craché ?
pas vraiment, pourquoi es tu si agressive ?
parce que j'ai dit que attendre trois ou attendre 5 ans pour pouvoir se faire payer les heures sup ce n'est pas critique ?
Non à laccord de régression sociale du 11 janvier
- Initiateur de la discussion bilibutch
- Date de début
craché ?
pas vraiment, pourquoi es tu si agressive ?
parce que j'ai dit que attendre trois ou attendre 5 ans pour pouvoir se faire payer les heures sup ce n'est pas critique ?
Mais il porte sur quoi exactement cet "accord de régression sociale" ?
Et n'y a t-il pas quelque chose de positif dans cet accord ?
agressif merci pour moi ...
et je ne le suis pas ... j'en ai juste marre que ceux qui sont en haut de l’échelle trouve que ceux qui sont en bas en demandent trop.
tu viens juste me dire que je raconte n'importe quoi , et tu me dis que ensuite que tu touche effectivement deux fois le SMIC mais que c'est normal en vue de ton doctorat ...
ce que je conçois ... mais ne vient pas me parler de la vie des petits que je vois defiler tous les jours pour demander de l'aide a faire appliquer la legislation en ce qui concerne leurs droits les plus primaire ...
tu me dis que ça n'a pas d'importance de ne pouvoir reclamer que 3 ans d'heures supplémentaires impayées au lieu de 5 ...
tu sais ce que ça fait dans la bourses d'un mec qui a du mal a joindre les deux bout a la fin du mois ?
on lui enleve près de 30% d'argent qu'il pourras recupérer en allant en justice ...
ne me dit pas que c'est rien ...
si pour être totalement honnête , il y a quelque chose de positif ...
certaines avancées .... mais qui en fait dans ce projet de loi sont remises a discussion pour plus tard .
c'est a dire avec aucune garantie qu'elle seront appliquées réellement par la suite ..
en fait on peut dire que les mauvais points seront appliqués dès le projet voté , et les bons point remis a des discussions ultérieurs ...
De toute facon, il y a un truc qui cloche...
qunad en 10 ans le salariat a vu son salaire progresser de 2% alors que
l'actionnaire a vu ses gains progresser de 25%... (trouve plus la source)
Et combien pour les pd-g .
Oui bha ils vont supprimer les points positif c'est pas pour rien qu'ils les disent relatif (ou évolutif) attention à ce que cache les mots...
ben disons que meme si ils sont positifs et appliqués , le MEDEF a quand meme réussi a sortir gagnant sur ces points là .
par exemple sur la taxations des contrats précaire qui ont un couts énorme sur l'assurance chomage .
mais tu te rend compte qu'en contre parti , ils ont obtenus des exorenations de cotisations sur l'embauche des moins de 26 ans ...
un peu près 40 millions d'exonérations ...
MDR le coût classique ça enfin ici à l'envers car on taxe quelque part pour faire gagner plus autres part...
Et encore....cela ne concerne que "certains type" de contrats que le patronat peut manipuler
C'est l'exemple du CDD uo interim de surcroit d'activité ou celui de remplacement de personnel
L'un est taxable , l'autre non..
Que penses tu qu'ils vont faire ???
On a bien vu dans des boites des CDD des contrats interim se multipliaient en remplacement de différents salariés absents dans les différents secteurs et pourtant le salariés restent a son poste d'origine.
Et comme tu l'as rappelé , c'est pour plus tard, on verra.
La greve ca sert a rien ca sert uniquement a faire de la marche a pieds et papotter c'est tout, ici c'est un probleme extrêment complexe d'economie donc de production et de service lié au banque au assurance a la bourse au produit derivés et au credit etc... une sorte de mayonnaise gigantesque et rien ne peut arrêter il ne manque plus que la faillite des banques pour que les hommes deviennent fou et s'entretuent comme dans le passé quoi.
Petit rappel la mobilisation se fait demain .
bougez vous ...
la carte des manifestations :
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/index.asp?lk=i&id=4755
bougez vous ...
la carte des manifestations :
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/index.asp?lk=i&id=4755
Une majorité de choses que tu as dans la vie se sont obtenues grace a des greves et a ceux qui la font...
L'autre majorité a été obtenue grace a des gens au pouvoir qui fesaient a un moment des greves
http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_de_la_Résistance
il est vrai que la CFDT à pleinement joué son rôle d'appendice du PS en signant cette accord....
Avant c'était encore possible parce que le peuple était souverain maintenant c'est dead mais bon manifester ça vous fera les pieds je dis pas ça méchamment
crois tu que c'est un hasard ?
petit rappel :
La loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale a vu le jour aprés les élection des TPE ( trés petite entreprise ) cette loi prenait enfin tout son sens.
Que dit cette loi ?
Désormais, pour être représentatifs dans une entreprise de plus de 10 salariés, les syndicats doivent obtenir 10% des voix aux élections professionnelles (comités d'entreprise, délégués du personnel).
elle dit aussi , et là ça devient intéressant au vu des résultats des dernières élections ...
Mais pour être représentatifs dans la branche et au niveau national, les syndicats doivent obtenir 8% des voix au total chez les salariés des grandes entreprises (14,5 millions de personnes), ceux des très petites entreprises (TPE, 3,5 millions de salariés au total), chez les employés à domicile (1,1 million) et chez les ouvriers agricoles (300.000 personnes).
ça a son importance ... car que voit on dans les résultat des dernières élections ?
que un des signataire de l'accord sur la sécurisation de l'emploie est la CFTC , qui a obtenue 7,4 % des voix .... et qui n'est donc plus un syndicat représentatif .
l'autre signataire a participer a l’élection coter ouvriers ( puisque la CGC troisième signataire participait aux élections du collège cadre ) a reçu 19,26 % des voix ...
très loin derrière la CGT qui est non signataire et qui a obtenue 29,54% des voix .
le fait que Hollande ait presser les syndicats a trouver un accord n'est pas un hasard .
un bilan doit etre dresser au sujet de cette loi au second trimestre 2013 .
Le texte sur la sécurisation de l'emploi franchit un cap
06/03/2013 à 14:26
Le projet de loi sur la réforme du marché du travail, fidèle à l'accord conclu par le patronat et une partie des syndicats mais jugé "scélérat" par la CGT et Force ouvrière, a franchi mercredi le cap de l'examen en conseil des ministres.
Ce texte qualifié d'"essentiel" par le président François Hollande sera présenté le 2 avril à l'Assemblée nationale et le 17 avril au Sénat, pour adoption autour du 22 avril et entrée en vigueur début mai, a précisé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a dit voir dans l'accord dénoncé par une partie de la gauche un "succès de la méthode du dialogue social, de la négociation, de la recherche du compromis" prônée par son gouvernement.
"Ce projet de loi va permettre de renforcer la sécurité des parcours professionnels pour les salariés", a-t-il déclaré dans la cour de l'Elysée, évoquant une formule "gagnant-gagnant" pour les salariés et les entreprises.
Le gouvernement compte sur ce texte pour gagner la bataille de l'emploi, au même titre que le pacte de compétitivité lancé l'automne dernier.
L'équipe socialiste au pouvoir s'est fixé comme objectif d'inverser d'ici fin 2013 la courbe du chômage, en hausse depuis 21 mois -objectif jugé inatteignable par nombre d'analystes et de responsables politiques, en particulier dans l'opposition.
La CFDT, un des syndicats qui avaient signé l'accord avec le patronat le 11 janvier, a jugé que le projet de loi respectait l'esprit et l'équilibre de ce qui avait été négocié.
"La CFDT demande aux députés de soutenir ce projet de loi qui donne des perspectives concrètes pour la sécurité des salariés et de leur parcours professionnel", poursuit-il.
Pour Jean-Marc Ayrault, "aujourd'hui, c'est une nouvelle étape. C'est une chance pour l'emploi et un nouvel espoir de protection des salariés".
L'aide pour les entreprises de moins de 50 salariés pourra représenter jusqu'à 38% du coût total pour l'embauche d'un jeune durant les premiers mois, a-t-elle fait remarquer.
"FLEXI-SÉCURITÉ"
Le projet de loi, qui retranscrit l'accord conclu entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), la CFDT, la CFTC et la CGC, est loin de faire l'unanimité à gauche.
Mardi, des dizaines de milliers de manifestants sont descendus dans la rue un peu partout en France, à l'appel des syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires, contre un texte défendu par un exécutif accusé de "trahir le peuple".
.../...
