autant pour moi, tu as raison, merci pour ton eclairageC'est la procédure habituelle
En cas de refus ?
Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif si tu ne réponds pas aux conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d’intégration, et/ou de participation économique) ou si tu as commis des « faits personnels graves » (il s’agit souvent de problèmes judiciaires).
Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, tu reçois cet avis par lettre recommandée ; tu as alors 15 jours pour demander à te défendre devant le Tribunal (civil).
Pour ce faire, tu dois écrire une lettre recommandée à l’Officier de l’État civil de ta Commune en lui demandant de transmettre ton dossier au Tribunal de 1ere Instance.
Tu devras alors payer 100 euros de droit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).
Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la Cour d’Appel.
la procédure de déclaration de nationalité - Bruxelles-J
Comment suivre mon dossier de naturalisation belge, faire ma déclaration de nationalité belge, en quels délai?www.bruxelles-j.be
[Nationalité belge]
Pour tous les renseignements concernant la demande de la nationalité belge http://www.belgium.be/fr/famille/identite/nationalite/obtention/www.bladi.info
je pensais que le recours contre un refus de nationalité se faisait au cce, mais tu as surement raison, je m'y connais pas pour la demande de nationalité