Et quel texte juridique dit que les normes sociales rentrent en compte dans la loi?
Parce que les droits de l'homme définissent la legalité par : ne pas nuire a l'autre.
Je pense que tu devrais lire (ou relire) le Contrat Social de Rousseau ainsi que les articles précisant le lien entre la loi et les moeurs la division des lois)
Chapitre XII (« Division des Lois ») : Il y a trois sortes de lois :
les lois politiques, relatives à lÉtat lui-même (les seules dont traite le Contrat social),
les lois civiles, qui régissent le rapport des membres entre eux ou envers lÉtat,
les lois criminelles, qui concernent les sanctions liées à la désobéissance aux autres lois.
Une quatrième loi, à part bien que très importante peut être ajoutée : il sagit « des murs, des coutumes et surtout des opinions », dédiée au législateur elle garantit les autres lois.
En ce qui concerne la justification de la loi par l'Etat Français, tu pourras lire aussi: http://corkonlinelawreview.com/editions/2011/03/Sarah-Tahney.pdf
La dissimulation intégrale du visage dans lespace public heurte plusieurs valeurs essentielles, qui constituent le pacte républicain et sont représentatives de principes fondamentaux de la société française. En France, le pacte social trouve son expression juridique fondamentale dans la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 (DDHC), dont larticle 4 affirme que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui .
La dissimulation du visage manifeste une volonté disolement du reste de la société, illustrée physiquement par le refus de sexposer au regard de lautre, qui est ainsi écarté, rejeté. La dissimulation du visage représente un repli de communautarisme, et donc, un rejet du contrat social, et par conséquent, des valeurs de la République. La présentation du visage sans crainte est nécessaire dans un état libre. La liberté individuelle est essentielle, mais il faut la combiner au contrat social et au droit de vivre ensemble. Si on couvre le visage, on se cache de la société.
Le gouvernement est très vigoureux dans sa prétention que la loi na pas le but de stigmatiser la femme de la croyance musulmane, et lexprime par le fait que le port du voile nest pas représentatif de la confession musulmane.
Le voile intégral est le symbole de la suppression de la femme dans lislam, cest la manifestation publique dun refus ostensible de légalité entre les femmes et les hommes et est sans fondement religieux dans le Coran, qui ne traite pas dun devoir de masquer le visage de la femme, mais il impose un devoir de couvrir la femme (avec un foulard, par exemple).
Le droit français a consacré la dignité humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994, la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme dasservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle