Mon entreprise peut-elle m'obliger à me faire vacciner contre la Covid-19 ?
Publié le 21 décembre 2020 Mathilde Hardy
Décidément, le Coronavirus occupe nos esprits à bien des égards.
À l’heure où le Gouvernement Castex présente son plan de lutte contre la Covid-19, vous êtes peut-être déjà entré dans la réflexion d’une éventuelle vaccination ou non, au printemps prochain.
Ou du moins, si rien n’est définitivement tranché, vous vous posez sûrement de nombreuses questions.
Et si votre employeur décidait pour vous ?
Lassée par le télétravail ou le présentiel perlée, votre entreprise peut-elle vous obliger à vous faire vacciner contre la Covid-19, pour vous faire revenir dans les locaux ?
Réponses dans cet article.
Que dit le Code du travail sur la vaccination en entreprise ?
La vaccination est abordée dans le Code du travail dans son article R4426-6 :
« L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées ».
Il y ait clairement fait une distinction entre les vaccins obligatoires en entreprise et ceux qui sont simplement recommandés par l’employeur, sans aucun pouvoir de contrainte.
Une vaccination recommandée en entreprise dans la grande partie des cas
Si un salarié risque d’être exposé à des agents biologiques pathogènes, l’employeur peut lui recommander, sur proposition du médecin du travail, une vaccination appropriée. On parle bien de recommandation, sous-entendue de proposition, et non de contrainte.
Par
« agents biologiques pathogènes », il faut comprendre les bactéries, les champignons ou encore les virus. Le Coronavirus fait partie de cette dernière famille.
Une vaccination obligatoire pour certaines professions
L’article R4426-6 du Code du travail parle d’obligation de vaccination dans les cas prévus aux articles L3111-4 et L3112-1 du Code de la santé publique. Et c’est le cas pour certaines professions exposées à des risques de contamination, comme les personnels de Ehpad, les étudiants exerçant en milieu de soin, ou encore les salariés des laboratoires d’analyses médicales.
En fonction de la catégorie de la population côtoyée, la vaccination contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, la fièvre typhoïde ou encore la tuberculose peut être rendue obligatoire.
Dans ces cas spécifiquement visés par la loi, c’est à l’employeur d’assumer le coût de la vaccination.
Bon à savoir : outre la vaccination obligatoire pour certains salariés cités plus hauts, 11 vaccins sont rendus obligatoires dès l'enfance.
Vaccin Covid entreprise… Pas d’obligation de vaccination pour les salariés
Rappelons que
seule la loi peut donner à une vaccination un caractère obligatoire.
En l’état actuel du droit, le Parlement n’a voté aucun texte imposant le vaccin Covid aux salariés d’une entreprise. Et ni le président de la République, ni le Gouvernement ne semblent être dans l’optique de rendre la vaccination contre la Covid-19 obligatoire. Emmanuel Macron l’a précisé à plusieurs reprises :
« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […] ».
Concrètement, votre employeur ne doit pas vous contraindre de vous faire vacciner contre la Covid. Cela signifie qu’il ne peut pas conditionner votre retour en présentiel dans les locaux de l’entreprise à cette vaccination, ni menacer de vous licencier si vous n’avez pas eu recours au vaccin.
Suite
Décidément, le Coronavirus occupe nos esprits à bien des égards. À l’heure du troisième confinement, vous êtes peut-être déjà entré dans la réflexion d’une éventuelle vaccination ou non. Ou du moins, si rien n’est définitivement tranché, vous vous posez sûrement de nombreuses questions. Et si...
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