À l'article 4, il est écrit que tout accommodement doit respecter la Charte des droits, «notamment le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et le principe de la neutralité religieuse de l'État, selon lequel l'État ne favorise ni ne défavorise une religion ou une croyance particulière».
Vient ensuite un article qui répète l'état du droit en matière d'accommodement: il doit être raisonnable et ne pas imposer de «contrainte excessive» au ministère ou à l'établissement eu égard au coût ou nuire au bon fonctionnement des organisations.
Puis, le projet de loi stipule qu'il est d'application générale la pratique voulant que tout employé de l'État et toute personne à qui les services sont fournis «aient le visage découvert lors de la prestation de services». Qu'ils soient ou non en contact avec le public, tout employé devra se conformer à cette règle, a précisé M. Charest.
Le législateur ajoute: «Lorsqu'un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient.» On doit comprendre que l'État ne manquera pas d'invoquer l'un ou l'autre de ces trois motifs pour interdire le port du voile intégral. L'astuce est là: ce n'est pas de signes religieux niqab ou burqa dont il s'agit, mais d'une obligation d'avoir le visage découvert pour des raisons de sécurité, de communication ou d'identification. Sur la foi des avis légaux obtenus par le gouvernement, on pense ainsi éviter toute atteinte à la liberté de religion; le projet de loi ne parle pas de religion.
http://www.ledevoir.com/politique/quebec/285697/quebec-choisit-la-laicite-ouverte