Le Commissaire du Gouvernement

Leprincede a dit:
Bonjour j'ai reçu un courrier de la prefec qui demande que je lui envoie mon rib pour virer les 1000 €, ceci avant la date d'appel. Est il normal, ça veut dire qu'il prenne en compte la décision du tribunal.
Peut être que je pourrais commencer mes démarches.
Merci
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ça veut dire que la préf ne fera pas appel.
si c'était le cas, elle n'aurait pas voulu payer puisque le fait d'interjeter appel suspend la condamnation ;)

bonne continuation pour la suite ;)
 
Merci! Je pense que d'ici peu, mon avocat me dira ce que je dois faire par la suite, soit de me re-présenter à la pref ou d'attendre que la periode d'appel soite passée.
Vu qu'elle ne fera pas appel j'ai bien envie de me presenter, je me pose la question de savoir si la pref va me demande un certificat de non appel.
 
waw trois mois c'est long car moi lorsque je me suis presenter avec la decision de justice a la prefecture j'ai deposer le dossier le jours meme sans rendez vous ni rien. apres avoir attendu la periode d'appel qu'elle finisse je me suis presenter avc tout les pieces mais sans la liste et il m'ont delivrer un recepissé et un rendez vous a la visite medicale sur place et le jours meme et sans rendez vous
 
Bonsoir Said,
Dans ton cas, c'est normal que la prefecture te délivre un recepissé et rdv parce que pour toi l'obtention de la carte de séjour est une obligation, si tu n'étais pas aller à la Prefecture, tu devrais recevoir un courrier de la Prefecture t'invitant à te presenter, je pense que tu as anticipé la situation en te rendant a la prefecture avant la reception de ce courrier, regarde la décision du Tribunal il est fait injonction la prefecture de te délivrer une carte de séjour dans certain delai, alors que moi, mon épouse est européenne, il est dit dans mon jugement que les européens ainsi que les membres de leur famille ne sont pas obligés de detenir un titre de séjour, s'ils veulent rester en france pour un délai de plus de 3 mois, mais s'ils veulent travailler ils sont obligés d'être munis d'un titre de séjour! Si je m'étais rendu à la prefecture je n'aurais j'ai eu un courrier de la prefecture pour la délivrance de la carte de séjour le seul courrier que j'ai reçu c'est d'envoyer mon rip pour les 1000 € au titre de l'article 761 du code administratif.
 
Injonction à la Prefecture de Police de délivrer un titre de séjour dans un certain délai.

dsolé je n'étais pas allé au délà de ma phrase, maintenant je suis clair!
 
J'ai reçu une autorisation provisoire de séjour de 3 mois, et qui ne me permet pas de travailler, apparemment c'est pour reexaminer ma situation. Donc je suis à nouveau convoqué dans 3 mois!
 
bonjour maitre riffaine

je viens sollicité votre aide , car suis perdu.
voila il ya de cela quelques moi j,ai recu un OQTF qui a été annulé par le TA en enjoingnant au prefet de rexaminer ma demande de renouvellement de titre de séjour dans un delai de 2mois.
j,i ai atendu le delai d,appel passée donc je me suis rendue à la prefecture, l,agent qui est chargé de réexaminer mon dossier ma recu et ma posé de multiple question , puis apres il m,a dit qu,i devait me convoqué. je suis sortie sans qu,il ne me delivre un aps.
je me suis presenté encore pour la 2 fois mais cette fois si au guichet la dam n,a meme aps voulu prendre connaissance de mon jugement et m,a dis ( il faut attendre la convocation) je suis partie toujours sans aps . et cela fais 1mois 2semaines toujours pas de convocation et j,ai pas d'aps.
je ne sais plus quoi faire car je comence à avoir els doute qu,il ne me convoquera pas.
alors que faire maitre?
JE VOUS REMERCIE D?AVNCE DE VOTRE REPONSE
 