06/03/2013 à 14:26
Le projet de loi sur la réforme du marché du travail, fidèle à l'accord conclu par le patronat et une partie des syndicats mais jugé "scélérat" par la CGT et Force ouvrière, a franchi mercredi le cap de l'examen en conseil des ministres.
Ce texte qualifié d'"essentiel" par le président François Hollande sera présenté le 2 avril à l'Assemblée nationale et le 17 avril au Sénat, pour adoption autour du 22 avril et entrée en vigueur début mai, a précisé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a dit voir dans l'accord dénoncé par une partie de la gauche un "succès de la méthode du dialogue social, de la négociation, de la recherche du compromis" prônée par son gouvernement.
"Ce projet de loi va permettre de renforcer la sécurité des parcours professionnels pour les salariés", a-t-il déclaré dans la cour de l'Elysée, évoquant une formule "gagnant-gagnant" pour les salariés et les entreprises.
Le gouvernement compte sur ce texte pour gagner la bataille de l'emploi, au même titre que le pacte de compétitivité lancé l'automne dernier.
L'équipe socialiste au pouvoir s'est fixé comme objectif d'inverser d'ici fin 2013 la courbe du chômage, en hausse depuis 21 mois -objectif jugé inatteignable par nombre d'analystes et de responsables politiques, en particulier dans l'opposition.
La CFDT, un des syndicats qui avaient signé l'accord avec le patronat le 11 janvier, a jugé que le projet de loi respectait l'esprit et l'équilibre de ce qui avait été négocié.
"La CFDT demande aux députés de soutenir ce projet de loi qui donne des perspectives concrètes pour la sécurité des salariés et de leur parcours professionnel", poursuit-il.
Pour Jean-Marc Ayrault, "aujourd'hui, c'est une nouvelle étape. C'est une chance pour l'emploi et un nouvel espoir de protection des salariés".
L'aide pour les entreprises de moins de 50 salariés pourra représenter jusqu'à 38% du coût total pour l'embauche d'un jeune durant les premiers mois, a-t-elle fait remarquer.
"FLEXI-SÉCURITÉ"
Le projet de loi, qui retranscrit l'accord conclu entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), la CFDT, la CFTC et la CGC, est loin de faire l'unanimité à gauche.
Mardi, des dizaines de milliers de manifestants sont descendus dans la rue un peu partout en France, à l'appel des syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires, contre un texte défendu par un exécutif accusé de "trahir le peuple".
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suite et fin
L'accord prévoit notamment la création d'un compte personnel de formation, des droits rechargeables à l'assurance chômage, un nouvel encadrement des licenciements économiques et l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un site industriel rentable.
La présidente du Medef, Laurence Parisot, y voit une "victoire pour l'ensemble des Français".
"Pour la première fois dans notre pays nous pouvons parler de flexi-sécurité", s'est-elle félicitée mercredi sur France 2. "Ce n'est certainement pas la victoire d'un camp contre un autre, les entreprises contre les salariés ou les salariés contre les entreprises".
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, autre signataire de l'accord, a salué un texte comportant "des droits nouveaux pour notamment les salariés plus fragiles".
"C'est aussi un texte qui fait le choix de l'emploi, de faire en sorte que dans les entreprises, on choisisse l'emploi plutôt que les suppressions d'emplois, ce qui est le cas depuis 2008-2009 avec des plans sociaux en cascade et des suppressions d'emplois", a-t-il dit sur France Info.
Selon Najat Vallaud-Belkacem, François Hollande "espère que sur d'autres sujets" appelés à faire l'objet de négociations comme l'égalité professionnelle, les retraites ou la formation professionnelle, "nous puissions aboutir à un même résultat concerté qui fasse avancer notre pays".
La délicate question de la réforme des retraites s'annonce comme l'un des sujets de débat majeurs de 2013.
Avec service France, édité par Emmanuel Jarry
http://www.capital.fr/carriere-mana...-l-emploi-franchit-un-cap-817386#xtor=EPR-226
mam
L'accord prévoit notamment la création d'un compte personnel de formation, des droits rechargeables à l'assurance chômage, un nouvel encadrement des licenciements économiques et l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un site industriel rentable.
La présidente du Medef, Laurence Parisot, y voit une "victoire pour l'ensemble des Français".
