Ma petite entreprise

DELAI DE PAIEMENT AU 1JANVIER 2011

Réduction des délais de paiement dérogatoires à compter du 1er janvier 2011

La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de négociabilité des conditions de vente en supprimant les marges arrière, et en rééquilibrant les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités pour retard de livraison ou de contenu des conditions générales de vente.

Elle a ainsi plafonné à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le but de la réforme étant de favoriser le développement des PME, par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés ou des prestations fournies, afin d'améliorer les fonds de roulement et limiter les impayés.

Toutefois, les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, ont eu la possibilité de décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement ou de proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ du délai. Le texte confie à des accords conclus au niveau des organisations professionnelles, le soin de prévoir ces dérogations.
En outre, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé ont pu définir un délai de paiement maximum supérieur à 45 ou 60 jours, sous certaines conditions.

C'est ainsi que des accords dérogatoires ont été homologués par le ministère de l'Economie dans les secteurs du bâtiment, de la pisciculture continentale et marine, des activités manuelles artistiques, des véhicules de loisirs, du cuir, du nautisme, du jouet, etc.
Ces accords prévoient cependant la réduction progressive des dépassements de la durée légale de paiement, d'une année sur l'autre. Aussi, des délais plus courts doivent s'appliquer dans de nombreux secteurs à compter du 1er janvier 2011.

A titre d'exemples, dans le secteur de la pisciculture, les délais de paiement passeront à 80 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou 65 jours fin de mois, pour toute facture émise en 2011. Dans le secteur du bâtiment, les délais de paiement dérogatoires passent à 50 jours fin de mois à compter du 1er janvier 2011


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SIMPLIFICATION POUR LES PME (netiris)

Plan de simplification et d'accompagnement territorial pour les PME

Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME et des professions libérales, Frédéric Lefebvre a annoncé à l'occasion de son discours devant le comité directeur de la CGPME un renforcement de l'appui territorial aux PME et une simplification de la réglementation les concernant.

Dans le cadre de la préparation de l'économie de l'après crise, le secrétaire d'Etat souhaite permettre aux "entreprises de pouvoir exprimer tout leur potentiel de développement, de croissance, de créativité, d'innovation (...) en leur offrant un environnement plus favorable et plus porteur".

On apprend que plusieurs mesures seront mises en oeuvre dès le début de l'année 2011. Il s'agit de :

•l'installation systématique, dans chaque département, de correspondants des PME au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), afin de faciliter la résolution des difficultés des chefs d'entreprise ;


•la nomination de référents individualisés pour 1000 chefs d'Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et 1000 chefs de PME à fort potentiel de croissance dans les DIRECCTE, qui auront pour mission de les informer sur les dispositifs publics et de les accompagner dans leurs démarches ;


•enfin, l'organisation des Assises de la simplification de la réglementation des PME au premier trimestre 2011, sur la base notamment des remontées d'information des difficultés des entreprises grâce aux correspondants départementaux des PME des DIRECCTE. De là, découlera la mise en oeuvre de mesures concrètes de simplification.
En matière de financement, les correspondants et référents des PME et ETI orienteront le cas échéant les entreprises sur les interlocuteurs pertinents, notamment le dispositif FSI-PME, les dispositifs de soutien d'OSEO et la Médiation du Crédit.
Les correspondants départementaux et les référents devront systématiquement effectuer des stages d'immersion en entreprise afin de mieux cerner les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les dirigeants de PME et de TPE.

Frédéric Lefebvre souhaite à travers ces mesures de simplification changer l'image de l'Etat, trop souvent "vécu comme un adversaire".
"Aider les entrepreneurs à naviguer au sein du maquis administratif est une nécessité : c'est pour apporter une information de qualité à tous les chefs d'entreprise qui en expriment le besoin que j'ai désigné un correspondant PME dans chaque département. Ces correspondants PME iront, dans leurs départements respectifs, à la rencontre de la vie et des difficultés des entrepreneurs, grâce à des stages systématiques d'immersion en entreprise

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NEGOCIATION SUR LES SALAIRES OU NON NEGOCIATION ANNUELLE pour les entreprises

L'Urssaf rappelle les incidences de l'absence de négociation sur les salaires en 2010

L'article 26 de la loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, prévoit que le non-respect de l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs, pour une année civile donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. A compter de la 3ème année consécutive de non-respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire), la totalité des réductions et exonérations sera supprimée.

Cette réforme, qui a pour but de contraindre les employeurs à mener chaque année des négociations sur les salaires (dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir celles de 50 salariés et plus disposant d'une section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical), est désormais applicable.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il se voit appliquer la première année une réduction de 10% sur certains allègements ou exonérations de cotisations dont il bénéficie (réduction générale de cotisations dite "Fillon" ou allègements spécifiques à certaines zones, etc.), rappelle l'Urssaf.

Si l'entreprise ne remplit toujours pas son obligation de négociation pour la 3ème année civile consécutive, elle se verra exclue du bénéfice des allègements de cotisations applicables aux rémunérations versées au cours de cette 3ème année.

En conséquence, pour les entreprises qui n'ont pas engagé de négociation en 2010, la réduction de 10% est à appliquer sur le tableau récapitulatif 2010 exigible le 31 janvier 2011.
Si l'entreprise n'a pas mené de négociation annuelle en 2009 ni en 2010, alors elle doit engager cette négociation en 2011 sous peine de suppression totale des allègements ou réductions applicables en 2011. Cette suppression interviendra lors de l'établissement du tableau récapitulatif 2011 exigible le 31 janvier 2012.

Concrètement, les entreprises qui n'ont pas engagé de négociation en 2010 devront calculer elles-même le montant de la pénalité. Pour cela, il suffit de compléter les lignes relatives aux allègements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable, soit 10% pour 2010. Ensuite, il faut reporter le montant de la pénalité sur une ligne spécifique du tableau récapitulatif des cotisations (libellé "Sanctions non respect NAO" - code type de personnel 702 ; salaire arrondi : indiquer le montant de la pénalité ; taux en % : 0).

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RECLASSEMENT DES SALARIES

(net iris)

L'employeur doit garantir que les postes de reclassement proposés restent disponibles durant toute la période de réflexion accordée au salarié
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 30/11/2010, rejet.

Selon l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail, et les indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

L'article L1226-4 du même Code ajoute que l'employeur à un mois pour procéder au reclassement du salarié. En effet, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de cassation vient d'ajouter une autre condition à ces dispositions légales, en précisant que durant le délai de réflexion accordé au salarié pour accepter ou refuser la (ou les) offre(s) de reclassement, l'employeur doit garantir que les postes restent vacants. A défaut, les offres manquent de loyauté, ce qui permet au salarié d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'avoir proposé de véritables offres de reclassement.

En effet, dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'employeur - "qui avait proposé trois postes de reclassement en impartissant à la salariée un délai de réponse, avait, avant même l'expiration de ce délai, indiqué que l'un de ces postes, pour lequel la salariée avait demandé des précisions, avait été pourvu" - n'a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement
 
AUX NOUVELLES ENTREPRISES NOUVELLES EXONERATIONS (net iris)

Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

L'article 78 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, tire les conséquences de l'amplification du soutien à l'innovation mise en oeuvre avec la réforme du crédit d'impôt recherche, intervenue au 1er janvier 2008. Il modifie à cet effet le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes (JEI) en introduisant :

•un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le smic (soit 6.142,50 euros en 2011) ;
•un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 euros pour 2011 ;
•une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise.
Le Gouvernement a souhaité imposer le caractère progressif de cette diminution afin d'éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur 8ème année, et qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. Il explique que ce principe de sortie progressive "est déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises (exonération totale sur 3 ans, puis à hauteur de 50% les deux années suivantes)".

Le nouveau dispositif d'exonération prévoit que, sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d'exonération atteigne 100% de ce montant de la première à la 4ème année, puis connaisse une réduction progressive au cours des 4 années suivantes - respectivement 75%, 50%, 30% et 10% de ce montant - avant son extinction


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les services B2B DES entreprises culturelles, artistiques.......au 1 janvier 2011

Détermination du lieu d'imposition de la TVA à compter du 1er janvier 2011

Le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise (BtoB) est par principe le lieu où se trouve l'acheteur. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur (BtoC) ou pour les personnes non assujetties à la TVA, le lieu d'imposition est celui où le prestataire est établi.
En revanche, c'est le lieu de consommation qui est retenu, quelle que soit la qualité des contractants, concernant les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournie aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique.

Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les Etats membres peuvent décider de déplacer le lieu de prestation des services fournis au sein ou en dehors de l'UE et de le fixer à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire lorsque, conformément à l'utilisation et à l'exploitation effectives de ces services, le lieu des prestations diffère du lieu de prestation déterminé en vertu des règles générales ou des règles relatives à la location de moyens de transport ou à certains services B2C fournis à un preneur en dehors de l'UE.

A compter du 1er janvier 2011, de nouvelles exceptions seront introduites et les exceptions existantes seront modifiées.
En effet, les services B2B liés à l'admission aux évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement ou similaires seront imposés à l'endroit où ces évènements ont effectivement lieu. A titre d'exemple, si une société irlandaise paie l'entrée à un opéra à Vérone à des fins professionnelles, le ticket comprendra la TVA italienne. Ce principe s'appliquera que le ticket soit acheté en ligne ou au guichet.

De même, à partir du 1er janvier 2011, les services d'entreprises à particulier liés à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires seront eux aussi imposés à l'endroit où ces activités ont effectivement lieu. A titre d'exemple, un étudiant qui vit à Anvers et suit des cours de gestion auprès d'une école de commerce de la Haye devra payer la TVA néerlandaise, rappelle la Commission européenne dans un document de synthèse.

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RISTOURNE SUR LES COTISATIONS PATRONALES D ACCIDENT DU TRAVAIL....


Aménagements relatifs aux cotisations dues au titre des accidents du travail

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites.

En effet, la caisse régionale peut :

•inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention ;
•demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ;
•adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Parallèlement, dans une certaine limite, la caisse régionale peut accorder des avances aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité.

C'est un arrêté du 9 décembre 2010 qui vient de fixer les règles selon lesquelles les caisses peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L422-5 du Code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.

Notons que 50% du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées. Le total des autorisations de programme et de subvention accordées annuellement à l'ensemble des caisses est limité à 0,60% du montant des cotisations calculé d'après les résultats de la dernière année connue.


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SIMPLIFICATION pour ls entrepr DANS LES ECHANGES INTER COMMUNAUTAIRE EUROPEENS

Simplification administrative de la DEB à compter du 1er janvier 2011

Depuis le 1er janvier 1993, les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). En cas d'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national ou si une marchandise provenant d'un pays tiers est importée, une DEB doit être déposée dans deux cas :

•l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 150.000 euros (la DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours) ;
•l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 150.000 euros, mais elle franchit ce seuil en cours d'année (la DEB étant exigible dès le mois de franchissement).
S'il s'agit d'une création d'entreprise ou d'un premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, l'entreprise n'a pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que ses introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 150.000 euros.

En cas d'expédition à partir de la France vers un pays de l'Union européenne ou d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, l'entreprise doit effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. La DEB à l'expédition doit être remplie dès le premier euro.

Depuis le 1er juillet 2010, la transmission par voie électronique de la DEB est obligatoire pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes.

Le décret (n°2010-1544) du 13 décembre 2010, simplifie les formalités administratives de la DEB à compter du 1er janvier 2011. Il substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant des échanges, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction.

Ce seuil est simultanément relevé, par un arrêté à paraître, de 150.000 à 460.000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro


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REVALORISATION DU SMIC AU 1 JANVIER 2011 net iris

Revalorisation annuelle du Smic de 1,60% au 1er janvier 2011

Sur recommandation du groupe d'experts chargé de se prononcer chaque année sur l'évolution du salaire minimum, le Gouvernement a décidé de limiter la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 à l'application des mécanismes légaux prévus par le Code du travail, donc sans "coup de pouce". Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera à 9 euros soit 1.365 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le ministre du travail, Xavier Bertrand explique que la préconisation du Groupe d'experts "vise à ne pas compromettre l'amorce de la reprise de l'emploi et son développement à moyen terme". La revalorisation légale applicable au 1er janvier 2011 équivaut à une appréciation sur un an de +1,60% (compte tenu des règles d'arrondi). Elle s'est faite sur les critères suivants :

