je t'ai déjà fait ce courrier.....gentil, pour commencer
maintenant, si tu peux associer ça à du harcelement sexuel, il y a qq chose qui se met en place en france :
Projet de loi sanctionnant le harcèlement sexuel
Le 25/07/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la nouvelle définition pénale du délit de harcèlement sexuel.
Plan :
Introduction
Un délit passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende
Extinction de l'instance pénale, mais action au civil ouverte
Introduction
Présenté en Conseil des ministres à la mi-juin, le projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel a été adopté le 24 juillet par l'Assemblée nationale, après avoir été fondu avec 5 propositions de lois et que son contenu ait été modifié par rapport à la version proposée par le Sénat.
Suite à l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, début mai, au motif que cet article était contraire au principe de légalité des délits et des peines, les services de la nouvelle ministre de la Justice ont planché sur la rédaction d'un nouveau texte.
Mme Taubira, la ministre de la justice, expliquait alors que la définition du délit de harcèlement sexuel devait se rapprocher de celle donnée par les directives européennes, afin d'incriminer "les comportements imposés, répétés, qui présentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".
Un délit passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende
la suite sur :
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...de-loi-sanctionnant-le-harcelement-sexuel.php
va voir une association qui s'occupe du droit des femmes au maroc
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SANAD à Salé
Maïtre Hanane EL OUALIDI
mam