Le conseil constitutionnel est en train d’etudier la loi. Aujourd’hui il a reçu des deputes.Cà a été reporté au 9 aout le pass Sanitaire?
il rendra son avis jeudi 5 Aout prochain et apres la loi pourra etre promulgué et donc applicable et ce devrait coller avec le lundi 9 Aout.