laurence28 a dit:
bonjour maitre riffaine

je viens sollicité votre aide , car suis perdu.
voila il ya de cela quelques moi j,ai recu un OQTF qui a été annulé par le TA en enjoingnant au prefet de rexaminer ma demande de renouvellement de titre de séjour dans un delai de 2mois.
j,i ai atendu le delai d,appel passée donc je me suis rendue à la prefecture, l,agent qui est chargé de réexaminer mon dossier ma recu et ma posé de multiple question , puis apres il m,a dit qu,i devait me convoqué. je suis sortie sans qu,il ne me delivre un aps.
je me suis presenté encore pour la 2 fois mais cette fois si au guichet la dam n,a meme aps voulu prendre connaissance de mon jugement et m,a dis ( il faut attendre la convocation) je suis partie toujours sans aps . et cela fais 1mois 2semaines toujours pas de convocation et j,ai pas d'aps.
je ne sais plus quoi faire car je comence à avoir els doute qu,il ne me convoquera pas.
alors que faire maitre?
JE VOUS REMERCIE D?AVNCE DE VOTRE REPONSE
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bonjour
je suis désolée je me suis absentée qlq temps
sinon pour ton oqtf, c cool que tu aies pu l'annuler.
pour ce qui est de la convocation, le jugement dit bien que la préfecture a 2 mois pour te délivrer un titre d séjour
en principe après ta première convocation, ils étudient ton dossier
t'ont-ils demandé un certain nombre de papiers? et as-tu rempli le doc de préfecture de régularisation de ta situation en vu d'obtenir ton APS? (c'est 2 feuillets à remplir avec des pièces à joindre :photo, quittance, passport ....)
attends l'expiration des 2 mois... et appelle la même personne qui t'a convoquée la première fois (c'est la pagaille les transferts de dossiers!!!)
 
bonjour maitre
je vous remercie de m'avoir répondu.au fait j,ai recu l'aps il ya de cela 2 semaines qui porte la mention n,autorise pas son titulaire à travailler et qu'en date d,expiration qui est le 27 janvier, j,aurais déja quitté la France. je ne sais pas si cette mention est sur toutes les aps?
ET c,est après un courrier faite par l,avocat à la préfecture que j,ai reçu l,aps dont il a été faite depuis le 28 octobre et je l,ai que reçu le 23 novembre.
et quand suis allée à la préfecture pour la première fois , l,agent qui est chargé de réexaminer mon dossier m,a tout simplement demandé des documents qu,il a fait des copies tel que : plainte ,,main courante,certificat médical, attestations des services sociaux , ainsi que diplôme car j,ai été victime des violences conjugales au sein de mon couple et c,est suite à la rupture que l,oqft m,avait été notifié .l,agent m,avait dit que je serais convoqué et voila plus de 2 mois j,ai pas été convoqué et l,hors de notre entretien il ne m,a pas fait remplir de documents.
le TA avait demandé au préfet de réexaminer le renouvellement de mon titre de séjour et non de me donné le titre de séjour. je ne sais pas si cela veut dire en forme juridique la même chose.
voila d,ou j,en suis encore de nos jour maitre et je sais pas s,il faut toujours attendre ou réagir car les 2mois que le TA avait donné son passé et j,ai peur qu,il me donne un autre refus.
je vous remercie de votre disponibilité vos idées et éclaircissements m,aideront à avancer
 
laurence28 a dit:
bonjour maitre
je vous remercie de m'avoir répondu.au fait j,ai recu l'aps il ya de cela 2 semaines qui porte la mention n,autorise pas son titulaire à travailler et qu'en date d,expiration qui est le 27 janvier, j,aurais déja quitté la France. je ne sais pas si cette mention est sur toutes les aps?
ET c,est après un courrier faite par l,avocat à la préfecture que j,ai reçu l,aps dont il a été faite depuis le 28 octobre et je l,ai que reçu le 23 novembre.
et quand suis allée à la préfecture pour la première fois , l,agent qui est chargé de réexaminer mon dossier m,a tout simplement demandé des documents qu,il a fait des copies tel que : plainte ,,main courante,certificat médical, attestations des services sociaux , ainsi que diplôme car j,ai été victime des violences conjugales au sein de mon couple et c,est suite à la rupture que l,oqft m,avait été notifié .l,agent m,avait dit que je serais convoqué et voila plus de 2 mois j,ai pas été convoqué et l,hors de notre entretien il ne m,a pas fait remplir de documents.
le TA avait demandé au préfet de réexaminer le renouvellement de mon titre de séjour et non de me donné le titre de séjour. je ne sais pas si cela veut dire en forme juridique la même chose.
voila d,ou j,en suis encore de nos jour maitre et je sais pas s,il faut toujours attendre ou réagir car les 2mois que le TA avait donné son passé et j,ai peur qu,il me donne un autre refus.
je vous remercie de votre disponibilité vos idées et éclaircissements m,aideront à avancer
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en principe l'aps tu l'as en attente du réexamen de ton dossier.
si tu vois que les choses trainent, tu ressaisis le juge du tribunal administratif en exécution du jugement intervenu relatif à l'OQTF sur la base de l'article L.111 et quelque (ça fait un ptit moment que je n'ai pas touché à ce type de recours)
Voila
ps : je suis une forumiste en même titre que les autres, donc je n'ai aucun titre sur ce site et mon pseudo c'est Rifffaine ;)
 