•entre novembre 2009 et novembre 2010, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé ont augmenté de 1,5% ;
•de septembre 2009 à septembre 2010, le taux de salaire horaire de base ouvrier a enregistré une hausse de 1,7%, alors que les prix ont progressé de 1,5% au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 0,2% ; la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) est de 0,1%.
Par ailleurs, le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, est revalorisé en tenant compte de la hausse des prix constatée de novembre 2009 à novembre 2010 (1,5%). Son montant s'élèvera à 3,36 euros en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour justifier la décision du Gouvernement de ne pas revaloriser davantage le smic, Xavier Bertrand explique que la loi de 2008 en faveur des revenus du travail, qui a notamment modifié les règles de revalorisation du Smic, "a permis d'encourager fortement les négociations salariales puisque la quasi totalité des branches (88%) ont pu porter leur minima conventionnel au niveau du SMIC. Cette dynamique de négociation salariale se traduit par le fait que, pour la première fois depuis 15 ans, moins de 10% des salariés du secteur concurrentiel étaient concernés par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010".

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.................POUR LES AUTO ENTREPRENEURS, par ex............et les entr non assujetties à la tva (net ris indice taux)

Taxe sur les salaires

Introduction
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

En application de l'article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.

Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2011 s'établit à 6.002 euros.

Plan :
1.Introduction
2.Barème de la taxe sur les salaires
 
NOUVELLES DISPOSITIONS SUR L AFFICHAGE D INTERDICTION DE FUMER :

Nouvelle signalétique concernant l'interdiction de fumer à apposer d'ici au 12 mars 2011 dans les lieux affectés à un usage collectif

Selon l'article R3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, s'applique :

•dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
•dans les moyens de transport collectif ;
•dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention qui vient d'être actualisé par un arrêté du 1er décembre 2010. Cette signalisation, dont les modèles figurent en annexe de l'arrêté (format PDF), doit être imprimé en l'état sous le format minimum A5.

Les signalisations éditées ou imprimées jusqu'à présent ne seront plus réputées valides au-delà du 12 mars 2011.

A titre d'exemple, ces panneaux peuvent préciser que de fumer dans une zone interdite expose la personne à une amende de 68 euros ainsi qu'à des poursuites judiciaires. Un message d'aide aux fumeurs est apposé "pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le 39 89". Enfin, il est fait un rappel à la législation en vigueur.

En entreprise, cette signalisation doit être accompagnée de la mise à jour du document d'information écrit, affiché dans l'établissement qui rappelle les règles à respecter en matière de tabagisme.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris
mam
 
Crack a dit:
J'ai ABSOLUMENT TOUT lu.
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C'est vrai tu es vraiment un CRACK....................mmmmmmmddddddddddrrrrrrrrrrrrr

j'envoie TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR LA CREATION DE L' EIRL au 1 janvier 2011

6 PAGES : tu es assis ?????????

à bientôt
mam

Et dire que c'est pour rendre service : moi je suis obligée de les lire pour ne pas envoyer n'importe quoi : le comble, tu ne trouves pas !!!!
 
LA CREATION DE LA NOUVELLE ENTREPRISE : EIRL
qui sépare les biens privés des biens de la boite, entre autres .......

(6 pages)

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à resnsabilité limitée

Introduction
1. Proposition de texte
2. Examen au Parlement
3. Publication au JO
4. Textes d'application
5. Mise en pratique
Annoncé en décembre 2009 par le Premier ministre afin de soutenir la création d'entreprise en la "sécurisant", le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donnera prochainement la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l'EIRL prévoit en effet que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale".
Il s'agit d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, qui devrait inciter ces derniers, globalement attachés à l'entreprise individuelle, à créer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
Le texte conditionne néanmoins l'entrée en vigueur des articles concernant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la publication de l'ordonnance (n°2010-1512) du 9 décembre 2010 destinée à adapter au patrimoine affecté les procédures collectives du livre VI du Code de commerce, laquelle est intervenue le 10 décembre 2010. Le nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
L'objectif du texte est de permettre à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à la chambre d'agriculture selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur restera propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une personne morale. En cas d'affectation d'un bien immobilier, l'entrepreneur devra avoir recours à un notaire (l'affectation fera également l'objet d'une publication au bureau des hypothèques).
Le principe général de la réforme est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels.
Plan :
1. Introduction
2. Le contenu de la loi
3. Conditions de dépôt de la déclaration d'affectation
4. Formalités requises
5. Quelques règles à connaître*!
6. Situations dans lesquelles cesse la déclaration d'affectation
 
mam80 a dit:
C'est vrai tu es vraiment un CRACK....................mmmmmmmddddddddddrrrrrrrrrrrrr

j'envoie TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR LA CREATION DE L' EIRL au 1 janvier 2011

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:eek::eek: le word en pièce jointe il ne passe pas ???
Ma pauvre...
 
