des conséquence financière pour l'entreprise.

Pas de contrat, CNSS payé depuis 6 mois = CDI de fait!!

T'es pas sur?? va consulter un avocat il te confirmera et ta première conclut est gratuite.
 
Sanid a dit:
Concrêtement il devrait faire quoi le jour où sa société déménage ? Continuer à aller dans les anciens locaux ?
Il faut qu'il mette otut de son côté et ne fasse pas une connerie qui lui fasse perdre l'avantage qu'il a pour le moment.

C'est à cette question concrête qu'il a besoin de réponse je pense.
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S'il n'est pas licencié, un constat par hussier de justice qu'il s'est présenté au travail le jour J et que personne ne lui a ouvert la porte.

Mais il a déjà reçu sa lettre de licenciement!!
Donc direct à l'inspecteur du travail qui va faire une médiation (qui ne réussira pas) ensuite direct l'avocat avec la lettre etc… Il faut qu'il prenne son solde de tout compte par chèque ce qui ne fera qu'aggraver la situation de la société. S'ils refusent de la lui donner c'est encore plus grave..
La situation pour la société est perdant/perdant pour l'employé c'es tdu win/win/win.
 
Sanid a dit:
Pour l'instant tu communiques comment avec ton drh ? Tu as des écrits ?
Essaie au maximum de faire passer les choses par écrit.
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Merci Sanid pour ta réponse pour le moment c'est just un echange d'email, que j'ai imprimé aussi, et le dernier que j'ai envoyé disant qu'on s'est mi d'accord le premier jour que je travail sur Fes et persone ne m'a prevenu que je serai muté à Rabat, c'etait mercredi dernier aprés un dechange d'email depuis la DRH ne m'a plus repondu et le directeur m'a dit de voir avec elle quand j'ai tenté de lui parler, donc j'attend sois une lettre soit un autre email...
 
Sanid a dit:
Il n'a pas pu te donner l'article ?

tu l'as vu où cet inspecteur ?
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Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut mettre en place deux procédures lors de l’application des sanctions prévues par l’article 37 du code du travail.
La première procédure fait l’objet d’un écrit adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Cette procédure est applicable particulièrement en cas d’avertissement ou de blâme.

http://www.lavieeco.com/news/la-vie-eco-carrieres/le-pouvoir-disciplinaire-de-l-employeur-20180.html

--------
Au Maroc, la mutation du salarié n’est encadrée que par deux conditions principales, à savoir
l’acceptation par le salarié de la clause de la mobilité telle qu’elle figure dans le contrat de travail (ou dans un avenant, la convention collective ou le règlement intérieur)
et la prise en charge des frais afférents à cette mutation.

Le seul véritable écueil à éviter pour l’employeur est celui de l’abus de droit.

De là il suit que, l’employeur qui a décidé de mettre en œuvre une clause de mobilité contenue dans un contrat de travail ou un avenant, n’a même pas à formuler le motif pour lequel il a pris sa décision.
En un mot, la mise en œuvre de la clause de mobilité relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
En cette matière comme en toute autre, la liberté des parties trouve sa limite dans la théorie de l’abus de droit.

Ainsi, serait irrégulière la mise en œuvre d’une clause de mobilité effectuée dans l’intention de nuire au salarié. Mais, c’est au salarié qui se prétend victime de l’abus d’apporter la preuve de la faute commise par l’employeur - See more at: http://www.lematin.ma/supplement/em...u-de-travail/175773.html#sthash.m7DqRPpH.dpuf

http://www.lematin.ma/supplement/em...ite-de-changer-le-lieu-de-travail/175773.html
le lien de @ouartini


mam
 
mam80 a dit:
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Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut mettre en place deux procédures lors de l’application des sanctions prévues par l’article 37 du code du travail.
La première procédure fait l’objet d’un écrit adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Cette procédure est applicable particulièrement en cas d’avertissement ou de blâme.

http://www.lavieeco.com/news/la-vie-eco-carrieres/le-pouvoir-disciplinaire-de-l-employeur-20180.html

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Au Maroc, la mutation du salarié n’est encadrée que par deux conditions principales, à savoir
l’acceptation par le salarié de la clause de la mobilité telle qu’elle figure dans le contrat de travail (ou dans un avenant, la convention collective ou le règlement intérieur)
et la prise en charge des frais afférents à cette mutation.

Le seul véritable écueil à éviter pour l’employeur est celui de l’abus de droit.

De là il suit que, l’employeur qui a décidé de mettre en œuvre une clause de mobilité contenue dans un contrat de travail ou un avenant, n’a même pas à formuler le motif pour lequel il a pris sa décision.
En un mot, la mise en œuvre de la clause de mobilité relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
En cette matière comme en toute autre, la liberté des parties trouve sa limite dans la théorie de l’abus de droit.