je te remercie riffaine ,je voulais savoir si c,etait normal que mon aps porte cette mention et en outre est ce qu,un réexamen vaut délivrance d,un titre de séjour?.
 
laurence28 a dit:
je te remercie riffaine ,je voulais savoir si c,etait normal que mon aps porte cette mention et en outre est ce qu,un réexamen vaut délivrance d,un titre de séjour?.
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c'est tout à fait normal... les APS sont des titres provisoires et en tant que tels ils ne donnent pas la possiblité d'exercer une profession en france.
un reexamen du dossier débouche en principe sur la délivrance du titre de séjour ;)
si tel n'est pas le cas il faut ressaisir le président du TA pour l'exécution du jugement.
en cas de refus, tu fais un REP (recous pour excès de pouvoir) dans les pires des cas (c'est rare, j'en ai personnellement jamais vus)

j'espère que t'a porté plainte au commissariat pour les violences subies
 
oui j,ai porté plainte pour des violences subies donc nous avions été entendu par la police mais il ya jamais eu de poursuite contre lui. j,ai le certificat medical, main courante ainsi que le suivi de l,assistance sociale d, ANAEM et celle de ma commune dont elles m,ont fais des attestations.
je te remercie de tes conseils et j,attends jusqu'à l,expiration de l'APS s,il ne me délivre pas un titre de séjour je reagirais
 
laurence28 a dit:
oui j,ai porté plainte pour des violences subies donc nous avions été entendu par la police mais il ya jamais eu de poursuite contre lui. j,ai le certificat medical, main courante ainsi que le suivi de l,assistance sociale d, ANAEM et celle de ma commune dont elles m,ont fais des attestations.
je te remercie de tes conseils et j,attends jusqu'à l,expiration de l'APS s,il ne me délivre pas un titre de séjour je reagirais
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bon courage en tout cas

le procureur ne fait pas suivre le dossier si t'as juste une main courante. il doit y avoir une plainte et en fonction des éléments de preuves que tu as (certificat médical, attestations des voisins...), il instruira l'affaire, sinon l'affaire sera classée sans suite (faut insister pour éviter ça!!)
 
quand j,ai déposé plainte il yavait déja un certificat médical et la main courante .je ne savais pas qu,il fallait encore insisté pour que ca aille loin. mais bon trop tard peut etre car c,etait dépuis le mois d,avril 2007. la voisine avait refusé d,apporter son témoignage réaction que je comprends .
donc voila j,ai juste le temoignage des assistances sociales qui m,ont vu le meme jour que j,ai été frappé car j,avais la main enfllée
 
laurence28 a dit:
quand j,ai déposé plainte il yavait déja un certificat médical et la main courante .je ne savais pas qu,il fallait encore insisté pour que ca aille loin. mais bon trop tard peut etre car c,etait dépuis le mois d,avril 2007. la voisine avait refusé d,apporter son témoignage réaction que je comprends .
donc voila j,ai juste le temoignage des assistances sociales qui m,ont vu le meme jour que j,ai été frappé car j,avais la main enfllée
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le mieux c'est les attestations des voisins qui ont tout entendu ou l'entourage qui connaissent le niveau de violence de ton ex-mari
le proc' a dû abandonner les poursuites par peu de preuves
y a beaucoup de femmes en instance de divorce qui se rouent elles-mêmes de coups pour être sûr d'avoir la garde des enfants et se venger du mari ki risque la prison ferme donc du coup les proc' font attention aux preuves (d'après ce que j'ai vu)
mais il aurait fallu insister un peu... ça m'énerve que les mecs comme ça puissent s'en tirer!
 
