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L’ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE
SUFFISANTS
(Annexe 3 bis à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers)
L’étranger ressortissant de pays tiers qui ne dispose pas de moyens de subsistance personnels suffisants peut
faire appel à un garant.
La prise en charge ne constitue cependant une preuve des moyens de subsistance suffisants dans le chef de
l’étranger à l’égard duquel elle est souscrite que si elle est légalisée, déclarée recevable et acceptée.
1. QUI PEUT SOUSCRIRE UNE PRISE EN CHARGE ?
L’engagement de prise en charge est souscrit par (1) une personne physique (2) qui possède la nationalité belge
ou qui est autorisée ou admise à séjourner en Belgique pour une durée illimitée et (3) qui dispose de ressources
suffisantes.
(1) Par personne physique, on entend :
- soit une personne privée
Dans ce cas, l’engagement de prise en charge ne peut être souscrit que par un seul individu, qui doit
disposer personnellement de ressources suffisantes. Un engagement de prise en charge ne peut donc être
souscrit par plusieurs individus en faveur d’un même étranger.
- soit une personne agissant au nom ou sur mandat d’une institution
Lorsque des étrangers sont invités dans le cadre d’activités académiques, scientifiques, socioculturelles,
humanitaires ou sportives, par une institution dont les activités sont légalement reconnues et/ou qui bénéficie
d’une certaine réputation et obtient éventuellement des subsides à cet effet, un engagement de prise en
charge peut être souscrit à l’égard de ces étrangers (15 personnes au max.) par une personne autorisée à
agir au nom ou sur mandat de cette institution, à condition que cet engagement en respecte l’objet social
(statuts).
(2) Par personne autorisée ou admise à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, on entend une
personne détentrice d’un des documents suivants, en cours de validité :
• un certificat d’inscription au registre des étrangers (séjour illimité) ou une carte B ;
• une carte d’identité pour étrangers ou une carte C ;
• la preuve d’une inscription dans les registres de la population d’une commune en tant que citoyen de
l’Union européenne (carte de séjour pour ressortissant de l’EEE, annexe 8, annexe 8bis, carte E ou carte E+) ;
• un titre de séjour de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne (carte F ou carte F+) ;
• un titre de séjour de résident de longue durée (carte D).
(3) Par ressources suffisantes, on entend :
i) Les revenus réguliers et déclarés perçus par le garant dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante
ou découlant d’allocations versées par une autorité publique (allocations de chômage, allocations familiales,
d’handicapé, pension, …
, à l’exclusion de l’aide financière octroyée par un centre public d’aide sociale
(CPAS).