Tu as jeté un sort à mon texte : je plaisante mais J AI UN SOUCIS

JE N ARRIVE PLUS A FAIRE DE COPIE COLLER

J'essayerai tout à l'heure ou demain, VRAIMENT DESOLEE........

SINON : il faut aller sur le site NET IRIS et s'inscrire : c'est GRATUIT, pour les + IMPATIENTS

mam
 
CONFIRMATION DU MONTANT DU SMIC AU 1 JANVIER 2011

SMIC : salaire minimum horaire et smic mensuel

Introduction
Le SMIC ou salaire minimum de croissance est le salaire horaire en dessous duquel l'employeur n'a pas le droit de descendre pour rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (travail à la durée, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat.

A compter du 1er janvier 2011, le Smic horaire passera à 9 euros, ce qui représente pour un salarié aux 35 heures par semaines un salaire brut de 1.365 euros par mois


mam
 
mam80 a dit:
Tu as jeté un sort à mon texte : je plaisante mais J AI UN SOUCIS

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mam
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Crack a encore frappé :cool:

mam80 a dit:
j'ai open office, c'est rien par rapport à word
j'ai changé d'ordi et je pleure mon word......!!!!!!!!!!

mam
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Bah avec OpenOffice on se débrouille déjà pas mal... sinon tu chopes Word façon tombé du camion :rolleyes:
 
FIN DES EXONERATIONS POUR LES SERVICES A LA PERSONNE /

Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne au 1er janvier 2011

Le secteur des services à la personne bénéficie d'un dispositif d'aides sociales et fiscales en forte croissance, ayant pour conséquence de représenter un coût non négligeable pour les finances publiques. Le Gouvernement a décidé de réduire l'impact des avantages fiscaux destinés aux publics "non fragiles" dans le cadre de la lutte contre les niches sociales et fiscales

Aussi, l'article 200 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne :

•d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs qui cotisent sur l'assiette réelle ;
•d'autre part, la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans la limite du smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits "non fragiles" ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.
Soulignons que cette réforme n'aura pas d'impact :

•sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni sur les aides fiscales, dont bénéficient les personnes dites fragiles, lorsqu'elles recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association agréée.
Sont au sens de ces dispositions, considérées comme des personnes fragiles, les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.


•sur les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne :
- réduction d'impôt pour les inactifs et crédit d'impôt pour les actifs lors de l'emploi d'un salarié à domicile,
- TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne,
- avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé.
 
les taux d'intérêts publiés au journal officiel au 01012011 :
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2011

Afin de protéger les consommateurs, mais aussi les professionnels désireux d'emprunter de l'argent, il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France afin d'encadrer le taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation).

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France a établi les 11 seuils de l'usure correspondants. Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré comme excessif.

A compter du 1er janvier 2011, pour le prêt immobilier à taux fixe, le seuil de l'usure passe à 5,51% (TEP au 4ème trimestre 4,13%), à 4,96% pour les prêts à taux variable (TEP 3,72%), et de 5,88% (TEP 4,41%) pour les prêts relais.

En ce qui concerne le prêt à la consommation inférieur ou égal à 1.524 euros, le seuil de l'usure est de 21,31% (TEP 15,98%), pour les prêts à la consommation (découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou ventes à tempérament) supérieurs à 1.524 euros, le seuil de l'usure est de 19,67% (TEP 14,75%). Quant aux prêts personnels et les prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros, le seuil est de 7,77% (TEP 5,83%).

Pour les prêts aux entreprises et professionnels, le seuil de l'usure est de 8,01% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; de 4,97% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 5,65% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 13,77% pour les découverts en compte, et de 5,63% pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

Les découverts en compte pour les prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil est de 13,77%.
 
(suite et fin)

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Il est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,73%.