oui je suis d,accord avec toi d,autres abusent mais pense tu que le fait que mon dossier est classé me portera préjudice chez lez le préfet? UTILISERA T?IL CELA pour m,en donner un autre refus? et pour mon réexamen la promesse d,embauche est il indispensable
 
laurence28 a dit:
oui je suis d,accord avec toi d,autres abusent mais pense tu que le fait que mon dossier est classé me portera préjudice chez lez le préfet? UTILISERA T?IL CELA pour m,en donner un autre refus? et pour mon réexamen la promesse d,embauche est il indispensable
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la plainte n'a aucune incidence en ta défaveur sur ton dossier à la préf. mais c'est quand même bizarre que ton avocat ne l'a pas ressorti pour démontrer les conditions dans lesquelles tu t'es trouvée, forcée de quitter ton mari...et l'inconvénient d'en être arrivé à aoir une APS. Il aurait dû plaider sur le fait que te te retrouves doublement victime, la loi ne t'assurant pas une protection minimale. pourquoi dois-tu être doublement punie? d'abord la plainte qui ne débouche sur rien (super la loi!) et puis conséquence : on te retire ton titre de séjour. une femme doit-elle supporter les violences et se taire pour acquérir un titre de séjour? (hummm ce dossier m'aurait bien plu :cool: désolée)
 
si l'avocate l'a démontré sur la mémoire pour le TA .et sur le jugement il en parle sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
considérant qu,aux termes de l'article l.313-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d,asile : ( le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre 4 de l,article 313-11 est surbordonné au fait que la communauté de vie n'ait cessé toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu,il a subies de la la part de son conjoint,l,autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l,étranger et peut en accorder le renouvellement.
donc je pense que le TA a pris en compte des violences que j,ai subies mais malheureusement il ya pas injonction de me délivrer le titre de séjour juste le réexamen du renouvellement de ma carte de séjour
 
laurence28 a dit:
si l'avocate l'a démontré sur la mémoire pour le TA .et sur le jugement il en parle sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
considérant qu,aux termes de l'article l.313-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d,asile : ( le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre 4 de l,article 313-11 est surbordonné au fait que la communauté de vie n'ait cessé toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu,il a subies de la la part de son conjoint,l,autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l,étranger et peut en accorder le renouvellement.
donc je pense que le TA a pris en compte des violences que j,ai subies mais malheureusement il ya pas injonction de me délivrer le titre de séjour juste le réexamen du renouvellement de ma carte de séjour
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eh ben voila ils l'ont pris en compte, ça va t'as eu un bon avocat.
le réexamen de la situation c'est bien, tu auras ton titre de séjour, ne t'inquiète pas ;)
 
entendre dire que j'aurais mon titre de séjour me donne espoir j'ai vraiment envie d'y croire car j,en peu plus je passe toute la journée a ne rein faire car je ne peux pas travaillé alors k que je viens d,avoir le diplôme carrières sanitaires et social. je cherche tu travail malgré tout et demain j,ai un entretien je sais que c,est perdu d'avance car j'ai pas l,autorisation de travailler mais je tente le coup.
discuté avec toi me fait énormément du bien.
j,ai eu mon avocat ajour,d hui elle me dit qu,il me faut une promesse d,embauche pour complété mon dossier si non la préfecture me délivrera que des aps. se qui n,est pas facile à avoir quand on a pas une autorisation de travail.
 
laurence28 a dit:
entendre dire que j'aurais mon titre de séjour me donne espoir j'ai vraiment envie d'y croire car j,en peu plus je passe toute la journée a ne rein faire car je ne peux pas travaillé alors k que je viens d,avoir le diplôme carrières sanitaires et social. je cherche tu travail malgré tout et demain j,ai un entretien je sais que c,est perdu d'avance car j'ai pas l,autorisation de travailler mais je tente le coup.
discuté avec toi me fait énormément du bien.
j,ai eu mon avocat ajour,d hui elle me dit qu,il me faut une promesse d,embauche pour complété mon dossier si non la préfecture me délivrera que des aps. se qui n,est pas facile à avoir quand on a pas une autorisation de travail.
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la promesse d'embauche te permettra d'obtenir une autorisation de travail qui sera délivrée par la préfecture (c'est à part, ce n'est pas pour ton dossier de régularisation, quoique ça peut te servir de base pour soutenir que tu es intégrée, et pas à la charge de la société française etc...)
 