"Pour la première fois dans notre pays nous pouvons parler de flexi-sécurité", s'est-elle félicitée mercredi sur France 2. "Ce n'est certainement pas la victoire d'un camp contre un autre, les entreprises contre les salariés ou les salariés contre les entreprises".
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, autre signataire de l'accord, a salué un texte comportant "des droits nouveaux pour notamment les salariés plus fragiles".
"C'est aussi un texte qui fait le choix de l'emploi, de faire en sorte que dans les entreprises, on choisisse l'emploi plutôt que les suppressions d'emplois, ce qui est le cas depuis 2008-2009 avec des plans sociaux en cascade et des suppressions d'emplois", a-t-il dit sur France Info.
Selon Najat Vallaud-Belkacem, François Hollande "espère que sur d'autres sujets" appelés à faire l'objet de négociations comme l'égalité professionnelle, les retraites ou la formation professionnelle, "nous puissions aboutir à un même résultat concerté qui fasse avancer notre pays".
La délicate question de la réforme des retraites s'annonce comme l'un des sujets de débat majeurs de 2013.
Avec service France, édité par Emmanuel Jarry
http://www.capital.fr/carriere-mana...-l-emploi-franchit-un-cap-817386#xtor=EPR-226
mam
Il n'y a plus de socialisme en France, il est mort avec Mitterrand...
expliquez moi pourquoi le fait de ne plus pouvoir réclamer ses droits rétroactivement sur 5 ans ( 3 ans avec ce nouvel accord ) va changer la courbe de chomage en france ?
epliquez moi pourquoi la droite entiere se félicite de cet accord , alors qu'elle est dans l'opposition ?
sarkosy en a rêver ... hollande l'a fait .... je parle biensur de la destruction du code du travail ...
epliquez moi pourquoi la droite entiere se félicite de cet accord , alors qu'elle est dans l'opposition ?
sarkosy en a rêver ... hollande l'a fait .... je parle biensur de la destruction du code du travail ...
Il est mort en 1983. Donc il est mort sous Mitterrand
En rien, ça n'améliore pas l'emploi. Le problème de l'emploi est un problème économique, il n'y a pas assez de travail en France pour créer de l'emploi.
Mais il faut aussi avouer que pouvoir faire une action en justice 5 ans après son licenciement n'a pas non plus une logique des plus rigoureuses, si tu as un droit tu ne t'en aperçois après 5 ans.
il faut pas penser action en justice aprés 5 ans ... il faut penser action en justice qui debouche sur une indemnisation ...
cette indemnisation portera maintenant sur 3 ans au lieu de 5 ...
j'ai deux cas pratiques pour te faire comprendre la chose :
1er cas :
une entreprise enmploie des salariésde nuit depuis plus de 15 ans ...
etant trois a travailler de nuit , personne ne s'etait jamais poser la question de savoir si les primes de paniers etaient payées a la valeur réel de la convention collective .
il s'est avérer que non , l'employeur payait les primes au minima légal , alors que la convention stipule qu'elle doivent etre payées a hauteur d'une fois et demie le minima .
résultat en gros , 600 de manque a gagner par les trois salariés / pas an ... sur
3 ans ( toujours en gros ) l'employeur leur doit 1800 , sur 5 ans comme c'est actuelement le cas , l'employeur leur doit 3000 .
2 cas :
une employeur a payer les cotisations de son salarié pour qu'il soit nommé délégué du personnel dans son entreprise au moment des accord sur les 35 heures . ( ce qui est illégale , ce que la CFDT a "omis" de dire a l'employeur )
cet homme un immigré premiere génération , ne lisait , ni ecrivais le francais .
il a signer cet accord d'une croix .
bref , l'employeur doit a ses employés , pres de 5 ans d'heures supplémentaires .
130 h par an , pour chaque employé .
fait le compte avec une réduction de 2 ans du droit de recours .
Ca reviens au même, il est mort avec Mitterrand.
C'est bon ? T'as fini tes cours de français Bernard Pivot ?
Ca reviens au même, il est mort avec Mitterrand.
C'est bon ? T'as fini tes cours de français Bernard Pivot ?
"Il est mort avec Mitterrand", j'ai compris que Mitterrand était pour toi le dernier socialiste digne de ce nom. A la mort de celui-ci, le socialisme est mort avec lui.
Et là je vois que ce n'est pas du tout ce que tu voulais dire.
Accord sur l'emploi : les mesures qui vont changer la donne pour les salariés
Source : Capital.fr
07/03/2013 à 19:48
Après avoir été adopté en conseil des Ministres, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi sera débattu le 2 avril à l'Assemblée nationale. Zoom sur les principales mesures, celles qui accordent de nouveaux droits pour les salariés, et les autres qui vont offrir plus de flexibilité pour les employeurs.
De nouveaux droits pour les salariés...
> Une complémentaire santé pour tous
Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier d'une assurance complémentaire santé. Celle-ci sera financée en partie par leur employeur. Cette mesure concerne au minimum 3,5 millions de Français qui financent leur mutuelle à leur frais, le plus souvent dans les PME. Autre avantage : les salariés au chômage pourront continuer à bénéficier de leur complémentaire pendant un an. Les branches professionnelles devront choisir un organisme avant l'été, et un groupe de travail paritaire sera mis en place pour définir les garanties d'un contrat de référence. En cas d'échec des négociations de branche, les employeurs devront engager des négociations dans leur société à partir du 1er juillet 2014. Contrepartie demandée par le patronat : que le coût de ces contrats à la charge des entreprises soit exonéré de charges sociales.
> Des "droits rechargeables" à l'assurance-chômage
Concrètement, le chômeur qui reprend une activité, sans avoir utilisé toutes ses allocations, pourrait conserver son reliquat de droits à indemnisation. Celui-ci viendrait se cumuler aux droits acquis dans le cadre de son nouvel emploi. Reste que ce système est coûteux. La mise en œuvre de ce dispositif sera donc précisée lors de la négociation de la convention de l'Unédic, prévue fin 2013. Pour garantir un équilibre financier du système, le patronat propose par exemple d'allonger la durée d'activité requise pour atteindre le niveau actuel des droits à l'assurance chômage.
> Créer un compte personnel de formation
Objectif : franchir un nouveau pas en matière de portabilité des droits à la formation. Chaque salarié posséderait un compte formation dès son entrée sur le marché du travail, et ce, jusqu'à la retraite. Il le garderait tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d'entreprise. Pour rappel, dans le cadre du DIF, chaque salarié acquiert déjà 20 heures par an, dans la limite de 120 heures, qu'il conserve d'une entreprise à l'autre. L'objectif des syndicats est de faciliter l'utilisation de ce dispositif, en exigeant des garanties. Par exemple, l'employeur ne pourra pas utiliser les heures de formation acquises sans l'accord express du salarié.
la suite sur : http://www.capital.fr/carriere-mana...a-donne-pour-les-salaries-817894#xtor=EPR-226
mam
Source : Capital.fr
07/03/2013 à 19:48
Après avoir été adopté en conseil des Ministres, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi sera débattu le 2 avril à l'Assemblée nationale. Zoom sur les principales mesures, celles qui accordent de nouveaux droits pour les salariés, et les autres qui vont offrir plus de flexibilité pour les employeurs.
De nouveaux droits pour les salariés...
> Une complémentaire santé pour tous
Au plus tard le 1er janvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier d'une assurance complémentaire santé. Celle-ci sera financée en partie par leur employeur. Cette mesure concerne au minimum 3,5 millions de Français qui financent leur mutuelle à leur frais, le plus souvent dans les PME. Autre avantage : les salariés au chômage pourront continuer à bénéficier de leur complémentaire pendant un an. Les branches professionnelles devront choisir un organisme avant l'été, et un groupe de travail paritaire sera mis en place pour définir les garanties d'un contrat de référence. En cas d'échec des négociations de branche, les employeurs devront engager des négociations dans leur société à partir du 1er juillet 2014. Contrepartie demandée par le patronat : que le coût de ces contrats à la charge des entreprises soit exonéré de charges sociales.
> Des "droits rechargeables" à l'assurance-chômage
Concrètement, le chômeur qui reprend une activité, sans avoir utilisé toutes ses allocations, pourrait conserver son reliquat de droits à indemnisation. Celui-ci viendrait se cumuler aux droits acquis dans le cadre de son nouvel emploi. Reste que ce système est coûteux. La mise en œuvre de ce dispositif sera donc précisée lors de la négociation de la convention de l'Unédic, prévue fin 2013. Pour garantir un équilibre financier du système, le patronat propose par exemple d'allonger la durée d'activité requise pour atteindre le niveau actuel des droits à l'assurance chômage.