L'avis relatif aux seuils de l'usure applicables a été publié au Journal Officiel.

mam
 
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mam
 
net iris
Actualisation des seuils de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise pour 2011

Pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires généré par l'activité ne doit pas dépasser certains seuils.
Au titre du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, l'activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, devait être inférieur à :

•80.300 euros hors taxe pour les activités commerciales (achat-revente)
•32.100 euros hors taxe pour les services.
Conformément à l'article 50-0 du Code général des impôts, les seuils du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2011, sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

Etant donné que la loi de Finances pour 2011 a procédé à une réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu de 1,5%, les seuils du régime de la micro-entreprise et du statut d'auto-entrepreneur, sont les suivants.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur au titre de 2011, le chiffre d'affaires réalisé doit être inférieur à :

•81.500 euros hors taxe, s'il s'agit d'une activité commerciale
•32.600 euros hors taxe, s'il s'agit de prestations de service.
Par ailleurs, afin de résoudre quelques 2.000 situations litigieuses en cours, l'article 54 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 prévoit que les entrepreneurs individuels, ayant opté pour le régime micro-social et ayant débuté leur activité en 2009 et 2010, ne sont pas soumis à la règle de proratisation de leur chiffre d'affaires.

En revanche, pour les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, au titre de l'année de création et de l'année de cessation de l'entreprise, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile, selon la règle de droit commun.

mam
 
rupture de contrat : (?)


Est justifié le licenciement pour manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte informatique intégrée au règlement intérieur
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 15/12/2010, rejet.


Depuis l'arrêt Nikon de 2001, la Cour de cassation a toujours considéré que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses correspondances ; l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié ou reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

Par la suite, la Cour de cassation a eu l'occasion en 2009 de préciser que "les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé". Ainsi, un dossier identifié dans le disque dur de l'ordinateur de travail par les initiales du salarié n'est pas assimilé à un dossier personnel, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance sans porter atteinte à la vie privée du salarié et sanctionner les manquements.

Pour se prémunir des négligences et comportements illicites de leurs salariés, les entreprises se sont progressivement dotées d'une charte informatique, fixant les conditions d'utilisation du système informatique de l'entreprise.

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis que dès lors que "l'utilisation de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte informatique mise en place dans l'entreprise et intégrée au règlement intérieur", l'employeur pouvait considérer que "ces agissements, susceptibles pour certains de revêtir une qualification pénale, étaient constitutifs d'une faute grave et justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé".

En conséquence, se trouve justifié le licenciement immédiat pour faute grave du salarié qui a violé l'interdiction posée par la charte informatique intégrée au règlement intérieur, en ayant utilisé la messagerie ouverte à son nom pour recevoir, consulter et envoyer des documents portant atteinte à l'honneur et à l'image de marque de l'entreprise et en ayant mémorisé des fichiers de même nature sur le disque dur de son ordinateur professionnel

mam
 
une info pas pour "ma petite entreprise",mais pour "ma très grosse boite"

Adoption définitive de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration

La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, a été adoptée par le Parlement. Le texte impose en France une proportion minimale de 40% de femmes dans les instances décisionnelles des sociétés cotées à une échéance de 6 ans avec un pallier de 20% minimum de femmes d'ici 3 ans.

L'Assemblée nationale a adopté sur proposition de la Commission des lois, en des termes conformes à ceux du Sénat, la proposition de loi modifiée par les sénateurs, non pas parce qu'elle a approuvé l'ensemble des aménagements apportés au texte, mais dans le but d'assurer une entrée en vigueur rapide des principales avancées contenues dans le texte.

La réforme impose également l'exigence de mixité des conseils d'administration ou de surveillance, le 1er janvier de la 6ème année après la publication de la loi, aux sociétés anonymes et en commandite par actions qui, au cours de trois exercices consécutifs, emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d'affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d'euros. Près de 2.000 sociétés seraient concernées par cette mesure.

La sanction de nullité des nominations irrégulières au conseil d'administration ou de surveillance a été complétée par une possibilité de suspendre temporairement le versement des jetons de présence, aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes dont la composition est irrégulière. De même les rapports annuels du président du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale des actionnaires devront mentionner les suspensions de versement de ces jetons de présence, quand elles auront lieu.

