Rétablissement du taux réduit de TVA sur les livres

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Rétablissement du taux réduit de TVA sur les livres

Le 24/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Les professionnels du secteur du livre peuvent à nouveau appliquer le taux réduit de TVA à 5,50% à compter du 1er janvier 2013.

L'article 13 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011, a créé un nouveau taux de TVA fixé à 7% applicable conformément à l'article 278 bis 6° du Code général des impôts aux activités de location et de ventes de livres numériques, réalisées depuis le 1er janvier 2012 et aux livres, à compter du 1er avril 2012 (contre une TVA à 5,50% auparavant).

Particulièrement fragile, le secteur du livre s'est trouvé pénalisé par cette mesure. Aussi, le ministère de l'Economie et des Finances a fait adopter l'article 28 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, afin de rétablir le taux réduit de 5,50% sur la fourniture et la location de livres, quel que soit leur support (y compris les livres en téléchargement).

"La hausse de la TVA de 1,5 point lors du passage de 5,50 à 7% a fragilisé la filière du livre et notamment les détaillants dont la marge dépend directement du prix fixé par l'éditeur", a expliqué le Gouvernement. Selon ce dernier, la mesure adoptée par le Parlement "est de nature à sauvegarder des emplois dans le secteur des librairies".

A compter du 1er janvier 2013, le taux réduit de la TVA de 5,50% est rétabli sur les livres, quel que soit leur support (physique ou numérique) et sur la billetterie des spectacles vivants (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts et certains spectacles de variétés).

Une circulaire du 4 janvier 2013, relative aux livres qui se présentent à l'importation avec un support physique, précise que le livre s'entend comme un "ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture".

Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

.../...

 

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suite et fin

il doit être constitué d'éléments imprimés ;
l'ouvrage doit reproduire une oeuvre de l'esprit (en pratique, l'ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l'ensemble le caractère d'une oeuvre intellectuelle) ;
il ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c'est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes ou de promouvoir l'image d'un annonceur ;
l'ouvrage ne doit pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.

En pratique, pour l'appréciation de ces deux derniers critères, la surface consacrée à la publicité (annonces commerciales, noms de marque, logos professionnels, etc) ou à des blancs intégrés au texte en vue d'être utilisés par le lecteur ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l'ouvrage.

Soulignons que l'importation des livres audio qui s'entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un support physique dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de la TVA.

Le livre peut également se présenter sous une forme audiovisuelle, dans le cas où l'image diffusée à l'appui de la bande sonore se limite à présenter le narrateur, c'est à dire la personne qui raconte le contenu du livre.

En revanche, le téléchargement est considéré comme une prestation de service, assujettie à la TVA auprès des services fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques.

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