Allant contre la décision prise par la ministre de la santé en février 2016, le Conseil d’Etat exige
la mise à disposition dans les 6 mois d’un vaccin correspondant aux seules vaccinations obligatoires , à savoir celles contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite [1].
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Le Conseil d’Etat tranche
La loi, qui n’impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu’il soit possible de s’y conformer – Conseil d’État
Dans ce contexte, en novembre 2015, plusieurs dizaines de personnes ont demandé à la ministre de la santé de prendre les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires.
Suite à un refus du ministère il y a un an, ils ont saisi le Conseil d’État qui leur donne aujourd’hui raison.
Pour l’institution publique, «
la loi, qui n’impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu’il soit possible de s’y conformer. »
Le Conseil d’Etat juge que les personnes qui doivent exécuter ces obligations doivent pouvoir le faire « sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations, auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.
Qu’est ce qui va changer ?
Au final, le ministre chargé de la santé a six mois,
sauf si la loi évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, pour « prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes afin de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination ».
Pour cela, le ministre de la santé dispose de plusieurs moyens :
- il peut sanctionner les laboratoires et entreprises qui ne respectent pas leur obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries de vaccins et leur obligation de prévenir les risques de rupture de stock ;
- il peut demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre le brevet d’un médicament au régime de la licence d’office afin d’assurer sa mise à disposition en quantité suffisante ;
- il peut saisir l’Agence nationale de la santé publique, qui a le pouvoir de procéder à l’acquisition, la fabrication, l’importation et la distribution de médicaments pour faire face à leur commercialisation ou production insuffisante.
Pourtant, sur le terrain, plusieurs experts jugent ce délai de 6 mois irréaliste.
Ils estiment qu’il faudrait plusieurs années avant de pouvoir commercialiser un nouveau vaccin DT-Polio. Au final, selon eux, cette décision pourrait inciter les autorités à rendre les autres vaccinations obligatoires afin de contourner le problème.
Or, « si une obligation vaccinale peut-être suspendue par un simple décret ministériel
, il faut en revanche un texte de loi pour introduire de nouvelles obligations.
C’est donc à la majorité qui sortira des urnes lors des élections législatives de juin qu’il reviendra de trancher une telle question », précisent François Béguin et Juliette Garnier dans le journal
Le Monde.
mam