Enfin, la désignation des représentants des personnes morales aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes mais aussi des entreprises du secteur public, sera nulle si elle a pour effet de rendre irrégulière la composition du conseil d'administration ou de surveillance ou si elle ne contribue pas à rendre plus équilibrée une composition initialement irrégulière

mam
 
LA PROMESSE D EMBAUCHE

"Une jurisprudence peut en annuler une autre, mentionnée beaucoup + haut", la preuve :

Une promesse d'embauche précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction vaut contrat de travail
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 15/12/2010, rejet.


En l'espèce, une société qui se trouve en Guadeloupe, adresse le 31 juillet à un candidat à l'emploi M. X., une lettre lui proposant de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre suivant, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7.600 euros sur 13 mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation en Guadeloupe.
Le 4 août, la société annonce à M. X. par téléphone sa décision de se rétracter. Elle confirme cette décision en lui adressant le 9 août un courrier indiquant qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, lequel est présenté au domicile de M. X. le 16 août. Le courrier est retiré le 17 août. Mais entre temps, le salarié adresse le 16 août un courrier manifestant son intention d'accepter l'offre.

L'engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir le versement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis.
Le juge du fond fait droit à sa demande et condamne la société à verser plus de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis.

La société saisit la Cour de cassation afin de faire reconnaître les conséquences de l'exercice de son droit à rétractation, intervenue avant que le salarié manifeste son intention d'accepter l'offre.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction".

Comme la lettre du 31 juillet adressée à M. X. lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, la Cour en déduit qu'elle constituait, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche, et que la rupture de cet engagement par la société s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ici, la Cour n'a pas porté le débat sur les dates d'acceptation de la promesse d'embauche, ni sur celle du droit à rétractation de la société, elle s'est contentée d'apprécier la portée de la promesse d'embauche.


mam
 
suite et fin.....

De plus, la société faisait valoir que la promesse d'embauche comportant une période d'essai, elle ne pouvait valoir contrat de travail ou du moins, qu'elle ne pouvait donner lieu à indemnisation au-delà de la période d'essai de 3 mois. La Cour de cassation rappelle qu'à défaut d'avoir connue un commencement d'exécution, la clause du contrat de travail stipulant une période d'essai était sans portée.


mam
 
L'usurpation de l'identité numérique : les réseaux sociaux sur la sellette

Introduction
L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

Partant, si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. A priori, des clauses de confidentialité existent pour protéger les internautes, mais souvent celles-ci sont mal connues ou mal utilisées ou tout simplement partiellement inefficaces. D'ailleurs à plusieurs reprises des plaintes ont été lancées contre Facebook pour non respect de la vie privée.

La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? Autrement dit, parviennent-t-ils à gérer les traces qu'ils laissent sur les réseaux sociaux? Le sujet, fait débat. D'une part, parce que cela porte atteinte à cette liberté fondamentale qu'est le respect de la vie privée (1). D'autre part, parce que la sanction relative au délit d'usurpation numérique était jusqu'alors inexistante (2).

Plan :
1.Introduction
2.Usurpation de l'identité numérique et atteinte à la vie privée
3.Usurpation de l'identité numérique et sanctions
Usurpation de l'identité numérique et atteinte à la vie privée A l'heure où les moteurs de recherche de personnes se multiplient, où les recruteurs googlisent fréquemment les postulants et où la vitesse de circulation des informations sur la toile est plus rapide que jamais, il convient de faire attention. En effet, Internet amène parfois à la violation de droits fondamentaux, tel que l'atteinte à la privée. L'affaire du faux profil de l'artiste Omar sur Facebook en témoigne.
Un internaute a en effet été condamné à 4.000 euros dont 2.500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du TGI de Paris pour avoir créé un faux profil de l'artiste sur Facebook. Pour créer cette page, il avait utilisé l'identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l'artiste était censé avoir écrit ainsi les réponses de ses "amis" qui y avaient accédé pensant s'adresser à lui.
 
suite 1 usurpation identié numérique

Considérant qu'une telle mise en ligne constituait un "avatar fictif qui parasite sa vie privée", Omar Sy a fait identifier l'internaute, grâce à son adresse IP, avant de l'assigner en justice pour avoir usurpé son identité. Ce dernier a été assigné en référé sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'artiste.
Le tribunal lui a finalement donné raison, en rappelant que "toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet". Les juges rappellent que quelque soit sa notoriété, toute personne a droit au respect de sa vie privée.
 
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