> Créer un compte personnel de formation
Objectif : franchir un nouveau pas en matière de portabilité des droits à la formation. Chaque salarié posséderait un compte formation dès son entrée sur le marché du travail, et ce, jusqu'à la retraite. Il le garderait tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d'entreprise. Pour rappel, dans le cadre du DIF, chaque salarié acquiert déjà 20 heures par an, dans la limite de 120 heures, qu'il conserve d'une entreprise à l'autre. L'objectif des syndicats est de faciliter l'utilisation de ce dispositif, en exigeant des garanties. Par exemple, l'employeur ne pourra pas utiliser les heures de formation acquises sans l'accord express du salarié.
la suite sur : http://www.capital.fr/carriere-mana...a-donne-pour-les-salaries-817894#xtor=EPR-226
mam
dans le cas ou personne ne va lire le dossier sur le site , je post un autre extrait :
> Faciliter les procédures de licenciements économiques
L'accord sur l'emploi prévoit 2 voies pour mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Soit l'employeur conclut un accord majoritaire avec les instances représentatives du personnel, transmis pour validation à ladministration. Celle-ci dispose alors de 8 jours pour donner son avis. Soit il élabore un plan social unilatéral, qu'il fait homologuer par l'administration sous 21 jours. Passé ce délai, le PSE serait considéré comme "homologué". Avantage pour l'employeur, et non des moindres : le plan social ne peut faire l'objet d'aucun recours devant les prud'hommes.
> Faciliter les procédures de licenciements économiques
L'accord sur l'emploi prévoit 2 voies pour mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Soit l'employeur conclut un accord majoritaire avec les instances représentatives du personnel, transmis pour validation à ladministration. Celle-ci dispose alors de 8 jours pour donner son avis. Soit il élabore un plan social unilatéral, qu'il fait homologuer par l'administration sous 21 jours. Passé ce délai, le PSE serait considéré comme "homologué". Avantage pour l'employeur, et non des moindres : le plan social ne peut faire l'objet d'aucun recours devant les prud'hommes.
un article interessant proposer par Rue89 .
voici quelques extrait pour ceux qui auront la flemme de le lire ( ils devraient le faire cependant , car ils n'auront bientot que les yeux pour pleurer ) .
Aux sujet de la façon dont les médias comment l'actualité de cet accord :
« Sécurisation de l’emploi » ? En désignant ainsi l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier et la loi qui va le transcrire, les médias oublient que cet accord s’avoue lui-même « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi ».
Cette simplification est certes inhérente aux nécessités du journalisme. Mais s’il fallait simplifier, l’accueil enthousiaste réservé par les milieux financiers nationaux et internationaux et la franche hostilité des organisations syndicales majoritaires auraient du inciter les médias à mettre l’accent sur le volet « compétitivité » de l’accord.
En adoptant les éléments de langage des signataires de l’accord et du gouvernement, les médias français manquent à leur devoir d’équilibre. Car si ce texte est un compromis, il est manifestement déséquilibré. En vérité la seule disposition substantielle en faveur des salariés concerne la complémentaire santé.
voici quelques extrait pour ceux qui auront la flemme de le lire ( ils devraient le faire cependant , car ils n'auront bientot que les yeux pour pleurer ) .
Aux sujet de la façon dont les médias comment l'actualité de cet accord :
« Sécurisation de l’emploi » ? En désignant ainsi l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier et la loi qui va le transcrire, les médias oublient que cet accord s’avoue lui-même « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi ».
Cette simplification est certes inhérente aux nécessités du journalisme. Mais s’il fallait simplifier, l’accueil enthousiaste réservé par les milieux financiers nationaux et internationaux et la franche hostilité des organisations syndicales majoritaires auraient du inciter les médias à mettre l’accent sur le volet « compétitivité » de l’accord.
En adoptant les éléments de langage des signataires de l’accord et du gouvernement, les médias français manquent à leur devoir d’équilibre. Car si ce texte est un compromis, il est manifestement déséquilibré. En vérité la seule disposition substantielle en faveur des salariés concerne la complémentaire santé.
