qq modifications sur les charges sociales de janvier 2010
comme c'est un tableau, ça va encore être galère pour sa lecture
donc, voici le site
http://www.net-iris.fr/indices-taux/4-cotisations-sociales-taux-et-assiettes-des-charges.php
lan :
1.Introduction
2.Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
3.Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
4.Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
Tranche
Assiette
Part salariale
Part patronale
Tranche A
Retraite*:
minimum obligatoire
3%
4,50%
Prévoyance*:
minimum obligatoire
-
1,50%
AGFF
0,80%
1,20%
Tranche B
Retraite*:
minimum obligatoire
7,70%
12,60%
APEC
0,024%
0,036%
AGFF
0,90%
1,30%
Tranche C
Retraite*:
minimum obligatoire
7,70% à défaut d'accord d'entreprise
12,60% à défaut d'accord d'entreprise
Tranche A+B+C
Contribution exceptionnelle temporaire (CET)
0,13%
0,22%
Plan :
1.Introduction
2.Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
3.Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
4.Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
L'article 13 de la LFSS pour 2009, met en place une contribution spécifique dite forfait social, au taux fixe de 2%, qui doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
L'article 16 de la loi Financement de la sécurité sociale pour 2010, double son montant*: pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010 le forfait social est de 4%.
Le forfait social permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires*:
intéressement,
participation,
contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire,
abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective(PEE, PEI, PERCO),
Et aussi*:
les sommes perçues par les dirigeants d'entreprises au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés
les jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
En revanche, ne sont pas soumis au forfait social*:
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire,
- l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions,
- la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG,
- la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Plan :
1.Introduction
2.Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
3.Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
4.Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
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Rédigé par la Rédaction de Net-iris et mise à jour le vendredi 21 mai 2010
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donc, voici le site
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1.Introduction
2.Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
3.Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
4.Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
Tranche
Assiette
Part salariale
Part patronale
Tranche A
Retraite*:
minimum obligatoire
3%
4,50%
Prévoyance*:
minimum obligatoire
-
1,50%
AGFF
0,80%
1,20%
Tranche B
Retraite*:
minimum obligatoire
7,70%
12,60%
APEC
0,024%
0,036%
AGFF
0,90%
1,30%
Tranche C
Retraite*:
minimum obligatoire
7,70% à défaut d'accord d'entreprise
12,60% à défaut d'accord d'entreprise
Tranche A+B+C
Contribution exceptionnelle temporaire (CET)
0,13%
0,22%
Plan :
1.Introduction
2.Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
3.Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
4.Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
L'article 13 de la LFSS pour 2009, met en place une contribution spécifique dite forfait social, au taux fixe de 2%, qui doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
L'article 16 de la loi Financement de la sécurité sociale pour 2010, double son montant*: pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010 le forfait social est de 4%.
Le forfait social permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires*:
intéressement,
participation,
contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire,
abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective(PEE, PEI, PERCO),
Et aussi*:
les sommes perçues par les dirigeants d'entreprises au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés
les jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
En revanche, ne sont pas soumis au forfait social*:
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire,
- l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions,
- la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG,
- la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Plan :
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2.Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres
3.Cotisations de retraite et prévoyance complémentaire des cadres
4.Le forfait social à partir du 1er janvier 2010
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