Ainsi, serait irrégulière la mise en œuvre d’une clause de mobilité effectuée dans l’intention de nuire au salarié. Mais, c’est au salarié qui se prétend victime de l’abus d’apporter la preuve de la faute commise par l’employeur - See more at: http://www.lematin.ma/supplement/em...u-de-travail/175773.html#sthash.m7DqRPpH.dpuf

http://www.lematin.ma/supplement/em...ite-de-changer-le-lieu-de-travail/175773.html
le lien de @ouartini


mam
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Là c'est dans le cas où il a un contrat signé de sa part avec une claude de mobilité.
Ici tout le problème c'est qu'il n'a pas de contrat donc à fortiori pas de clause de mobilité signée
 
mam80 a dit:
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Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut mettre en place deux procédures lors de l’application des sanctions prévues par l’article 37 du code du travail.
La première procédure fait l’objet d’un écrit adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. Cette procédure est applicable particulièrement en cas d’avertissement ou de blâme.

http://www.lavieeco.com/news/la-vie-eco-carrieres/le-pouvoir-disciplinaire-de-l-employeur-20180.html

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Au Maroc, la mutation du salarié n’est encadrée que par deux conditions principales, à savoir
l’acceptation par le salarié de la clause de la mobilité telle qu’elle figure dans le contrat de travail (ou dans un avenant, la convention collective ou le règlement intérieur)
et la prise en charge des frais afférents à cette mutation.

Le seul véritable écueil à éviter pour l’employeur est celui de l’abus de droit.

De là il suit que, l’employeur qui a décidé de mettre en œuvre une clause de mobilité contenue dans un contrat de travail ou un avenant, n’a même pas à formuler le motif pour lequel il a pris sa décision.
En un mot, la mise en œuvre de la clause de mobilité relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
En cette matière comme en toute autre, la liberté des parties trouve sa limite dans la théorie de l’abus de droit.

Ainsi, serait irrégulière la mise en œuvre d’une clause de mobilité effectuée dans l’intention de nuire au salarié. Mais, c’est au salarié qui se prétend victime de l’abus d’apporter la preuve de la faute commise par l’employeur - See more at: http://www.lematin.ma/supplement/em...u-de-travail/175773.html#sthash.m7DqRPpH.dpuf

http://www.lematin.ma/supplement/em...ite-de-changer-le-lieu-de-travail/175773.html
le lien de @ouartini


mam
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Merci pour cette réponse, donc c'est claire j'ai pas signé de contrat stupulant la clause de mobilité reste un DETAIL ! le reglement d'interieur on me l'a pas donné lors de mon embauche donc je connais pas son contenu si c'est stipulé dans le regelment ou la convention collective , et c'est quoi cet "avenant" un avenant s'oblige comme ça unilateralement ??
 
Sanid a dit:
Là c'est dans le cas où il a un contrat signé de sa part avec une claude de mobilité.
Ici tout le problème c'est qu'il n'a pas de contrat donc à fortiori pas de clause de mobilité signée
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reste un DETAIL ! le reglement d'interieur on me l'a pas donné lors de mon embauche donc je connais pas son contenu si c'est stipulé dans le regelment ou la convention collective , et c'est quoi cet "avenant" un avenant s'oblige comme ça unilateralement ??
 
Sanid a dit:
Là c'est dans le cas où il a un contrat signé de sa part avec une claude de mobilité.
Ici tout le problème c'est qu'il n'a pas de contrat donc à fortiori pas de clause de mobilité signée
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tout à fait d'accord
c'est le lien de @ouartini que j'ai épluché un peu

par contre, l'échange de mail a t il une valeur juridique dans le contrat de travail =
je n'ai pas trouvé........:desole:

mam
 
ouartini a dit:
reste un DETAIL ! le reglement d'interieur on me l'a pas donné lors de mon embauche donc je connais pas son contenu si c'est stipulé dans le regelment ou la convention collective , et c'est quoi cet "avenant" un avenant s'oblige comme ça unilateralement ??
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un avenant est une pièce complémentaire au contrat (papier) signés par l'employé et l'employeur
un accord, en quelque sorte des 2 parties

mam
 
pour le règlement intérieur, c'est pareil, il doit t'être remis à la signature du contrat

mais tu n'as pas de contrat

donc, on repart au début du post

mam
 
mam80 a dit:
un avenant est une pièce complémentaire au contrat (papier) signés par l'employé et l'employeur
un accord, en quelque sorte des 2 parties

mam
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Tu crois qu'une clause de mobilité soit sur le reglement d'interieur ? ou convention collective ? si c'est le cas ca sera quoi la solution ?
 
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