Avancées sociales dérisoires
Certes, sa généralisation ninterviendra quà lissue dun laborieux processus de négociations, à lhorizon de 2018. Certes, il eût été mille fois préférable et équitable de revenir sur les mesures de déremboursements, de « franchises » et daugmentation du « ticket modérateur », qui ont effrité la couverture de base et rendue si vitale la couverture complémentaire.
Certes, les coûts de gestion des innombrables opérateurs qui peuplent le maquis de la complémentaire maladie sont une complète absurdité économique (selon la Cour des Comptes, la gestion coûte 4% des prestations versées par lassurance maladie publique, mais 17% pour les mutuelles et assurances privées).
Néanmoins la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés des PME marquera un progrès par rapport à la situation actuelle. Cest bien le seul. Pour le reste, les « avancées sociales » prévues par laccord confinent au dérisoire :
la légère surtaxation des CDD dun mois naura quun impact marginal sur la précarité ;
les droits « rechargeables » à lassurance chômage seront négociés, précise laccord, à coût constant pour lUnedic, donc en réduisant dautres droits ;
la création dun « compte personnel de formation » ne fait que prolonger le DIF (Droit individuel à formation) créé par un autre accord interprofessionnel de 2003 et dont le bilan, manifestement peu flatteur, na jamais été fait par ses signataires ni par les pouvoirs publics. Etc...
Certes, sa généralisation ninterviendra quà lissue dun laborieux processus de négociations, à lhorizon de 2018. Certes, il eût été mille fois préférable et équitable de revenir sur les mesures de déremboursements, de « franchises » et daugmentation du « ticket modérateur », qui ont effrité la couverture de base et rendue si vitale la couverture complémentaire.
Certes, les coûts de gestion des innombrables opérateurs qui peuplent le maquis de la complémentaire maladie sont une complète absurdité économique (selon la Cour des Comptes, la gestion coûte 4% des prestations versées par lassurance maladie publique, mais 17% pour les mutuelles et assurances privées).
Néanmoins la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés des PME marquera un progrès par rapport à la situation actuelle. Cest bien le seul. Pour le reste, les « avancées sociales » prévues par laccord confinent au dérisoire :
la légère surtaxation des CDD dun mois naura quun impact marginal sur la précarité ;
les droits « rechargeables » à lassurance chômage seront négociés, précise laccord, à coût constant pour lUnedic, donc en réduisant dautres droits ;
la création dun « compte personnel de formation » ne fait que prolonger le DIF (Droit individuel à formation) créé par un autre accord interprofessionnel de 2003 et dont le bilan, manifestement peu flatteur, na jamais été fait par ses signataires ni par les pouvoirs publics. Etc...
Licenciements collectifs
Reste le cur du texte, qui a séduit lagence de notation financière Standard & Poors (« la réforme du marché du travail permettra aux employeurs dajuster les salaires en temps de crise ») et la presse financière internationale. La réduction des salaires et/ou la hausse de la durée du travail « en cas de graves difficultés conjoncturelles » pourra faire lobjet dun « accord majoritaire » qui simposera aux salariés, les récalcitrants étant licenciés.
Surtout, le juge naura plus à se mêler de laffaire : laccord majoritaire vaudra preuve de la « cause réelle et sérieuse » du licenciement, qui ne pourra donc être remise en cause. Voilà la seule véritable sécurisation du projet. Les procédures de licenciements collectifs seront elles aussi formidablement accélérées et sécurisées pour le patronat. Elles pourront être définies soit par un accord majoritaire, soit par une décision unilatérale de lemployeur.
Décision qui, précisent laccord et le projet de loi, devra être homologuée par « le Direccte » dans les trois semaines, et mise complètement à exécution dans les deux mois (quatre mois pour plus de 250 licenciements).
Le Direccte, cest le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi, figure hybride née de la RGPP sarkozyste. Ce haut fonctionnaire a sous sa tutelle lInspection du travail, mais aussi les services régionaux de Bercy.
Reste le cur du texte, qui a séduit lagence de notation financière Standard & Poors (« la réforme du marché du travail permettra aux employeurs dajuster les salaires en temps de crise ») et la presse financière internationale. La réduction des salaires et/ou la hausse de la durée du travail « en cas de graves difficultés conjoncturelles » pourra faire lobjet dun « accord majoritaire » qui simposera aux salariés, les récalcitrants étant licenciés.
Surtout, le juge naura plus à se mêler de laffaire : laccord majoritaire vaudra preuve de la « cause réelle et sérieuse » du licenciement, qui ne pourra donc être remise en cause. Voilà la seule véritable sécurisation du projet. Les procédures de licenciements collectifs seront elles aussi formidablement accélérées et sécurisées pour le patronat. Elles pourront être définies soit par un accord majoritaire, soit par une décision unilatérale de lemployeur.
Décision qui, précisent laccord et le projet de loi, devra être homologuée par « le Direccte » dans les trois semaines, et mise complètement à exécution dans les deux mois (quatre mois pour plus de 250 licenciements).
Le Direccte, cest le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi, figure hybride née de la RGPP sarkozyste. Ce haut fonctionnaire a sous sa tutelle lInspection du travail, mais aussi les services régionaux de Bercy.
Les juges hors-jeu
Point besoin dêtre devin pour savoir dans quel sens il penchera, responsable quil est du « développement des entreprises et des compétences ». Il se contentera en général de vérifier que lemployeur a justifié de « leffort de reclassement » des salariés concernés et communiqué au Comité dentreprise les documents prévus par le code du travail.
Là encore, laccord majoritaire ou lhomologation par ladministration sont supposés couper lherbe sous le pied du juge, cet empêcheur de licencier en rond. Quel contraste par rapport à 1987, où le CNPF obtenait du gouvernement Chirac la suppression de lautorisation administrative de licenciement ! A lépoque, linspecteur du travail était lennemi du patron, le juge son ami.
Après vingt-cinq ans de chômage de masse et de réforme de lEtat, les salariés sont précarisés, les syndicats épuisés, ladministration du travail désarmée ; quant aux juges, qui commençaient quant à eux à compenser ce flagrant déséquilibre en construisant une jurisprudence intéressante contre les licenciements de confort et le « harcèlement managérial », lANI et la loi les mettent hors-jeu.
Mais le plus important nest pas encore là. Car cette affaire ne peut être interprétée sans prendre en compte la gravité de lactuelle situation économique européenne. Si nous étions dans une crise conjoncturelle où la reprise est « au coin de la rue » (comme le disait le président américain Hoover en 1930), laccord serait mauvais mais pas catastrophique.
Point besoin dêtre devin pour savoir dans quel sens il penchera, responsable quil est du « développement des entreprises et des compétences ». Il se contentera en général de vérifier que lemployeur a justifié de « leffort de reclassement » des salariés concernés et communiqué au Comité dentreprise les documents prévus par le code du travail.
Là encore, laccord majoritaire ou lhomologation par ladministration sont supposés couper lherbe sous le pied du juge, cet empêcheur de licencier en rond. Quel contraste par rapport à 1987, où le CNPF obtenait du gouvernement Chirac la suppression de lautorisation administrative de licenciement ! A lépoque, linspecteur du travail était lennemi du patron, le juge son ami.
Après vingt-cinq ans de chômage de masse et de réforme de lEtat, les salariés sont précarisés, les syndicats épuisés, ladministration du travail désarmée ; quant aux juges, qui commençaient quant à eux à compenser ce flagrant déséquilibre en construisant une jurisprudence intéressante contre les licenciements de confort et le « harcèlement managérial », lANI et la loi les mettent hors-jeu.
Mais le plus important nest pas encore là. Car cette affaire ne peut être interprétée sans prendre en compte la gravité de lactuelle situation économique européenne. Si nous étions dans une crise conjoncturelle où la reprise est « au coin de la rue » (comme le disait le président américain Hoover en 1930), laccord serait mauvais mais pas catastrophique.
je rappel aussi que les derniers résultats sur la représentativité syndicale des dernieres elections tardent a tomber ...
ou plutot tardent à etre rendu public ... il semblerait que les trois syndicats signataires , n'aient pas obtenus les 30% necessaire pour pouvoir négocier et valider un accord au nom des salariés ...
les chiffres tomberont en avril , juste aprés l'adoption du projet de loi il est fort a parier ...
ou plutot tardent à etre rendu public ... il semblerait que les trois syndicats signataires , n'aient pas obtenus les 30% necessaire pour pouvoir négocier et valider un accord au nom des salariés ...
les chiffres tomberont en avril , juste aprés l'adoption du projet de loi il est fort a parier ...