la préfecture sais parfaitement que c,est pas facile d,avoir une promesse d,ambauche quand on a pas le permis de travailler. j, ai un contrat pour des remplacements en maison de retraite qui m,avais été faite. l,avocate pense qu, on pourra l'utilisé à defaut.
mon entrertien c,est mal passée aujourd,hui faute de permis de travailler alors comment faire?
moi j,ai toujours travaillé aprés j,ai suivi une formation d,aide au personnes agées donc diplomé c,est au cours de cette formation que j,ai recu l,oqtf
 
laurence28 a dit:
la préfecture sais parfaitement que c,est pas facile d,avoir une promesse d,ambauche quand on a pas le permis de travailler. j, ai un contrat pour des remplacements en maison de retraite qui m,avais été faite. l,avocate pense qu, on pourra l'utilisé à defaut.
mon entrertien c,est mal passée aujourd,hui faute de permis de travailler alors comment faire?
moi j,ai toujours travaillé aprés j,ai suivi une formation d,aide au personnes agées donc diplomé c,est au cours de cette formation que j,ai recu l,oqtf
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sois tu essaies de trouver un employeur digne de ce nom qui te fais une promesse d'embauche, que tu présentes à la préf pour avoir une autorisation de travail
soit tu attends ta régularisation pour trouver du travail
 
je pense que j vais attendre d'etre régularisé car trouvé un employeur qui accepte c,est pas facile.
peut être ma régularisation prendra encore du temps ? MAIS bon j,attends voir jusqu'à l'expiration d,APS qui finit en janvier
 
bonjour riffaine et toute mes meilleurs voeux
j,espére que vous allez bien? moi toujours en attente et j,aimerais savoir que faire si d,ici le 27janvier j,ei pas une reponse de la préfecture ? CAR mon aps prends fin le 27janvier et jusqu,ici j,ai pas de nouvelle . l,angoisse monte et je ne sais quoi faire , faut il toujours rester dans l,attente?
Je vous souhaite uen excellente journée
 
Leprincede a dit:
Bonjour chers forumautes,

Hier j'étais au tribunal administratif de Paris concernant la requête qui a été déposée par mon avocat concernant l'OQTF(obligation de quitter le territoire français)
Je tiens à rappeller que le prefet de police m'a refusé de me délivré une carte de séjour en tant que conjoient de ressortissant européen.

Le Commissaire du Gouvernement a demandé l'annulation de la décision du Préfet et par la suite le Président a dit que l'affaire est mise en délibéré.
Il justifie que le visa n'est pas démandé pour les conjoints de C.E, et que nous étions pacsés, et je vis en France depuis 8 ans. La carte de séjour ne pourrait être refusée que si j'étais une menace pour l'ordre public.

Ma question est qu'il y a des personnes parmi vous qui ont eu à faire ce genre de démarches?

Merci!!!!
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c'est juste pour dire que depuis le 1er janvier 2009 on ne parle plus de "commissaire du gouvernement" mais de "rapporteur public"...


;)
 
laurence28 a dit:
bonjour riffaine et toute mes meilleurs voeux
j,espére que vous allez bien? moi toujours en attente et j,aimerais savoir que faire si d,ici le 27janvier j,ei pas une reponse de la préfecture ? CAR mon aps prends fin le 27janvier et jusqu,ici j,ai pas de nouvelle . l,angoisse monte et je ne sais quoi faire , faut il toujours rester dans l,attente?
Je vous souhaite uen excellente journée
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bonjour
désolée, je viens tout juste de me connecter.
où en es tu?
 
bonjour
je suis ravie de te lire . au fait mon APS s,est expiré le 27janvier dont je suis partie à la mairie car se sont nos interlocuteur. la dame a renvoyé mon aps à l aprefecture et ma donné une photocopie avec mention manuscrit ( aps renvoyé la préfecture pour prolongation) puis elle a taponné le cachet.
voila au j,en suis donc la préfecture jusqu'à nos jour n,a pas encore fait signe. et j'aimerais savoir si c,est normal que dois je faire ? normalement d'après le jugement du 2septembre il avait 2mois pour réexaminer mon dossier . et cela n'a pas été respecté .et de nos jour nous avions un nouveau préfet et je me demande est ce que cela prendra encore plus de temps?
EN attente de ta reponse je te souhaite une bonne journée
 
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